La vérification financière et de conformité (2023 et 2024) avait relevé 1,1 milliard de F CFA d’irrégularités financières contre le ministère de l’Agriculture. Sur le montant en cause, le ministère a régularisé 379,9 millions de F CFA. Par contre il reste plus de 758 millions de F CA à justifier et régulariser.
La présente vérification financière et de conformité porte sur la gestion du ministère de l’Agriculture au titre de la période allant du 1er juillet 2023 au 31 juillet 2024. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses du ministère de l’Agriculture.
Les travaux de vérification ont porté sur la gestion des ressources humaines, la gestion du matériel, la demande de dérogation pour l’acquisition des pesticides, la mise en œuvre des opérations spéciales portant sur les dons en urée et en blé et, enfin, sur l’opération du don d’engrais de la Banque mondiale dans le cadre du Programme de résilience du système alimentaire en Afrique de l’Ouest (PRSA) pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 juillet 2024.
Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
La mission de vérification a constaté que le ministre chargé de l’Agriculture n’adresse pas au gouvernement le rapport général sur les établissements publics à caractère industriel et commercial ou sociétés d’Etat placés sous sa tutelle. Il n’a pas veillé au renouvellement de la durée du Programme de développement de l’Irrigation dans le Bassin du Bani et à Sélingué (PDI-BS). Il ne veille pas au fonctionnement du Comité national de gestion des pesticides. Il ne veille au fonctionnement du Comité national des engrais. Il a irrégulièrement demandé des dérogations spéciales pour l’importation des pesticides non homologués.
Les ministres chargés de l’Agriculture, de l’Environnement et de la Santé n’ont pas pris l’arrêté conjoint pour fixer les règles d’élimination des pesticides ainsi que la procédure pour l’analyse des produits saisis.
Le ministère chargé de l’Agriculture n’a pas respecté les conditions de distribution de l’engrais acquis dans le cadre du PRSA.
Le PRSA a attribué un marché d’engrais à un prestataire ne disposant pas d’agrément d’importation, de distribution ou de vente d’engrais au Mali. Le PRSA a irrégulièrement sollicité une entente directe pour acquérir des engrais.
La direction nationale de l’agriculture n’exige pas la fourniture des rapports trimestriels aux fournisseurs d’engrais et de pesticides.
La direction des finances et du matériel du ministère de l’Agriculture procède à des réceptions non conformes.
Les commissions d’ouverture et d’évaluation des propositions procèdent à des évaluations et attributions non conformes.
La DFM du ministère chargé de l’Agriculture n’enregistre pas l’entrée dans le patrimoine de l’Etat des biens rétrocédés par les projets et programmes clôturés.
La Commission de suivi des contrats de fourniture d’intrants Agricoles et de blé conclus entre l’Office des produits agricoles du Mali (Opam) et la société Demetra n’a pas produit de rapport d’exécution.
La direction des ressources humaines du secteur du développement rural et la direction des finances et du matériel ne disposent pas de locaux adaptés pour la conservation des archives.
La DRH du secteur du développement rural ne dispose pas de document de politique nationale approuvé dans le domaine de la gestion et du développement des ressources humaines.
La DRH du secteur du développement rural ne respecte pas son cadre organique.
Au regard de toutes ces constatations, la mission de vérification a recommandé au ministre chargé de l’Agriculture d’adresser au gouvernement le rapport général sur les Epic ou société d’Etat placé sous sa tutelle ; d’initier le renouvellement de la durée du Programme de développement de l’irrigation dans le Bassin du Bani et à Sélingué (PDI-BS) ; de veiller au fonctionnement régulier du Comité national de gestion des pesticides ; veiller au fonctionnement régulier du Comité national des engrais ; s’assurer de la régularité des dérogations avant leur adoption ; d’initier, en relation avec les ministères chargés de l’Environnement et de la Santé, l’arrêté conjoint fixant les règles d’élimination des pesticides ainsi que la procédure pour l’analyse des produits saisis ; de veiller à la complétude des informations à porter sur les étiquettes des sacs d’engrais avant distribution et de veiller à l’allocation de crédits suffisants pour faire face aux dépenses de conservation, de gestion des archives courantes et intermédiaires et à la formation des agents.
Quant au coordonnateur national du Programme de résilience du système alimentaire en Afrique de l’Ouest, il doit exiger les documents nationaux légaux aux prestataires étrangers et d’éviter le recours irrégulier à la procédure d’entente directe dans les commandes publiques.
La mission a demandé au directeur national de l’agriculture d’exiger des fournisseurs d’engrais et de pesticides la production de rapports trimestriels.
Le DFM du ministère chargé de l’Agriculture doit veiller au respect des procédures de réception de la commande publique ; veiller à l’enregistrement systématique dans le patrimoine de l’Etat des biens rétrocédés par les projets et programmes clôturés ; conserver les archives dans des locaux adaptés.
Au président de la Commission d’ouverture et d’évaluation des propositions, la mission a recommandé de respecter les critères lors de l’évaluation des propositions des soumissionnaires.
Le président de la Commission de suivi des contrats de fourniture d’intrants agricoles et de blé doit produire le rapport d’exécution des opérations.
Enfin, la DRH du secteur du développement rural doit conserver les archives dans des locaux adaptés ; soumettre les documents de politique à la validation conformément à la réglementation et assurer leur mise en œuvre ; veiller au respect du cadre organique.
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 1 138 597 025 F CFA. Sur ce montant 379 960 000 F CFA ont été régularisés. Le reliquat non justifié et non régularisé s’élève à 758 637 025 F CFA.
Ces irrégularités financières sont relatives à des fractionnements des dépenses pour un montant total de 139 374 727 F CFA ; à la minoration du prix de vente du blé pour un montant total de 98 876 702 F CFA ; à la non justification de 295,350 tonnes de blé pour un montant total de 42 041 596 FCFA ; au non-règlement des factures d’achat de l’urée pour un montant total de 359 744 000 F CFA ; au non-reversement des montants recouvrés auprès des producteurs pour un montant total de 118 600 000 F CFA.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême
Source
Cecom BVG
