Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d’activités, le Bureau du Vérificateur général (BVG) a conduit une mission de vérification de suivi des recommandations formulées par la vérification financière de la gestion de l’Ageroute au titre des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020.
Cette vérification a pour objectif de s’assurer que les huit (8) recommandations formulées par la mission initiale ont été mises en œuvre et que les lacunes constatées ont été corrigées. La présente mission de suivi de mise en œuvre des recommandations couvre les exercices 2023 et 2024. Cette vérification a abouti à des conclusions qui révèlent qu’au regard du taux de mise en œuvre des recommandations, qui est de 75 % le niveau de mise en œuvre est satisfaisant. Sur les 8 recommandations formulées six (6) sont entièrement mises en œuvre, une (1) est partiellement mise en œuvre et une (1) est non mise en œuvre. Recommandations entièrement mises en œuvre :
Il ressort de la vérification que le directeur des finances et du matériel du ministère des Transports et des Infrastructures a, en application de l’arrêté 2017-3867/MEF-SG du 17 novembre 2017 fixant les modalités de création, de fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances ainsi que les conditions de nomination des régisseurs, sollicité le directeur national du Trésor et de la comptabilité publique pour la relecture de l’arrêté n°06-0958/MEF-SG du 8 mai 2006, portant institution d’une régie d’avances auprès de l’Agence d’exécution des travaux d’entretien routier.
Les critères d’attribution des marchés ont été respectés par les commissions d’analyse et les commissions des marchés. En effet, les critères de qualification exigés par les DAO ont été respectés lors de l’attribution des quarante-deux marchés passés au cours de la période sous revue et examinés par la mission. Les documents de la comptabilité- matières sont régulièrement tenus.
En effet, avec l’utilisation du logiciel Sicomat, les données relatives aux matières sont directement saisies dans le système de gestion de la comptabilité-matières, accessible à chaque structure étatique via son login et son mot de passe. Enfin, toutes les factures payées par le régisseur d’avances sont visées par le directeur général et certifiées par le comptable-matières.
Recommandation partiellement mise en œuvre :
La Comptable-matières a effectué une codification partielle des matériels. En effet, les fiches de codification du matériel qui fournissent les informations de base relatives au numéro de l’ordre d’entrée du matériel dans le livre journal des matières, à l’année d’acquisition et le lieu d’affectation, à la structure bénéficiaire et à la source de financement sont élaborées. Cependant, le processus de codification n’est pas achevé, car les mentions de codification ne sont pas inscrites sur les matières.
Recommandation non mise en œuvre :
L’Ageroute ne respecte toujours pas la séparation des fonctions incompatibles. En effet, l’examen des 205 chèques et des 11 ordres de virement établis durant la période sous revue, a relevé que ces documents de paiement sont conjointement signés par l’agent comptable et le directeur général. Le manuel de procédures comptables et financières de l’Ageroute, qui est un document interne, autorise dans le chapitre 8, “Procédures financières” le directeur général à cosigner les chèques et les ordres de virement avec l’Agent Comptable. Cependant, la pratique est contraire à l’article 5 du décret n°2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 portant Règlement général sur la comptabilité publique qui dispose en son alinéa 1er que la fonction d’ordonnateur et celle de comptable sont incompatibles. Source BVG
