D’importantes irrégularités relevées dans la gestion du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés
La présente vérification financière et de conformité a pour objet la Gestion du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés (MEREF-SFD). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses effectuées, au titre des exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.
Les travaux de vérification ont porté sur le fonctionnement du cadre institutionnel du MEREF-SFD; la régularité des conventions de refinancement; le recrutement du personnel; la passation, l’exécution et le règlement des marchés; les dépenses de mission, de formation et les charges du personnel; les ressources issues des intérêts des Dépôts à Terme (DAT) accordés aux Systèmes Financiers Décentralisés (SFD). Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que la Primature n’a pas créé le Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés (MEREF-SFD) conformément aux dispositions en vigueur régissant les services publics. En effet, le MEREF-SFD a été institué suivant le Décret n°2018-0570/PM-RM du 16 juillet 2018 et ne correspond à aucune des sept (07) catégories prévues par la réglementation en vigueur.
Le MEREF-SFD effectue des activités qui ne cadrent pas avec son niveau de rattachement. Le MEREF-SFD a été institué auprès du Ministère de l’Industrie et du Commerce alors qu’il exerce des activités se rapportant aux SFD et qui relèvent des attributions spécifiques du Ministre de l’Économie et des Finances.
Le MEREF-SFD ne respecte pas les critères de diversification dans le refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés. En effet, il a accordé des Dépôts à Terme (DAT) à des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) dont le montant cumulé dépasse le maximum de 10% du total de ses actifs tel que fixé par le Manuel d’investissement.
Le MEREF-SFD ne procède pas à l’évaluation des SFD avant l’octroi des refinancements. Le Chargé d’Investissement n’élabore pas la note d’évaluation détaillée sur les éléments d’appréciation des SFD avant leur sélection.
Le Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés effectue des opérations de crédit sans en être habilité. En effet, il fait des opérations de crédit en signant directement les contrats de DAT avec des SFD sur les ressources mises à sa disposition par le Projet INCLUSIF, alors qu’il n’a ni le statut d’établissement de crédit, ni celui d’intermédiaire financier.
Le MEREF-SFD et la Société Mali Créances-SA n’ont pas encadré les modalités de répartition de ressources générées dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de service. Le contrat de service conclu entre le MEREF-SFD et la Société Mali Créances-SA n’a pas déterminé la clé de répartition des intérêts créditeurs générés par les fonds déposés à la BCS-SA.
Le MEREF-SFD ne respecte pas les clauses des conventions de gestion des fonds de refinancement conclues avec la Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA). Il ne vire pas à la BMS-SA sa part des intérêts générés par les DAT objet des conventions qu’ils ont conclues.
Le Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés (MEREF-SFD) ne retient pas à la source l’Impôt sur le Revenu Foncier (IRF) à l’occasion du paiement des loyers de l’immeuble baillé par la structure.
Le MEREF-SFD ne respecte pas les procédures de recrutement du personnel. En effet, le Coordinateur a recruté deux (02) chauffeurs, une Secrétaire réceptionniste, un Logisticien, une Assistante comptable et un chargé d’Assistance technique sans passer par la procédure d’Appel à candidatures pourtant exigée par le Manuel de procédures administratives, Comptables et financières du MEREF-SFD.
Le MEREF-SFD n’a pas formalisé les augmentations de salaire du personnel. En effet, les rémunérations du personnel ont été augmentées à hauteur de 5% chaque année sur la base du plan d’affaires alors que les contrats individuels du personnel n’ont pas été actualisés en conséquence.
Le MEREF-SFD ne fait pas recours à la procédure de passation de marchés par Appel d’Offres le cas échéant. Durant la période sous revue, le MEREF-SFD a passé par consultation restreinte des marchés qui relevaient du seuil de l’Appel d’Offres.
La Commission de sélection de la Cellule Technique de Coordination du MEREF-SFD a attribué des marchés à des prestataires se trouvant dans une position de conflit d’intérêts. Elle a attribué le marché relatif à l’étude sur la mise en place des guichets «Finance verte islamique» à un consultant indépendant qui est en même temps membre du Comité d’audit du MEREF-SFD.
Le MEREF-SFD ne respecte pas les modalités de paiement de marchés publics. En effet, le Coordinateur et le Responsable Administratif et Financier (RAF) payent des prestataires selon le cas avant la réalisation des formations, avant la notification de l’attribution du marché et la signature du contrat ou règlent la totalité des prestations alors que ce sont des acomptes qui sont exigés.
Le MEREF-SFD ne procède pas à un enregistrement comptable régulier de produits financiers. Le Comptable du MEREF-SFD n’enregistre pas dans sa comptabilité les produits d’intérêts générés par les DAT de refinancement accordés aux SFD sur les ressources du Projet INCLUSIF.
Eu égard à ces constatations, la mission de vérification a recommandé au Premier ministre, Chef du Gouvernement, de définir la nature juridique du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés conformément à la législation en vigueur; rattacher le Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés au Ministère chargé des Finances conformément à la réglementation en vigueur.
Au Coordinateur du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés de respecter les critères de diversification dans le refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés; procéder à l’évaluation des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) avant l’octroi des refinancements; se conformer à la réglementation en vigueur dans l’exercice de l’intermédiation financière; respecter les clauses des Conventions de gestion de fonds de refinancement conclues avec la Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA); respecter les procédures de recrutement du personnel; formaliser les augmentations de salaire accordées au personnel; recourir à la procédure de passation de marchés par Appel d’Offres le cas échéant; respecter les modalités de paiement des marchés publics.
Quant au Président du Comité de sélection du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés, d’éviter le conflit d’intérêts dans l’attribution des marchés.
Enfin, au Comptable du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés, de procéder à l’enregistrement des données comptables conformément à la réglementation en vigueur.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 181 668 722 FCFA. Elles sont relatives à l’utilisation irrégulière du Fonds de Crédit Institutionnel Partagé (CIP) pour un montant total de 69 081 250 FCFA; à la non-application de pénalités de retard par le Coordinateur et le Responsable Administratif et Financier (RAF) du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés (MEREF-SFD) pour un montant total de 3 667 625 FCFA; au paiement de dépenses non autorisées pour un montant total de 6 040 500 FCFA; au paiement de frais de mission indus pour un montant total de 5 345 000 FCFA; au paiement d’indemnités de Session indues pour un montant total de 4 400 000 FCFA; au paiement de la totalité d’un marché partiellement exécuté pour un montant total de 27 250 000 FCFA; au paiement de dépenses indues pour un montant total de 10 000 000 de FCFA; à l’attribution irrégulière de marchés sans mise en concurrence; au paiement de marchés non enregistrés pour un montant de 15 866 028 FCFA; à la non-retenue et au non-reversement de la taxe foncière et de l’Impôt sur le Revenu Foncier (IRF) pour un montant total de 1 029 000 FCFA; aux achats hors taxes sans exonération pour un montant total de 38 989 319 FCFA .
Les faits relevés dans le Rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la Loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Économique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Directeur Général des Impôts.
Ibrahim DIALLO/CCOM-BVG
