Les membres du Conseil national de Transition (CNT) ont examiné et adopté, ici, deux textes majeurs pour la réforme de la justice au Mali. Il s’agit du projet de loi portant Code pénal et celui portant Code de procédure pénale. Les travaux étaient présidés par le président de l’institution, le général de corps d’armée Malick Diaw en présence du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, Ibrahim Ikassa Maïga.
Les deux textes ont été initiés par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué. Ils avaient été adoptés par le conseil des ministres en sa séance du 11 octobre 2023. Les deux textes contiennent de nombreuses innovations, notamment le renvoi à la Constitution pour la sanction de la haute trahison, l’introduction de plusieurs dispositions du droit pénal général pour compléter un vide juridique tels que l’objet de la loi et celui du principe de la légalité des peines, le principe de la non rétroactivité de la loi pénale et l’application dans le temps et dans l’espace.
On retient également les mesures relatives à la protection du dénonciateur, la prise en charge de nouvelles infractions telles que l’esclavage, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants, les infractions prévues par les actes uniformes de l’Organisation pour l’ harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada) et de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa).
La commission Lois du CNT saisie pour l’étude au fond a proposé 197 amendements pour les deux projets de loi que les législateurs ont adoptés. Répondant à la question d’un membre du CNT sur les innovations des deux textes, le ministre Mamoudou Kassogué a indiqué que ces nouvelles lois permettront que les jugements puissent se faire sans périodicité.
Il a également annoncé la mise en place d’un collège de la liberté et des détentions qui va permettre de réduire de manière considérable le nombre de mandats de dépôt. Car l’appréciation faite par trois personnes est différente de celle faite par une seule personne qui peut «avoir la gâchette très facile».
Une autre innovation que le ministre Kassogué a souligné porte sur la responsabilité pénale des personnes morales qui est prévue, ce qui n’existait qu’en matière de blanchiment de capitaux. Il dira qu’avec les nouveaux textes, cette responsabilité sera étendue dans tous les domaines où cela est possible.
À l’issue des débats, le projet de loi portant Code pénal a été adopté par 132 voix pour, 1 contre et 0 abstention. Celui portant le Code de procédure pénale a été adopté par 131 voix, 1 contre et 0 abstention.
Dieudonné DIAMA
