Le Collectif des travailleurs de l’ex -Haute Cour de justice une correspondance à la date du 7 juin 2024 au chef de l’Etat dont nous avons pu nous procurer une copie. Dans ce document de deux pages, les travailleurs de cette institutions dissoute lors des reformes institutionnelles attendent toujours leur redéploiement comme recommandé par le Conseil national de transition et seraient aussi à 9 mois sans salaire.
Dans son document, le Collectif fait part au chef de l’Etat la situation difficile que les agents contractuels de la Haute Cour de justice traversent ces derniers mois suite à la dissolution de cette institution conformément à l’article 190 de la Constitution du 22 juillet 2023.
“Il ne s’agit nullement pour nous de remettre en cause le vote souverain et par une écrasante majorité de notre peuple.
Nous ne doutons point également du bien-fondé d’une telle réforme pour un bon fonctionnement de nos institutions. Nous demandons simplement le redéploiement de nos agents, ayant acquis une certaine expérience, dans d’autres services de l’Etat afin de continuer à servir notre pays. Malheureusement, lesdits agents rencontrent des situations les plus difficiles. Ils avaient pourtant des contrats à durée indéterminée avec la Haute Cour de justice ; des numéros matricules attribués par la direction nationale de la fonction publique et des salaires payés sur le budget de l’Etat.
Malgré tout, les services techniques du ministère de l’Economie et des Finances ont décidé de l’arrêt de nos salaires depuis le mois de novembre (inclus) 2023 pour défaut de signataire au niveau de l’institution”, regrette le Collectif dans sa correspondance. Selon lui, cette situation a causé d’énormes problèmes aux agents et à leurs familles qui ont passé la fin de l’année, le mois sacré de ramadan et la fête de Tabaski dans des conditions difficiles.
Le Collectif de poursuivre que ses nombreuses sollicitations auprès des ministères de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les institutions, de l’Economie et des Finances, du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social restent à ce jour sans résultats concrets. Cependant le Collectif de remarquer que la réforme constitutionnelle n’a pas touché que la Haute Cour de justice. “Elle a également concerné le Haut conseil des collectivités et les collectivités cercles. Selon les informations recueillies, les travailleurs du Haut conseil des collectivités seraient rassurés de constituer le personnel du futur Sénat et ceux des collectivités cercles seront répartis entre les collectivités communes et régions. En plus, le Conseil national de transition, dans le vote du dépôt n°23-51/CNT : projet de loi portant modification de la loi n°2022-051 du 13 décembre 2022 portant loi de finance pour l’exercice 2023, a recommandé dans son rapport n°2023-04/CFFPPSPI/CNT : le redéploiement du personnel de l’ex-Haute Cour de justice au plus tard le 31 décembre 2023”, rappelle le Collectif.
Dans leur courrier les agents de l’ancienne Haute Cour de justice notent que des propositions de solution pour la garantie de leurs emplois ne manquent nullement. “Nous pouvons citer, entre autres, la possibilité de repartir les agents entre les institutions existantes et les autorités administratives indépendantes ; de redéployer les agents au Haut conseil des collectivités afin que les personnels des deux structures puissent constituer ensemble celui du futur Sénat ; de mettre à disposition les agents à la future Cour des comptes ; de redéployer les agents à la Cour suprême étant donné que les attributions de la Haute Cour de justice sont désormais dévolues à cette institution; d’intégrer les agents à la fonction publique de l’Etat…”, précise le Collectif. Avant de solliciter l’ implication du premier magistrat afin qu’une solution heureuse et diligente soit trouvée à cette situation très préoccupante. “Nous pensons qu’il est urgent de rétablir le paiement des salaires en attendant l’effectivité du redéploiement des agents”, poursuivent-ils. Notons qu’en plus du président la Transition, le chef de l’Etat, le colonel Assimi Goïta, plusieurs départements ministériels notamment l’Administration territoriale, la Refondation, la Justice, la Défense ont reçu des correspondances dudit Collectif signé par son secrétaire général Mahamadou Yoro Diallo. Et aux dernière nous apprenons que les agents de l’ex-Haute Cour de justice sont aujourd’hui à 9 mois sans salaire. Et compte tenu de la lenteur dans le traitement de leur dossier, ils ont porté l’affaire devant le syndicat des institutions de la République.
Kassoum Théra
