Le vendredi 16 mars 2024, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamadou Kassogué, a adressé une note aux différents acteurs de la justice malienne à savoir les Procureurs généraux près des Cours d’appel, les Procureurs de la République et les Juges de paix à compétence étendue sur les mesures de suspension contre les agents publics consécutives à la délivrance d’un mandat de dépôt. Dans cette note, il invite ces derniers à veiller scrupuleusement de ces mesures en vue de prévenir les comportements qui entravent la bonne distribution de la justice.
Dans cette circulaire du Garde des Sceaux de la transition malienne, le constat laisse apparaître que les poursuites contre les agents publics sont de plus en plus fréquentes sans qu’elles ne soient assorties des mesures de suspension prévues par les textes en vigueur, notamment les différents statuts, aussi bien de la magistrature, du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets que celui de la fonction publique.
A cet effet, cette note précise qu’il importe pour une réponse judiciaire effective de la lutte contre la corruption et des différentes procédures répressives contre les fonctionnaires publics de rappeler les dispositions de certains textes, en l’occurrence les articles 62 de l’Ordonnance de la Loi N°02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature et 62 de l’Ordonnance N°05-014/P-RM du 22 mars 2005 portant statut du personnel du cadre des greffes et des secrétaires des greffes et parquets ainsi que l’article 61 de la Loi N° 02-053/ du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires. Et d’ajouter qu’il ressort des dispositions pertinentes de ces textes que la suspension est obligatoirement prononcée lorsqu’il est constaté que le magistrat, le greffe ou tout fonctionnaire sont placés sous mandat de dépôt, qu’elle prend effet à la date dudit mandat. Et de poursuivre qu’en vue de prévenir les manquements constatés, les chefs de parquet doivent privilégier l’exercice du contrôle et veiller à rappeler cette exigence conformément aux dispositions légales, chaque fois qu’il y a délivrance de mandat de dépôt.
Aussi de noter que les chefs des parquets doivent veiller scrupuleusement à la mise en œuvre de ces mesures en vue de prévenir les comportements qui entravent la bonne distribution de la justice et discréditent toute lutte efficace contre la corruption. « Me fondant sur les dispositions pertinentes rappelées, je vous instruis de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’information systématique du supérieur hiérarchique du mis en cause, en cas de délivrance du mandat de dépôt, à toutes fins utiles », a indiqué la note du Ministre de la Justice. Et d’engager les Procureurs généraux près les Cours d’Appel à accorder la plus grande importance à l’observation de la présente circulaire à travers la signification à temps utile du mandat de dépôt au supérieur hiérarchique de l’agent mis en cause en vue de la prise des mesures concomitantes à la poursuite pénale dans les affaires, principalement de détournements de fonds publics.
En clair, le Ministre Kassogué reconnu pour sa rigueur dans la lutte contre la corruption, n’entend accorder aucun sursis aux mis en cause. Comme le laboureur à ses enfants, il a ordonné de : « fouiller, creuser, bêcher et de ne laisser nulle place où la main ne passe et repasse ».
Adama Tounkara
