La chambre commerciale de la Cour d’appel de Bamako vient de condamner l’Agence de gestion du fonds d’accès universel (Agefau) à payer 330 millions de F CFA à la société “Investin” dans deux dossiers concernant réclamations d’arriérés de loyers et de préjudices. Alors que la société “Investin” réclamait 600 millions F CFA.
Le contentieux judiciaire opposant la société “Investin” à l’Agence de gestion du fonds d’Accès universel (Agefau) se trouvait devant la chambre commerciale de la Cour d’appel de Bamako.
Le Tribunal de commerce de Bamako avait déclaré les actions irrecevables en l’état, dans son jugement n°817 en date du 28 septembre 2022. Raison pour laquelle, la société “Investin” avait décidé de faire appel devant la Cour d’appel de Bamako.
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit bien d’une procédure en réclamation d’arriérés de loyers et de réparations de préjudices. Tout est partie d’une signature d’un contrat de bail à usage professionnel portant sur un immeuble dénommé “Bâtiment A” que l’Agefau abritait. Il s’agit de l’ancien siège de l’Agefau, sis au Quartier du fleuve non loin du siège d’Ecobank-Mali et près du monument de l’Indépendance. Le contrat d’une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction avait été signé entre les parties à savoir la société “Investin” et l’Agefau, le 30 novembre 2017. En d’autres termes, il s’étendait du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Et l’Agefau a occupé le bâtiment sans aucun problème. Ce n’est que le 19 janvier 2022 dans une lettre que l’Agefau a décidé de mettre fin au bail professionnel à partir du 30 mars 2022. Ce qui est en violation flagrante de ses engagements contractuels.
Dans son arrêt en date du 31 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour d’appel a condamné l’Agefau à payer 330 millions de F CFA pour les deux affaires concernant réclamations d’arriérés de loyers. Dans le premier dossier, elle a été condamnée au payement de 136 617 600 F CFA au titre de loyers de 2022 et 2023 plus une somme de 116 865 931 au titre de la remise en état de l’immeuble et 4 millions F CFA au titre des dommages et intérêts.
Dans le deuxième dossier, l’Agefau est sommée de payer 29 796 000 F CFA au titre du loyer annuel de 2022 et 38 176 493 F CFA au titre de la remise en état de l’immeuble plus 4 millions F CFA de dommages et intérêts.
El Hadj A.B. HAIDARA
