La Commune rurale de N’Gabacoro est dans le viseur du Vérificateur général. Il lui est reproché des irrégularités financières de plus de 175 millions de F CFA.
La vérification financière sur la gestion de la Commune rurale de N’Gabacoro porte sur les exercices 2021 à 2023. La mission de vérification a constaté que le représentant de l’Etat dans le Cercle de Kati ne procède pas à l’inspection périodique de la Commune rurale de N’Gabacoro. Il n’a produit aucun document matérialisant la moindre inspection au cours de la période sous revue.
Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Commune I du District de Bamako ne procède pas à la vérification trimestrielle des registres de déclaration et des registres des actes de l’état civil. Il n’a produit aucun PV à cet effet pendant la période sous revue.
Le maire de N’Gabacoro et le receveur-percepteur de Kalabancoro n’effectuent pas de contrôle sur les régies d’avances et de recettes. En effet, ils n’ont pu fournir la preuve de contrôles des régies d’avances et de recettes effectués au cours de la période sous-revue.
La Commune de N’Gabacoro ne tient pas le registre des conventions et contrats. Elle n’emploie pas irrégulièrement un comptable-matières. En effet, le comptable-matières a été nommé par décision n° 21-26/ M-C-N’G du 29 septembre 2021 du maire en lieu et place d’un arrêté interministériel. En outre, il n’a ni prêté serment ni constitué de cautionnement. En plus, elle ne tient pas les documents de la comptabilité-matières.
La Commune de N’Gabacoro a irrégulièrement établi des concessions rurales à usage d’habitation (CRH). En effet, sans aucune base légale, le maire a établi lesdites CRH.
Le régisseur de recettes ne respecte pas les délais de reversement des recettes encaissées au receveur-percepteur. Durant la période sous revue, le montant des recettes encaissées non reversées par le régisseur dans les délais, atteint 15,69 % du montant total des recettes encaissées.
Les présidents des comités de gestion scolaire (CGS) et des Associations de Santé communautaires (Asaco) ne produisent pas de rapports de l’utilisation des fonds transférés. De plus, ils ne font pas de rapports d’utilisation des fonds d’appui direct à l’amélioration des rendements scolaires (ADARS) à la Commune et au Centre d’animation pédagogique (CAP).
C’est pourquoi la mission de vérification a recommandé au Préfet du cercle de Kati de procéder à l’inspection périodique de la Commune rurale de N’Gabacoro.
Au Procureur de la République près le tribunal de grande Instance de la Commune I du District de Bamako de procéder à la vérification trimestrielle des registres de déclaration et des registres des actes de l’état civil de la CRNG.
Au receveur-percepteur de Kalabancoro de procéder, au moins une fois par an, au contrôle des régies d’avances et de recettes.
Au maire de la Commune rurale de N’Gabacoro de : procéder au contrôle et à la vérification des régies d’avances et de recettes ; veiller à la tenue du registre des conventions et contrats ; initier la procédure de nomination du comptable-matières conformément à la réglementation en vigueur ; veiller à la tenue des documents de la comptabilité-matières ; respecter les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales.
Au Secrétaire général de tenir le registre des conventions et contrats.
Au régisseur de recettes de respecter les délais de reversement des recettes encaissées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Au comptable-matières de tenir l’ensemble des documents de la comptabilité -matières.
Quant aux présidents des CGS, ils doivent produire les rapports semestriels et annuels de l’utilisation des fonds des cantines scolaires et des fonds ADARS.
Enfin, les Présidents des Asaco doivent produire les rapports semestriels de gestion de l’utilisation de la subvention de l’Etat destinée au fonctionnement des structures sanitaires.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 175 680 928 F CFA. Elles sont relatives : au non-reversement des recettes issues de l’établissement des actes d’état civil pour un montant de 5 814 900 F CFA ; à la délivrance des CRH sans le recouvrement des frais d’édilité pour un montant de 154 544 000 F CFA ; au non-recouvrement des droits de patente sur des marchés publics et les pénalités y afférentes pour un montant de 15 322 028 F CFA.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour suprême et au Directeur général des Impôts.
Source
Ccom BVG
