La présente vérification financière a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif dans la gestion de la Commune rurale de Nioro Tougouné Rangabé (CRNTR) au titre des exercices 2020, 2021 et 2022. Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la gouvernance administrative, l’état-civil et la comptabilité-matières.
a CRNTR est située à 5 km au nord de la ville de Nioro. Elle est limitée au nord par la République islamique de Mauritanie, à l’est par la Commune rurale de Yéréré, au sud par la Commune rurale de Gadiaba Kadiel et à l’ouest par les Communes de Youri et de Gavinané. Sa population est estimée à 20 256 habitants, dont 10 420 femmes.
Rappelons que cette mission s’est déroulée dans le cadre de l’accord entre le BVG et le Projet de déploiement de ressources de l’Etat pour l’amélioration des services et la riposte locale au Covid-19 (PDREAS). Elle a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
Au nombre des dysfonctionnements de contrôle interne, l’équipe de vérification a constaté l’absence d’inspection périodique et de fixation du taux des prélèvements obligatoires sur les recettes ordinaires du budget à affecter aux dépenses d’investissement par le représentant de l’Etat au niveau du cercle de Nioro, l’absence de vérification trimestrielle des registres de déclaration et des registres des actes de l’état civil par le procureur de la République près le Tribunal d’instance de Nioro, l’absence de contrôle sur place et sur pièces des régies de la CRNTR par le maire et le receveur-percepteur de Nioro, le non-respect des modalités de clôture et d’arrêt des registres d’actes d’état civil, le non-respect des modalités de constitution des commissions de travail, la non-tenue du fichier-fournisseurs, l’inexistence d’organigramme et de fiches descriptives des postes pour la Commune.
Elle a également constaté l’absence de comptable-matières, la non-tenue de la comptabilité-matières, la non-création des régies, la non-information des soumissionnaires non retenus des motifs du rejet de leurs offres, la non- tenue des documents administratifs obligatoires, le défaut de constitution des cautionnements et de prestation de serment des régisseurs de recettes et d’avances, le non-respect des délais de reversement des recettes encaissées, la perception des recettes de la Commune par des agents non habilités, la non-production des rapports semestriels et annuels par les comités de gestion scolaires sur l’utilisation des fonds d’Appui direct à l’amélioration des rendements scolaires (Adars) et des fonds des cantines scolaires.
Afin de corriger ces dysfonctionnements, l’équipe de vérification a formulé des recommandations dont la mise en œuvre diligente permettra de lever ou d’atténuer les lacunes constatées. Elle a ainsi demandé au représentant de l’Etat dans le cercle de Nioro de procéder à l’inspection périodique de la CRNTR et de fixer le taux des prélèvements obligatoires sur les recettes ordinaires du budget de la Commune rurale de Nioro Tougouné Rangabé à affecter aux dépenses d’investissement. Il a été demandé au procureur de la République près le Tribunal d’instance de Nioro de procéder trimestriellement à la vérification des registres de déclaration et des registres des actes de l’état-civil de la CRNTR et en dresser procès-verbal.
Quant au maire de la CRNTR, il doit effectuer les contrôles et vérifications sur place et sur pièces des régies de la Commune ; procéder à la clôture et à l’arrêt des registres d’actes d’état-civil conformément à la réglementation en vigueur ; saisir les Commissions de travail conformément à la réglementation en vigueur ; veiller à la tenue du fichier-fournisseurs conformément à la réglementation en vigueur ; veiller à l’adoption d’un organigramme pour la Commune, assorti de fiches de description des tâches par poste de travail ; veiller à la tenue des documents de la comptabilité-matières ; créer les régies de recettes et d’avances conformément à la réglementation en vigueur ; respecter les modalités d’information des soumissionnaires non retenus des motifs du rejet de leur offre conformément à la réglementation en vigueur ; veiller à la tenue des documents administratifs obligatoires ; respecter les procédures d’élaboration du compte administratif ; veiller à la constitution des cautionnements et à la prestation de serment des Régisseurs de recettes et d’avances de la Commune ; veiller au respect par le régisseur de recettes des délais de reversement des recettes encaissées au receveur-percepteur ; veiller à la collecte des recettes exclusivement par le régisseur de recettes ; veiller à la production par les CGS des rapports semestriels et annuels sur l’utilisation des fonds des cantines scolaires et des rapports trimestriels d’exécution des fonds Adars mis à leur disposition ; enclencher le processus de nomination d’un comptable-matières et veiller à la tenue de la comptabilité-matières par le secrétaire général en attendant. Il a été recommandé au receveur-percepteur de Nioro de procéder, au moins une fois par an, au contrôle sur place et sur pièces des régies d’avances et de recettes de la Commune.
Au secrétaire général de la CRNTR, il a été demandé de tenir le fichier-fournisseurs conformément à la réglementation en vigueur ; élaborer pour la Commune un organigramme et des fiches de description des tâches par poste de travail ; tenir provisoirement les documents de la comptabilité-matières conformément aux dispositions du manuel des procédures des Communes du Mali et tenir les documents administratifs obligatoires. Les régisseurs de recettes et d’avances de la CRNTR doivent constituer leur cautionnement et prêter serment conformément à la réglementation en vigueur. Le régisseur de recettes de la CRNTR doit respecter les délais de reversement des recettes encaissées au receveur-percepteur.
Quant à l’agent chargé de l’état-civil, il doit arrêter de percevoir les recettes issues de la délivrance des actes d’état-civil en lieu et place du régisseur de recettes.
Les présidents des CGS doivent produire régulièrement les rapports semestriels et annuels sur l’utilisation des fonds des cantines scolaires et des rapports trimestriels d’exécution des fonds Adars mis à leur disposition. Enfin, le directeur du Centre d’animation pédagogique de Nioro doit exiger des présidents des CGS la production régulière des rapports semestriels et annuels sur l’utilisation des fonds des cantines scolaires et des fonds Adars mis à leur disposition.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 17 017 534 F CFA. Elles portent sur l’octroi d’indemnités indues pour un montant de 4 560 000 F CFA ; à la non-application des pénalités de retard pour un montant de 148 306 F CFA et au non-reversement des taxes collectées pour un montant de 12 309 228 F CFA. Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême.
Source BVG
