Séance Plénière au CNT: Adoption du projet de loi portant Autorisation du Gouvernement par le Conseil national de Transition à prendre certaines mesures par ordonnances.
Le Conseil National de Transition réuni en séance plénière ce jeudi 19 décembre 2024 dans la salle Djeli Baba SISSOKO du CICB sous la direction de l’honorable Malick DIAW, Président de l’institution a examiné puis adopté le projet de loi portant Autorisation du Gouvernement par le Conseil national de Transition à prendre certaines mesures par ordonnances.
Ce projet de loi, initié, par le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions à été adopté par le Conseil des Ministres en sa séance du 11 décembre 2024. La constitution de la République du Mali, en son article 121, donne la possibilité au Gouvernement de demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
En application de cette disposition, le présent projet de loi vise à permettre au Gouvernement de prendre certaines mesures par ordonnances, durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire d’octobre 2024 et l’ouverture de la session ordinaire d’avril 2025.
Le présent projet de loi adopté en Conseil des Ministres et soumis au Conseil National de Transition est conforme aux dispositions constitutionnelles en vigueur.
La Commission des lois Constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des Institutions de la République recommande au gouvernement de ne pas prendre par Ordonnance les projets de loi déjà déposés sur le Bureau du Conseil National de Transition.
Le présent projet de loi portant autorisation du Gouvernement, par le Conseil national de Transition a été adopté à l’unanimité par 130 voix
La Direction de la Communication du Conseil national de Transition
