La présente vérification financière concerne la gestion de la Commune rurale de Dialakorodji au titre des exercices 2020, 2021, 2022 et 2023. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune.
Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la gouvernance administrative, l’état civil, les affaires domaniales et foncières et la comptabilité-matières. Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives
La mission de vérification a constaté que la Commune rurale de Dialakorodji n’a pas soumis son Programme de développement économique, social et culturel (PDESC) actualisé à l’approbation de l’autorité de tutelle. Le Conseil communal de Dialakorodji ne dispose pas de règlement intérieur. Il ne tient pas régulièrement les sessions. Le Conseil communal n’a pas délibéré sur les modalités de recrutement du personnel contractuel.
Le Maire de la Commune rurale de Dialakorodji ne procède pas à la restitution publique de sa gestion. Le Maire de la Commune rurale de Dialakorodji et le Receveur-percepteur n’exercent pas de contrôle sur les régies.
La Commune rurale de Dialakorodji ne procède pas à la tenue correcte des cahiers et des registres d’état civil. Elle ne transmet pas régulièrement les volets de déclaration au Représentant de l’Etat et les volets d’acte d’état civil au greffe du Tribunal. Elle ne dispose pas de système d’archivage approprié. Et elle n’a pas procédé à l’opérationnalisation des commissions de travail.
Le Régisseur d’avances de la Commune rurale de Dialakorodji n’a pas prêté serment. Les Régisseurs de recettes et d’avances de la Commune rurale de Dialakorodji ne tiennent pas une comptabilité régulière.
C’est pourquoi la mission de vérification a recommandé au Maire de la Commune rurale de Dialakorodji de soumettre le PDESC à l’approbation du Préfet ; veiller à l’élaboration du règlement intérieur du Conseil communal ; tenir les sessions conformément à la réglementation en vigueur ; procéder régulièrement à la restitution publique de la gestion de la commune ; veiller à la tenue des cahiers de déclarations et les registres d’état civil conformément aux textes en vigueur.
De transmettre régulièrement les volets des déclarations et des registres de naissance et de mariage au Représentant de l’Etat et au greffe du Tribunal ; mettre en place un système d’archivage approprié ; veiller à l’adoption des modalités de recrutement du personnel contractuel par une délibération du Conseil communal ; opérationnaliser les commissions de travail en les saisissant chaque fois que de besoin ; procéder au contrôle des régies des recettes et d’avances conformément à la réglementation.
Quant au Receveur-percepteur, il doit procéder au contrôle sur place et sur pièces des régies des recettes et d’avances conformément à la réglementation.
Le Régisseur d’avances de la Commune rurale de Dialakorodji doit prêter serment. Enfin, les Régisseurs de recettes et d’avances de la Commune rurale de Dialakorodji doivent tenir une comptabilité régulière.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 206 184 811 Fcfa. Elles sont relatives au non-recouvrement des recettes issues de la délivrance des concessions rurales à usage d’habitation pour un montant de 163 570 000 Fcfa ; au non-reversement des recettes issues de la délivrance des concessions rurales à usage d’habitation pour un montant de 565 000 Fcfa ; au non-recouvrement des recettes issues de l’établissement des actes de mariage pour un montant de 14 651 000 Fcfa et au paiement intégral des marchés partiellement ou non exécutés pour un montant de 27 398 811 Fcfa.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour suprême et au Directeur général des Impôts.
CCOM/BVG
