Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (ARMDS) statuant en formation contentieuse sur le recours non juridictionnel de la société Ouagadou SARL contestant les résultats de l’évaluation de l’appel d’offre ouvert (AOU) n°0709/T-2024 relatif aux travaux de réhabilitation des bâtiments de la Faculté d’histoire et géographie au profit de l’Université des sciences sociales et de gestion de Bamako (USSGB) sur le domaine universitaire de Badalabougou, en lot unique, ordonne la poursuite de la procédure de passation du marché en cause. La raison ? La société Ouagadou SARL est en dépassement du montant prévisionnel du marché.
‘an deux mil vingt-quatre et le mardi 17 décembre, le Comité de règlement des différends se réunit sous la présidence de son président Alassane Ba et délibère conformément à la loi.
De quoi s’agit-il ?
Le 7 octobre 2024, le Recteur de l’Université des sciences sociales et de gestion de Bamako (USSGB) a lancé, dans le quotidien L’Essor, l’appel d’offres ouvert n°0709/T-2024 relatif aux travaux de réhabilitation des bâtiments de la Faculté d’histoire et géographie (FHG) au profit de ladite université.
A l’issue de la séance d’ouverture des plis, la Commission créée à cet effet a enregistré quatre (4) plis :
– Pli N°1 : Souad Construction, pour une offre lue publiquement de 519 383 900 F CFA TTC ;
– Pli N°2: Ouagadou SARL, pour une offre lue publiquement de 585 663 377 F CFA TTC ;
– Pli N°3 : Baron Construction, pour une offre lue publiquement de 527 098 900 FCFA
TTC ; et
– Pli n°4 : Holding N’Diaye et frères, pour une offre lue publiquement de 485 998 450 F CFA TTC.
Par lettre n°0328/MEF-DGMP-DSP du 13 novembre 2024, la direction générale des marchés publics et des délégations de Service public (DGMP-DSP) a donné son avis de non objection sur les résultats des travaux de la commission de dépouillement.
Ainsi, par lettre n°2024/0411/USSGB/SF du 14 novembre 2024, la société Ouagadou SARL a été informée par le Recteur du rejet de son offre. Le 18 novembre 2024, le directeur général de la société Ouagadou SARL a exercé un recours gracieux en contestation du résultat de l’évaluation des offres.
Par lettre n°2024/0415/USSGB/SF du 20 novembre 2024 en réponse au recours gracieux, le recteur lui a expliqué d’une part que les marchés similaires qu’il a proposés dans son offre sont des travaux de construction et non des réhabilitations de bâtiment ; d’autre part, que son offre chiffrée à 585 663 377 F CFA TTC est nettement supérieure à l’enveloppe prévisionnelle disponible de 552 000 000 F CFA soit un dépassement de 33 663 377 FCFA. S’interrogeant sur la source de son information, il lui explique que les reproches soulevées sur l’offre de l’entreprise Baron Construction n’ont pas été évoquées à la séance d’ouverture, ni par son représentant, ni par les représentants des autres soumissionnaires.
Le 21 novembre 2024, le directeur général de la société Ouagadou introduit un
recours enregistré sous le n°019 devant le CRD de l’ARMDS aux fins de contestation des résultats de l’appel d’offres susmentionnés.
Arguments contre arguments
Après analyse juridique de la procédure de recours, le Comité de règlement des différends a déclaré le recours de la société Ouagadou SARL recevable devant lui.
Le CRD est ensuite passé à l’analyse des moyens développés par les parties au litige. Le directeur général de la société Ouagadou SARL déclare qu’il ressort de l’analyse des dossiers des soumissionnaires que pour l’offre de Souad Construction, il note une disparité entre la moyenne des chiffres d’affaires et le montant de l’offre, l’absence de certification des comptes par un expert agréé et la non fourniture des deux marchés spécifiques.
– Pour le pli n°2 qui est le leur, les trois (3) marchés similaires ont été fournis. En ce qui concerne le pli de Baron Construction, les pièces justificatives des matériels ne sont pas fournies (carte grise ou attestation de location, etc.) et l’absence de ces pièces devrait entrainer systématiquement le rejet de cette offre. Enfin pour le pli n°4 de la Holding N’Diaye et frères, il ressort une absence de fourniture de garantie de soumission et de ligne de crédit mais l’intéressé a fourni qu’un chèque qui est non certifié. En outre, il n’a fourni qu’un seul état financier, celui de l’exercice 2021. Il estime qu’au regard des éléments qu’il a fourni que sa société répond à tous les critères. Que compte tenu de tout ce qui précède, il souhaiterait être mis dans ses droits.
De son côté, l’USSGB indique entre ; que dans le budget spécial d’investissement (BSI) 2024, l’USSGB a obtenu une inscription budgétaire de 600 millions F CFA. Sur cette inscription, 552 millions F CFA sont destinés au financement des travaux de réhabilitation des bâtiments de la Faculté d’histoire et de géographie (FHG), étalés sur les exercices budgétaires 2024 et 2025. Que l’activité est inscrite dans le Plan d’Actions 2024 de l’USSGB et programmée dans le Plan de passation des marchés pour son exécution. Que la Commission d’évaluation après analyse a constaté les insuffisances ci-après sur le pli n°2 de la société Ouagadou SARL. Et beaucoup d’autres arguments. Il conclut qu’il est évident qu’avec ou sans concurrent, l’offre de la société Ouagadou SARL ne peut pas être retenue dans le cadre de cette procédure de passation.
Le verdict
Dans la dernière phase du “jugement”, le Comité de règlement des différends faisant économie des moyens développés a rendu son verdict qui, comme l’écrirons, a été défavorable au plaignant.
En effet, considérant que le marché querellé est prévu dans le plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics de l’autorité contractante pour un budget estimatif de 552 000 000 F CFA ; que l’offre de la société Ouagadou SARL se chiffre à 585 663 377 F CFA donc supérieur au montant prévisionnel du marché ; qu’aucun marché, quand bien conforme aux exigences du DAO, ne peut être attribué en dépassement du montant prévisionnel ; que dès lors l’offre de la société Ouagadou SARL mérite d’être rejetée pour dépassement du montant prévisionnel du marché. Il en fut ainsi.
El Hadj A.B. HAIDARA
