Invité sur le plateau de l’émission «Charia ani aw ka hakè » de Renouveau TV le lundi, 15 juillet 2024, Maitre Cheick Oumar KONARÉ, avocat à la cour, a examiné les mots et expressions juridiques. Une émission animée par Antoine S DEMBÉLÉ.
Comment se définit la loi ? Prescription établie par l’autorité souveraine de l’État, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun, selon la loi en vigueur. Ensemble des règles juridiques, des prescriptions, des lois, nul n’est censé ignorer la loi.
Un texte qui fixe des règles
La loi est un texte normatif qui fixe des règles et des principes fondamentaux dans des domaines énumérés à l’article 70 de la Constitution , par exemple, droits civiques, nationalité, défense, enseignement, préservation de l’environnement, droit du travail…
Quelle est la différence entre la loi et la Constitution ? Une constitution n’est pas une loi comme les autres, c’est la « loi des lois ». Une fois adoptée, elle peut être modifiée seulement en respectant les conditions mentionnées dans son propre texte. Ce mécanisme s’appelle une « formule d’amendement » et la différencie de toutes les autres lois.
Quelle est la différence entre la loi et les règlements ? Les règlements appuient les nouvelles lois et sont exécutoires en vertu de la loi. Contrairement aux lois, les règlements ne sont pas pris par le parlement, mais plutôt par des personnes ou des organismes que le Parlement a autorisé à agir en vertu d’une loi, comme le gouvernement en conseil ou un ministre
Quelle est la différence entre une loi organique et une loi ordinaire ? L’objet d’une loi organique est généralement de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en application d’articles de la Constitution ; Les lois organiques se situent au-dessus des lois ordinaires mais sous les lois constitutionnelles dans la hiérarchie des normes.
Quelle est la différence entre le procureur et le juge d’instruction ? Le juge d’instruction peut mettre en examen une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, s’il y a des indices graves ou concordants à son égard. Le procureur de la République peut, à tout moment de l’instruction, saisir le juge pour des faits nouveaux.
Quelle est la durée de traitement d’une plainte ? Le Code de procédure pénal fixe des délais pour le traitement d’une plainte. En effet, le procureur de la République est de 03 mois renouvelable et le juge d’instruction est d’1 an renouvelable 2 fois suivant la gravité et la complexité de l’affaire.
Non – lieu, Procédure pénale.
Un non-lieu, ou plus précisément non-lieu à suivre ou non-lieu à poursuivre est l’abandon d’une action judiciaire en cours de procédure, par un juge. Il est prononcé lorsque les éléments rassemblés par l’enquête ne justifient pas la poursuite d’une action pénale.
Recours contre un non-lieu ?
Contestation d’un non-lieu. La partie civile (c’est-à-dire la personne qui a porté plainte contre la mise en examen) peut faire appel du non-lieu devant la Chambre de l’instruction (selon le Code de procédure pénale).
Quelle différence entre non-lieu et classement sans suite ? Le non-lieu se distingue ainsi du classement sans suite, qui résulte du principe de l’opportunité des poursuites, où le parquet décide d’abandonner les poursuites avant le procès. Le non-lieu en procédure pénale est prévu par le Code de procédure pénale.
L’ordonnance de non-lieu est la décision rendue par le Juge d’instruction ou la Chambre de l’instruction à l’issue de l’instruction déclarant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre , soit parce que les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction, soit parce que l’auteur de l’infraction est resté inconnu, soit parce qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen
Mohamed SOGODOGO
