Suite à sa requête adressée à la Cour constitutionnelle aux fins de constater le vide juridique et institutionnel du fait de l’expiration du délai de la Transition le 26 mars 2024 et pour faute d’élection du président de la République, le président de l’Association malienne des procureurs et poursuivants (AMPP) et de la Référence syndicale des magistrats (Refsyma), Cheick Mohamed Chérif Koné vient de saisir de nouveau le juge constitutionnel pour dénoncer les observations incongrues et ineptes du Collectif pour la défense des militaires (CDM).
elon le requérant suite à sa requête adressée à la Cour constitutionnelle aux fins de constater le vide juridique et institutionnel du fait de l’expiration du délai de la Transition le 26 mars 2024 et pour faute d’élection du président de la République, contre toute attente, les réseaux sociaux sont inondés par des aberrations juridiques d’individus se disant soutiens d’une transition militaire sans fin, quand bien même sa requête est adressée à la Cour constitutionnelle, seul organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics. Donc, ne regarde en rien les agitateurs. Il ajoute qu’un groupe de courtisans opportunistes proches du pouvoir, du nom de CDM (Collectif pour la défense des militaires), a encore par excès de zèle, étalé son ignorance. Car, mentionne-t-il, forts du soutien des colonels putschistes n’ayant autre souci que de conserver le pouvoir politique par la violence, ils se croient dotés d’un pouvoir pour faire rejeter sa requête.
“Se prenant pour tour de contrôle de l’activité des organisations de la société civile et de l’exercice des libertés fondamentales. Leur malapprise est poussée jusqu’à l’insolence de brandir à mon encontre, la menace stérile d’une plainte pour usurpation de titre. Ils allèguent avec une absurdité insolente que j’aurais perdue ma qualité de magistrat, suite à un décret du colonel putschiste antirépublicain. Pourtant l’on n’a pas besoin d’être juriste pour relever le caractère arbitraire de cet acte. Il est patent”, fait remarquer M. Koné.
La reconnaissance du CDM, contraire aux valeurs républicaines
Pour lui, la reconnaissance même d’un tel regroupement encombrant et nuisible, par des gouvernants se disant responsables et avisés, est le signe que notre pays est tombé très bas sous la Transition militaire qui vient de connaitre son terme. Et de poursuivre que cette reconnaissance heurte le bon sens en tant que contraire aux valeurs républicaines. Car, l’armée étant républicaine, la défense des militaires ne saurait être exclusivement l’affaire d’un groupe de présomptueux, voire arriérés sociaux. Elle est un devoir pour tous les enfants du pays. “Nous attendons qu’ils nous disent en quoi une requête aux fins de constatation d’une situation de vide institutionnel, pourrait-elle atteindre nos vaillants militaires républicains”, s’interroge-t-il.
Dans sa requête, il dit que soutenant l’absence de vide juridique et institutionnel, les animateurs du CDM s’accrochent encore désespérément et maladroitement à l’article 190 dont les termes sont pourtant sans équivoque : “Jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions, les institutions établies continuent d’exercer leurs fonctions et attributions”.
A ses dires, le président de la Transition et le Conseil national de transition ne sont pas des institutions établies par notre Constitution et nul ne peut contester cette évidence. Pour contourner les difficultés posées par le décret fixant définitivement la fin de la Transition, dit-il, les soutiens de la Transition se livrent à une extrapolation à tort et à travers de l’article 190 de la Constitution à dessein de créer la confusion dans les esprits, voire à surprendre la religion de la Cour. Et d’ajouter que cet article dont les dispositions sont sans équivoque, n’est pas applicable dans le cas d’espèce, un organe de la Transition n’étant pas une institution républicaine donc le président de la Transition et le Conseil national de transition ne sont pas prévus par la Constitution.
Ne pas confondre les organes de la Transition et les institutions de la Constitution
Selon lui, il n’y a pas lieu à confondre les institutions de la République prévues par la Constitution aux organes de Transition qui sont inconstitutionnels par nature. Ainsi, il précise que le président de la Transition et le Conseil national de transition n’étant pas des institutions républicaines, ils ne sauraient continuer d’exercer les fonctions et attributions du président de la République ou du Parlement, après la fin de la Transition.
Dans son réquisition, M. Koné renchérit qu’au regard de l’article 189 qui stipule que : “La législation en vigueur demeure valable dans la mesure où elle n’est pas contraire à la présente Constitution, ou elle n’est pas l’objet d’une abrogation expresse”, le président de la Transition et le CNT sont justement des organes de la Transition, sont contraires à la Constitution. Par conséquent, ils ne peuvent exercer les fonctions et attributions des institutions républicaines après la fin de la Transition. Aux dires du président de l’AMPP, cet article 190 qu’ils brandissent, parle bien d’institution, mais non pas d’organe, les deux concepts n’étant pas identiques. “Le président de la Transition et le Conseil national de transition ne figurent pas au titre des institutions prévues par la Constitution, lesquelles sont limitativement énumérées à l’article 36”, a-t-il mentionné.
Dramane et Chérif demeurent des magistrats à part entière jusqu’à la décision définitive de justice
Pour ce qui concerne sa qualité de magistrat, il précise que nul ne saurait la mettre en cause en l’état, son recours exercé en annulation pour excès de pouvoir étant pendants. “Certes, Dramane Diarra et moi-même, sommes injustement et hâtivement privés de nos salaires sur fond de malveillance et de règlements de comptes pour notre refus de cautionner l’arbitraire judiciaire et la forfaiture pour plaire à des autorités de Transition dont le souci a été de la perdurer en violation des serments et engagements, y compris le décret fixant définitivement sa fin. Toutefois, nous demeurons des magistrats à part entière jusqu’à la décision définitive de justice”, assène M. Koné.
Pour finir, il déclare que ne pouvant rester indifférents à ces manœuvres de diversion des tenants d’une Transition dont le chapitre est définitivement clos, il estime utile de faire parvenir à la Cour constitutionnelle les observations que requièrent les incongruités et inepties ci-dessus décrites.
Boubacar Païtao
