Ce projet de loi a été adopté, jeudi dernier, par les membres du CNT. Tout comme, les projets de loi relatifs aux règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême.
Les membres du Conseil national de Transition (CNT) ont adopté, jeudi dernier en fin d’après-midi, plusieurs projets de textes. La conférence, qui s’est déroulée au Centre international de conférences de Bamako (CICB), a été présidée par le président du CNT, le Général de corps d’armée Malick Diaw. L’organe législatif de la Transition a approuvé le projet de loi organique fixant le nombre des membres du gouvernement. Ce texte fixe le nombre des membres du gouvernement à 30 au maximum. Il a pour objectif de prendre en compte ainsi une demande sociale forte et récurrente des Maliens pour la réduction du train de vie de l’État et la rationalisation de ses ressources.
Il s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 75 de la Constitution du 22 juillet 2023 qui dispose : « Le gouvernement comprend le Premier ministre, Chef du gouvernement et les ministres. Une loi organique fixe le nombre des membres du gouvernement». C’est le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et du Soutien au processus électoral, Mamani Nassiré qui a défendu ce projet de loi. Il a été voté par 129 voix pour, zéro contre et autant d’abstention.
Par ailleurs, les membres du CNT ont donné leur quitus au projet de loi organique fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.
La Cour constitutionnelle contrôle la régularité de l’élection du Président de la République et des opérations du référendum dont elle examine les réclamations et proclame les résultats définitifs. Elle statue en cas de contestation de l’élection des députés et de celle ou la désignation des sénateurs. En matière de contrôle de constitutionnalité, parallèlement à celui par voie d’action, elle peut être saisie sur renvoi de la Cour suprême d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée par un justiciable devant une juridiction.
Pour ce qui concerne sa composition et conformément à la nouvelle Constitution, la Cour constitutionnelle comprend neuf membres qui portent le titre de conseillers. Le mandat des conseillers est de sept ans non renouvelable. Ces neuf membres sont désignés comme suit : deux par le Président de la République ; un par le Président de l’Assemblée nationale ; un par le Président du Sénat ; deux par le Conseil supérieur de la magistrature ; deux enseignants-chercheurs de droit public désignés par un collège constitué par les recteurs des universités publiques de droit ; un par l’Ordre des avocats
S’agissant de sa compétence, en matière électorale, contrairement au cas de l’élection du Président de la République, la Cour ne proclame plus les résultats définitifs des élections parlementaires (députés et sénateurs). Elle ne statue que sur les contentieux électoraux dans la limite des circonscriptions électorales des candidats. Le projet de loi prend en charge ces innovations intervenues suite à la promulgation de la nouvelle Constitution. Ce texte qui était défendu par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux Mamoudou Kassogué, a été adopté à l’unanimité des 131 votants.
EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITÉ- Le CNT a, par ailleurs, approuvé le projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour suprême. L’adoption de la nouvelle Constitution consacre la Cour des comptes et une « nouvelle Cour suprême » et permet de lever l’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions. La Loi fondamentale supprime la Haute cour de justice dont les attributions sont désormais dévolues à la Cour suprême, à travers la poursuite et l’instruction des infractions commises par les membres du gouvernement dans l’exercice de leur fonction.
Ce projet de loi organique vise à créer une nouvelle architecture pour la Cour suprême en prenant en compte ces innovations et permet de doter notre pays d’une loi organique qui concilie l’indépendance et la redevabilité des magistrats de l’institution. Ce texte, défendu également par la Garde des Sceaux, a été adopté à l’unanimité des membres de la CNT présents.
Le ministre Kassogué a également plaidé pour l’adoption du projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour des comptes et la procédure suivie devant elle auprès. La Constitution du 22 juillet 2023 prévoit en son article 36 une Cour des comptes comme institution de la République. Selon la Loi fondamentale, cette Cour est la juridiction supérieure des finances publiques et l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. Elle a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation.
Elle assiste le gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques publiques. La Cour des comptes reçoit également les déclarations des biens des personnes assujetties à la déclaration des biens et vérifie les comptes des partis politiques. Ce texte a également été voté à l’unanimité des membres du CNT présents.
L’organe législatif de la Transition a, enfin, approuvé le projet de loi organique déterminant les modalités d’application de l’article 153 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité. L’adoption de ce texte permettra à tout justiciable de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance et de se mettre, le cas échéant, à l’abri d’une norme inconstitutionnelle. C’est le ministre chargé de la Justice qui a défendu aussi ce projet de loi. Il a été adopté par 128 voix pour, zéro contre et autant d’abstention.
Bébé DOUMBIA
