Le jeudi 18 juillet 2024, le Conseil de régulation de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (ARMDS), après avoir délibéré conformément à la loi et aux principes généraux de la régulation, a adopté un avis sur saisine de la Délégation spéciale du district de Bamako concernant le paiement de certains contrats. Il autorise le paiement des marchés exécutés par leurs titulaires. Exceptionnellement.
Autre son président Alassane Ba, le Conseil était composé de Mme Mariam Sénou, membre représentant l’Assemblée ; Mme Traoré Koura Diagouraga, membre représentant la société civile ; Hammou Guindo, membre représentant le secteur privé, en plus des assistants et du rapporteur.
Le fond de la saisine
Suivant lettre n°2099/MDB-DS du 4 juillet 2024, la mairie du district de Bamako a transmis au Conseil de régulation, pour avis, cette lettre. La sollicitation concerne le paiement d’une douzaine de contrats, treize (13) exactement. Il s’agit de : contrat simplifié n°019-2017/MD relatif à l’achat de matériel d’entretien pour la DSUVA (Année 2016) pour le compte de la mairie du district de Bamako, d’un montant de 1 292 690 F CFA TTC ; contrat simplifié n°387-2017/MD relatif à l’achat de pneus pour le véhicule de fonction du 1er adjoint K9059 (année 2012) pour le compte de la mairie du district de Bamako d’un montant de 1 150 500 F CFA TTC ; contrat simplifié n°221-2015/MD relatif à l’achat de climatiseur pour l’adjointe au directeur financier, au chef de division approvisionnement marché et les bureaux du directeur de la Bupe et son adjoint pour le compte de la mairie du district de Bamako, d’un montant 2 124 000 F CFA TTC ; contrat n°632 relatif aux travaux de curage de caniveaux et traversées de chaussées dans le district de Bamako d’un montant de 4 015 440 F CFA TTC ; contrat simplifié n°019-2018/MD relatif à l’entretien, le contrôle, la recharge et la réparation des extincteurs d’un montant de 17 700 000 F CFA TTC ; contrat simplifié n°0241/2011-MDB relatif à l’achat d’un climatiseur pour le bureau du conseiller juridique d’un montant de 531 000 F CFA TTC ; contrat simplifié n°043/2011-MDB relatif à l’achat de pièces de rechange pour le camion CBT 08 de la DSUVA d’un montant de 1 121 000 F CFA TTC ; contrat simplifié n°0242/2011-MDB relatif à l’achat de climatiseur pour la Direction de la Régie des marchés d’un montant de 531 000 FCFA TTC ; contrat simplifié n°321-2018/MD relatif à l’achat de petits matériels pour la désinstallation des climatiseurs sur le groupe électrogène d’un montant de 4761 30 FCFA TTC ; contrat simplifié n°355-2018/MD relatif aux travaux d’étanchéité des toitures des bureaux de certains bâtiments dans la cour de la mairie du district de Bamako (DFD, urbanisme, Bupe, et la réhabilitation de la clôture de la mairie du district et du Musée de Bamako) d’un montant de 24 917 484 F CFA TTC ; contrat simplifié n°231-2018/MD relatif à l’achat de matériels de bureau pour la division courrier (année 2017) d’un montant de 2 519 300 F CFA TTC ; contrat simplifié n°088-2018/MD relatif à la confection des fiches d’identification pour la Cellule de recouvrement de la redevance de pré-collecte des ordures ménagères d’un montant de 9 676 000 F CFA TTC ; et contrat simplifié n°253-2019/MD relatif à l’achat de matériels électriques pour la mairie du district de Bamako d’un montant de 4 122 330 F CFA TTC. En effet, ces contrats, présentés aux paiements chez le receveur percepteur du District, ne comportent que la seule signature d’approbation du Maire au lieu d’avoir les deux (2) signatures à savoir celui de la conclusion et d’approbation sur lesdits contrats. Partant de cette situation et sachant que ces contrats sont visés par le contrôleur financier, l’avis du conseil de régulation de l’ARMDS est sollicité pour la possibilité des paiements de ces contrats avec l’absence de la partie conclusion.
La requête est-elle recevable ?
Aux termes de l’article 2 de la Loi n°08-023 du 23 juillet 2008, modifiée, relative à l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public, celle-ci émet des avis, formule des propositions ou des recommandations concernant les politiques et les mesures législatives et réglementaires en matière de marchés publics et de délégations de service public. Du coup, l’ARMDS peut être saisie par toute personne ayant qualité et intérêt pour avis sur l’application, la signification ou la portée de la règlementation et des procédures relatives à la passation des marchés publics, délégations de service public, ou des décisions relatives aux procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics.
Aussi, en la matière, une saisine de l’Autorité n’obéit à aucune condition de délai et de forme.
Par conséquent, le conseil juge recevable la requête de la Délégation spéciale de la mairie du district de Bamako.
Mais, qu’en est-il exactement ?
Par décret n°2023-0722/PT-RM du 30 novembre 2023, le Conseil du district a été dissous et remplacé par une Délégation spéciale suivant l’arrêté n°2024-0001/MATD-SG du 51 janvier 2024. Les missions assignées à la Délégation spéciale portent principalement sur l’assainissement de la ville de Bamako, la bonne gouvernance et l’amélioration des recettes de la mairie du district.
Dans le cadre de la bonne gouvernance, la Délégation spéciale a initié le paiement de certaines dettes. Ce paiement porte sur les contrats simplifiés principalement ceux passés avant l’application du décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant code des marchés publics et des délégations de service public. Après toute la procédure de régularisation, les mandats ont été transmis au receveur percepteur du district pour paiement. Après examen des dossiers, le Receveur percepteur du district a formulé des rejets au motif que les contrats ne portent pas la mention “Lu et approuvé” du président de la Délégation spéciale. C’est suite au refus du receveur percepteur du district de payer les mandats déjà visés par le contrôleur financier qu’il vient requérir l’avis de l’ARMDS.
Voici l’avis du Conseil
La demande d’avis porte sur la non-inscription sur les contrats de la mention approbation sur les marchés. Aux termes de l’article 82 du décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant code des marchés publics et des délégations de service public, l’approbation des marchés est faite par les personnes habilitées et dans le délai de validité des offres ; les marchés qui n’ont pas été approuvés sont nuls et de nul effet. Les marchés concernés sont signés par le maire du district de Bamako ou pour son compte par les 1er ou 2e adjoints au maire du district. Et le maire du district a signé lesdits contrats sur une partie où il est indiqué “conclu” au lieu du mot “approuvé”. En conséquence, ces marchés, selon leur seuil, sont approuvés par l’autorité habilitée conformément aux dispositions du décret n°2014-0256/PM-RM du 10 avril 2014 déterminant les autorités chargées de la conclusion et d’approbation des marchés et des délégations de service public. Ce n’est pas tout. Le refus de paiements de ces marchés par le receveur percepteur du district au motif qu’il n’existe pas la mention “lu et approuvé” du président de la Délégation spéciale, n’est pas fondé. La Délégation spéciale étant mise en place en 2023 est antérieure à la signature et l’exécution des contrats concernés. Ces marchés sont visés par le contrôleur financier, enregistrés aux services des impôts et exécutés dans leurs intégralités par les titulaires concernés. Donc, pour éviter tout retard supplémentaire pouvant entrainer pour la mairie du district de Bamako des paiements des intérêts moratoires aux titulaires desdits marchés publics ; il y a lieu d’autoriser exceptionnellement les paiements desdits marchés par le receveur percepteur du district.
Sur la base de ce long raisonnement, le Conseil de régulation émet l’avis qui suit :
– Constate la non-conclusion et la nécessité des paiements des marchés exécutés par leurs titulaires ;
– Invite la mairie du district à réserver, à l’avenir, sur ses contrats la partie relative à la conclusion des marchés publics conformément aux textes en vigueur en la matière ;
– Autorise exceptionnellement les paiements des marchés par le receveur percepteur du district.
El Hadj A.B. HAIDARA
