La présente vérification financière a pour objet la gestion de la Commune Urbaine de Koulikoro (CUK) au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 (30 septembre). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune. Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, l’État Civil, les Affaires Domaniales et Foncières et la Comptabilité-matières.
Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
La Mission de vérification a constaté que le Représentant de l’État dans le Cercle de Koulikoro ne procède pas régulièrement à l’inspection périodique de la Commune Urbaine de Koulikoro (CUK). En effet, il n’a produit aucun Document matérialisant une quelconque inspection au titre desdits exercices. Le seul Document d’inspection produit porte sur l’exercice 2022. Le Représentant de l’État dans le Cercle de Koulikoro n’arrête pas annuellement, par décision, le taux de prélèvement obligatoire.
La Commune Urbaine de Koulikoro tient une Comptabilité-matières incomplète. En effet, des Documents de base tels que le Grand livre des matières et des Documents de mouvement à savoir le bordereau d’affectation du matériel, le bordereau de mise en consommation des matières et le bordereau de mutation du matériel ne sont pas tenus.
Le Comptable-matières n’a ni constitué de cautionnement ni prêté serment. Il n’a pu mettre à la disposition de l’équipe aucune preuve matérialisant le paiement de sa caution et sa prestation de serment.
La CUK ne tient pas à jour des registres obligatoires. En effet, le Secrétaire Général ne tient pas à jour les registres des arrêtés et décisions, des délibérations et des Conventions et contrats.
Le Maire de la Commune Urbaine de Koulikoro (CUK) a irrégulièrement attribué des permis d’occuper sur des terrains du domaine privé immobilier de l’État.
Durant la période sous revue, des Agents chargés de l’État Civil perçoivent les frais d’établissement des Actes d’État Civil en lieu et place des Régisseurs de recettes.
Des présidents des Comités de Gestion Scolaire (CGS) ne produisent pas de Rapport de l’utilisation des Fonds d’Appui Direct à l’Amélioration des Rendements Scolaires (ADARS).
Le président de l’Association de Santé Communautaire (ASOCO) de Souban ne produit pas de Rapports de l’utilisation des fonds transférés de l’État accordés aux Collectivités Territoriales (CT) pour le fonctionnement des structures sanitaires.
Au regard de toutes ces constatations, la Mission de vérification a recommandé au Préfet du Cercle de Koulikoro de procéder à l’inspection périodique de la Commune Urbaine de Koulikoro; d’arrêter annuellement par décision le taux de prélèvement obligatoire des recettes ordinaires du Budget à affecter aux dépenses d’investissement.
Au Maire de la Commune Urbaine de Koulikoro (CUK) de veiller à la tenue de l’ensemble des Documents de la Comptabilité-matières; de veiller à la constitution de la caution et à la prestation de serment du Comptable-matières; d’initier la procédure de nomination du Comptable-matières conformément à la réglementation en vigueur; de veiller à la tenue des Documents administratifs obligatoires; de respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de délivrance des titres de propriété; de veiller à la perception des recettes de la Commune par le Régisseur de recettes conformément aux textes en vigueur; de veiller à la production des Rapports semestriels et annuels de l’utilisation des Fonds d’Appui Direct à l’Amélioration des Rendements Scolaires par les présidents des CGS; de veiller à la production des Rapports semestriels et annuels de l’utilisation de la subvention de l’État accordée aux Collectivités Territoriales pour le fonctionnement des structures sanitaires par les présidents des Associations de Santé Communautaire (ASACO).
Au Secrétaire Général de tenir l’ensemble des Documents administratifs obligatoires.
Aux Régisseurs de recettes de percevoir l’ensemble des recettes de la Commune conformément aux textes en vigueur.
Au Comptable-matières de tenir l’ensemble des Documents de la Comptabilité-matières conformément aux textes en vigueur; de constituer son cautionnement et prêter serment.
Aux Présidents des Comités de Gestion Scolaire (CGS) de produire les rapports semestriels et annuels de l’utilisation des Fonds ADARS.
Aux présidents des ASACO de produire les Rapports semestriels de gestion de l’utilisation de la subvention de l’État destinée au fonctionnement des structures sanitaires.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 108 801 250 Francs CFA. Elles sont relatives au non-reversement des frais d’établissement des Actes d’État Civil pour un montant de 4 371 477 Francs CFA; au non-recouvrement des Droits de patente et pénalités y afférentes sur des marchés exécutés et payés pour un montant de 13 198 573 Francs CFA; au non-recouvrement des taxes d’exploitation de sable et gravier pour un montant de 52 008 400 Francs CFA; au non-recouvrement des frais d’édilité pour un montant de 5 760 000 Francs CFA; au non-recouvrement des frais de transfert de parcelles pour un montant de 29 446 000 Francs CFA; au non-reversement des frais d’établissement des autorisations de construire pour un montant de 285 200 Francs CFA; au paiement de montants sur des marchés non entièrement exécutés pour un montant de 3 731 600 Francs CFA.
Les faits relevés dans le Rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la Loi Pénale et à la Législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Économique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Directeur Général des Impôts (DGI).
Ibrahim DIALLO/CCOM-BVG
