La présente vérification financière a pour objet la gestion de la Commune rurale de Mandé au titre des exercices 2021, 2022 et 2023. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune.
Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la gouvernance administrative, l’état civil, les affaires domaniales et foncières, les équipements marchands et la comptabilité-matières.
Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que le Représentant de l’Etat dans le Cercle de Kati ne procède pas à l’inspection périodique de la Commune rurale de Mandé. Aucun rapport d’inspection ou autre document attestant l’effectivité d’une inspection par le Préfet du Cercle de Kati durant la période sous revue n’a pu être mis à la disposition de l’équipe de vérification.
Le Maire de la Commune rurale de Mandé et le Receveur-percepteur de Kalabancoro n’effectuent pas de contrôle sur les régies d’avances et de recettes. En effet, ils n’ont pu fournir la preuve de contrôle des régies d’avances et de recettes effectué au cours de la période sous-revue.
La Commune rurale de Mandé emploie un Comptable-matières irrégulièrement nommé. Ce dernier a été nommé par décision n° 2022-027/CRM-SG du 10 octobre 2022 du Maire au lieu d’un arrêté interministériel. En outre, il n’a ni constitué de cautionnement ni prêté serment.
La Commune rurale de Mandé ne tient pas de comptabilité-matières. Le Comptable-matières, nommé depuis le 10 octobre 2022, n’a tenu aucun document de la comptabilité-matières. Ledit Comptable-matières évoque le manque de formation qui ne lui permet pas de s’investir pleinement dans ses fonctions.
Les Régisseurs de recettes et de dépenses de la Commune rurale de Mandé n’ont pas prêté serment. En effet, ils n’ont pu mettre à la disposition de l’équipe de vérification aucune preuve de leur prestation de serment.
Le Régisseur de recettes de la Commune rurale de Mandé ne respecte pas les délais de versement des recettes encaissées. Durant la période sous revue, le montant des recettes encaissées, non versées par le Régisseur dans les délais, a atteint 62.44% du montant total des recettes encaissées.
La Commune rurale de Mandé ne respecte pas les procédures de réception des offres. En effet, le registre ouvert à cette fin ne contient pas toutes les offres relatives aux marchés passés sous la période sous revue. De plus, elle ne délivre pas de récépissé aux soumissionnaires lors des dépôts.
La Commune rurale de Mandé ne soumet pas aux services déconcentrés de la DGMP-DSP pour numérotation des marchés approuvés. En effet, sur 25 marchés examinés, 19 n’ont pas fait l’objet de numérotation auprès de la Cellule de passation des marchés publics de Kalabancoro.
Les Comités de gestion scolaire de la Commune rurale de Mandé n’élaborent pas de plan d’action et ne produisent pas de rapport d’utilisation des fonds d’appui direct à l’amélioration des rendements scolaires (ADARS).
La Commune rurale de Mandé ne tient pas des documents administratifs. Il s’agit du registre des arrêtés, du registre d’enregistrement du courrier confidentiel (départ) et du registre des conventions et contrats.
La Commune rurale de Mandé a établi un contrat sans spécifications techniques pour l’installation d’un château d’eau dans la Commune. Elle n’a pas fait mention de spécifications techniques, ni de bordereau des prix unitaires et de devis estimatif dans le contrat.
C’est pourquoi la mission de vérification a recommandé au Représentant de l’Etat dans le cercle de Kati de procéder à l’inspection périodique de la Commune Rurale de Mandé.
Au Receveur-Percepteur de Kalabancoro de procéder, au moins une fois par an, au contrôle et vérification sur place et sur pièces des régies d’avances et de recettes. À l’Administrateur territorial chargé d’expédier les affaires courantes de la Commune rurale de Mandé de procéder au contrôle et vérification des régies d’avances et de recettes ; initier la procédure de nomination du comptable-matières conformément aux textes en vigueur ; veiller à la tenue de la comptabilité-matières ; veiller à la constitution de la caution du comptable-matières et à sa prestation de serment conformément aux textes en vigueur ; veiller à la prestation de serment des régisseurs conformément à la réglementation ; veiller à l’insertion des spécificités techniques dans les contrats conformément aux textes en vigueur.
Au Secrétaire général de tenir les registres des offres et de délivrer des récépissés aux soumissionnaires conformément à la réglementation en vigueur ; tenir les registres des arrêtés, du courrier de départ confidentiel, des conventions et contrats.
Au Comptable-matières de tenir tous les documents de la comptabilité -matières ; constituer sa caution et prêter serment devant la juridiction des comptes. Aux Régisseurs de recettes et d’avances de prêter serment conformément aux textes en vigueur.
Au Régisseur de recettes de respecter les délais de versement des recettes à la perception conformément à la réglementation. Quant aux CGS de la CRM, ils doivent élaborer le plan d’action et produire les rapports semestriels et annuels d’utilisation des fonds ADARS conformément à la réglementation.
Enfin, au Chef des services financiers de soumettre les marchés approuvés à la numérotation des services déconcentrés de la DGMP-DSP ; insérer les spécificités techniques des fournitures, travaux ou prestations demandées dans les contrats conformément aux textes en vigueur.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 72 098 917 Fcfa. Elles sont relatives à la non-perception des frais d’édilité d’un montant de 55 900 000 Fcfa ; au paiement des travaux non exécutés d’un montant de 1 045 000 Fcfa et au non-recouvrement des créances de redevance des droits de place dans des marchés pour un montant de 15 153 917 Fcfa.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême.
CCOM/BVG
