Dans cette démarche, nous vous présentons l’essentiel de ce qu’il faut connaître sur la plainte.
Quelle est la définition juridique de cette plainte ?
Comment porter plainte en justice ?
Quels sont les différents types de plainte
Quelles sont les conditions pour porter plainte ?
Quelles sont les motifs pour porter plainte ?
Est-ce que la police a le droit de refuser une plainte ?
Comment savoir si une plainte a été déposée contre moi ?
Expression d’un mécontentement, blâme, doléances, grief. Les plaintes et les revendications du personnel. Dénonciation en justice d’une infraction par la personne qui affirme en être la victime.
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L’enquête permet de vérifier l’existence de l’infraction et d’identifier l’auteur. À la fin de l’enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes, classer l’affaire sans suite.
Comment porter plainte en justice ?
Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République. Si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie, etc.)
Quels sont les différents types de plainte ?
Les différents types de plainte, une personne victime ou témoin d’une infraction peut déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. …
La plainte simple. …
La plainte avec constitution de partie civile. …
La citation directe.
Quelles sont les conditions pour porter plainte ?
Vous devez être victime d’une infraction, Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales, c’est-à-dire d’un crime, Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple), d’un délit, Acte interdit,
Quelles sont les motifs pour porter plainte ?
Vous devez déposer plainte sur place, vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie …)
Vous êtes victime d’une discrimination. Vous êtes victime d’une arnaque sur internet, vous êtes victime d’une autre infraction…
Est-ce que la police a le droit de refuser une plainte ?
Ce type de refus n’est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n’est pas à l’officier de police ou de gendarmerie d’apprécier s’ils doivent être poursuivis ou non. L’officier de police est dans l’obligation de prendre votre plainte.
Comment se déroule une procédure de plainte ?
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Comment savoir si une plainte a été déposée contre moi ?
La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par Les forces de l’ordre, vous communiqueront l’identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Mohamed SOGODOGO
