Me Issakha N’Diaye, Avocat de la société Yattassaye et fils, à propos de l’affaire des plaques d’immatriculation : « Pour des raisons qu’on ignore, le contrat a été attribué à une société étrangère… »

La société Yattassaye et fils est l’actuel concessionnaire pour la distribution des plaques d’immatriculation en République du Mali et de l’amortissement des numéros sur lesdites plaques. Cependant, pour des raisons qu’on ignore, le contrat a été attribué à une société étrangère selon Me Issakha N’Diaye, Avocat au barreau de Paris. Il  était jeudi dernier à la Cour suprême où il défendait avec Me Mamadou Sylla son confrère malien, les intérêts de la société Yattassaye et fils. Si le ministère public n’a pas voulu donner de détails après le procès, l’avocat de la société Yattassaye a accepté nous donner des détails sur les raisons contentieux  entre deux partenaires, après 28 années de collaboration.

A en croire Me N’Diaye, le ministère des Transports  s’est levé un beau jour pour aller discuter et conclure avec une société étrangère un marché qui porte sur la convention des plaques d’immatriculation en République du Mali. « Ce qui n’est pas normal parce que la  convention en cours avec la société Yattassaye n’est pas arrivée à expiration et le ministère ne saurait signer un contrat  sur un projet qui est déjà en cours d’exécution. …Donc le ministère des Transports, du début jusqu’à la fin s’est, au meilleur des cas, trompé de procédure et, au pire des cas, a trompé tout le monde, pour avoir l’approbation du président de la Transition en fournissant des éléments qui n’ont rien à voir avec le dossier, dont un arrêt qui est totalement étranger à l’affaire ». Dans le même dessein, il a aussi  ignoré délibérément un arrêt rendu par la Cour suprême qui censurait l’Autorité de régulation des marchés du ministère des Transports quand ces deux acteurs avaient conclu à une fin de contrat. « Maintenant, ce que nous contestons, c’est cette façon de faire du ministère qui ne doit pas passer, parce qu’on est quand même dans un Etat de droit où l’Etat doit fonctionner en conformité avec les textes qui sont applicables, mais aussi il faut respecter les droits contractuels ».

Toujours selon lui, l’entente directe a été en violation de tous les textes, des conditions visées dans le code des marchés. La Cour suprême doit la censurer. En outre, « le ministère des Transports n’a même pas évalué ses besoins comme il le faut alors que c’est une obligation d’évaluer les besoins  pour avoir un marché économiquement viable pour avoir un marché dans lequel les deniers publics sont épargnés, parce que le principe d’économie dans les marchés est un principe fondamental de la commande publique et ça n’a pas été respecté ici ». En effet, comment comprendre que pour un marché, on fasse une commande de plus d’un million de plaques pour un contrat d’achat sur six mois alors que la société qui est là depuis 28 ans n’a même pas fait distribuer plus de 850 mille plaques. Donc pour 6 mois, on veut dépasser les besoins qui ont été gérés convenablement par la société concessionnaire sur 28 ans, ce n’est pas sérieux. C’est une méconnaissance totale des règles de planification de marché, des règles aussi de définition exacte des besoins…   c’est ce qu’on a expliqué dans nos interventions pour demander à la Cour de censurer le ministère des Transports et préserver ainsi les deniers publics des Maliens.

Des griefs au cours d’exécution du marché ?

A en croire Me N’Diaye, son client n’a jamais eu de griefs au cours de l’exécution du marchés. Il y’a eu le Vérificateur général de l’Etat qui est venu, qui a fait un audit, qui a regardé toutes les prestations du concessionnaire par rapport à son contrat. Il n y’a pas eu de grief. Le rapport de Vérificateur est disponible et doit être publié. Toute personne intéressée peut en demander au Vérificateur. « Au contraire, le rapport a souligné des manquements de la part de concédant et ça le concessionnaire est là depuis tant d’années. Le prix de plaques n’a pas bougé, c’est resté le même. Est ce que les conditions économiques des plaques depuis 28 ans n’ont pas changé ? »

Bien sûr qu’ils ont changé, déclare-t-il. « Le concessionnaire, les conditions dans lesquelles ils allaient chercher les plaques et les distribuer ne sont plus les mêmes. Pourtant, Après 28 ans, il n’y a jamais eu de hausse de prix des plaques. Est ce qu’on peut lui reprocher quelque chose ? Il pouvait demander que la convention soit révisée pour qu’au moins il y ait un équilibre économique du contrat. Quand on parle d’immatriculation, les deux roues sont concernées et ça faisait partie de son offre qui a été acceptée. Et son modèle économique était basée aussi sur l’immatriculation des deux roues. Le ministère des Transports n’a rien fait pour immatriculer les deux roues. Donc c’est un manque à gagner, c’est le concessionnaire qui fait des griefs à l’autorité contractante et non le contraire ».

« Que reproche le ministère public à votre client? »

Selon l’avocat, ‘’le ministère des Transports n’a pas grand chose à reprocher à son client. « D’ailleurs, il me parle de modernisation. Mais, comme je l’ai dit dans mon intervention devant la Cour, la modernisation a été proposée par le concessionnaire en 2018 et ça été accepté, mais ils ne l’ont jamais mis en œuvre. Alors pourquoi l’invoquer pour solliciter une société étrangère pour moderniser alors que la société Yattassaye et fils a une expertise en la matière, reconnue dans la sous-région?.

Donc il n’y a pas à prouver quelque chose pour mettre en mal le concessionnaire. Le ministère ne reproche rien au concessionnaire. Mais pour des raisons qu’on ignore, il veut passer un contrat avec une société étrangère bien précise. Quels sont ses motifs ? Allez-le demander! Ce qu’on peut retenir, c’est qu’il y a une société malienne présente dans la sous-région qui a des avantages au profit d’une société qui n’a rien à faire dans ce secteur…’’.

Par Drissa Togola

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