Comment se déroule une perquisition ? Quelles sont les conditions de la perquisition ? A t-on le droit de s’y opposer ? Doit-on donner son accord ? Doit-on être présent ? Voici une série de questions que l’on se pose.
En effet, le code de procédure pénale a examiné la perquisition de sa définition, de son lieu, de sa décision, de sa saisie, de ses horaires, de ses matières en passant par ses sanctions.
Une perquisition est la fouille d’un lieu en vue d’y trouver les preuves d’une infraction.
Le lieu de la perquisition domiciliaire,
La perquisition domiciliaire a lieu au domicile d’une personne.
Le domicile est un lieu clos et habitable, où l’occupant peut se dire chez lui, qu’il y habite ou non, et quelle que soit la nature de cette occupation. Autrement dit, l’occupant d’un domicile peut être locataire ou propriétaire, il peut s’agir de sa résidence principale ou secondaire. Par exemple, une chambre d’hôtel ou un bateau aménagé peuvent être considérés comme des domiciles.
Un bureau professionnel est aussi considéré comme un domicile, étant donné « qu’il n’importe pas de la nature de l’occupation ». Par contre, une cellule de maison d’arrêt n’est pas un domicile étant donné qu’on ne l’a pas choisi. S’il ne s’agit pas d’un domicile, les règles relatives à la perquisition sont assouplies. Par exemple, la perquisition dans un véhicule stationné sur la voie publique ou dans une consigne de gare peut se faire à n’importe quelle heure de la journée ou de la nuit.
Dans cet article, nous nous intéresserons uniquement aux perquisitions domiciliaires, dont les règles sont établies aux articles 86 et suivants du Code de procédure pénale. Ce lieu peut être le domicile d’une personne, on parle alors de perquisition domiciliaire.
Qui décide de la perquisition ?
La perquisition est un acte d’enquête de police. Elle peut avoir lieu soit dans le cadre d’une information judiciaire (instruction), soit dans le cadre de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire. Pour plus d’informations sur les différentes enquêtes de police, se référer à l’article « Plainte, Enquête et Poursuites ».
Le magistrat qui est responsable d’une perquisition est celui qui dirige l’enquête. Il s’agit du juge d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire, et du Procureur de la République dans le cadre de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire. Il n’existe pas de « mandat de perquisition ». Les policiers n’ont donc pas à présenter de mandat leur donnant autorisation de perquisitionner un domicile. Cependant, dans le cadre d’une information judiciaire, la police ou la gendarmerie doit avoir une autorisation écrite du juge d’instruction pour perquisitionner, il s’agit d’une commission rogatoire.
La saisie des preuves, des indices peuvent être saisis, seulement s’ils « ont un lien avec l’enquête et sont utiles à la manifestation de la vérité ». Il peut s’agir de toutes sortes d’objets, papiers, documents, argent en espèces, chéquiers,… Des données informatiques peuvent aussi être saisies (saisie du disque dur) ou copiées sur un autre support par les policiers.
Les preuves saisies sont ensuite listées, puis placées sous scellés.
L’officier de police judiciaire en charge de la perquisition doit en dresser un procès-verbal. Le procès-verbal contient la liste des preuves saisies. Il doit être signé par les personnes ayant assisté aux perquisitions. Les horaires de la perquisition, le Code de procédure pénale dispose qu’une perquisition doit commencer entre 6h et 21h.
Elle peut se poursuivre après 21h si elle a déjà été entamée avant cette heure.
Cependant, il existe des exceptions à ces règles concernant les horaires, en matière de stupéfiants, les perquisitions peuvent être opérées en dehors des heures légales (de 6h à 21h) « à l’intérieur des locaux où l’on use en société de stupéfiants ou dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants lorsqu’il ne s’agit pas de locaux d’habitation ». Les perquisitions peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit, « à l’intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu’il est constaté que des personnes se livrant à la prostitution y sont reçues habituellement».
En matière de criminalité organisée ou de terrorisme, la perquisition peut débuter en dehors de ces horaires, sur autorisation explicite et écrite du juge d’instruction (dans le cadre d’une information judiciaire) et le procureur (dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire).
Il n’y a pas de droit à l’assistance d’un avocat, même si la perquisition se déroule pendant la garde à vue. Les sanctions suite aux méconnaissances des conditions légales de la perquisition,
La méconnaissance des conditions et règles légales relatives à la perquisition peut entraîner la nullité de cette dernière et de tous les actes qui en découlent. Il est nécessaire pour cela de prouver que la méconnaissance des règles relatives à la perquisition a provoqué un préjudice pour la personne mise en cause. Par ailleurs, une forte méconnaissance des règles relatives à la perquisition peut constituer l’infraction de violation de domicile.
Mohamed SOGODOGO
