La Cour de cassation a rejeté ce mercredi 18 décembre les pourvois de l’ancien président, son avocat historique Thierry Herzog et l’ex-haut magistrat Gilbert Azibert, formés après leur condamnation en appel pour « corruption » et « trafic d’influence ». La peine prononcée pour chacun d’un an de prison ferme à purger sous bracelet électronique, suspendue jusqu’ici, est désormais définitive.
C’est la première condamnation définitive de Nicolas Sarkozy. La cour de cassation a rejeté, ce mercredi 18 décembre, le pourvoi de l’ancien président et de ses coprévenus, l’avocat Thierry Herzog et l’ex-haut magistrat Gilbert Azibert, après leur condamnation en appel, en mai 2023, pour « corruption » et « trafic d’influence » dans l’affaire dite des écoutes. Les trois hommes s’étaient vus infliger la même peine de trois ans de prison dont un ferme sous bracelet électronique, avec pour l’avocat une interdiction de porter la robe pendant trois ans.
Ces peines, suspendues par leurs recours devant la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, deviennent désormais applicables. Nicolas Sarkozy doit être convoqué, en principe dans un délai inférieur à un mois, devant le juge d’application des peines pour fixer les modalités de son bracelet électronique, posé ultérieurement. Restera encore, pour l’ancien président, la possibilité de demander une libération conditionnelle : l’article 729 du code de procédure pénale le prévoit pour les condamnés âgés de plus de 70 ans, l’âge qu’aura l’ex-président le 28 janvier prochain. L’octroi n’est toutefois pas automatique, restant soumis à l’appréciation du juge d’application des peines après examen de conditions (justification d’hébergement, risque de réitération de l’infraction, absence de trouble grave à l’ordre public…).
« Pacte de corruption »
Cette décision de la Cour de cassation intervient alors que l’ancien locataire de l’Élysée doit comparaître du 6 janvier au 10 avril devant le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle 2007. C’est dans ce dossier que l’affaire des écoutes trouve son origine : les juges d’instruction, qui avaient décidé de « brancher » Nicolas Sarkozy, ont découvert début 2014, l’usage d’une ligne téléphonique officieuse, ouverte sous l’alias « Paul Bismuth ». Celle-ci étant dédiée à ses échanges avec son ami et avocat Thierry Herzog.
Leurs conversations ont révélé, selon la cour d’appel, un « pacte de corruption avec Gilbert Azibert », afin qu’il tente d’influer sur un recours formé par l’ancien président dans l’affaire Bettencourt. Cela en échange d’un « coup de pouce » promis pour un poste honorifique à Monaco. Me Thierry Herzog ayant agi, lui, comme intermédiaire. Les coprévenus ont toujours clamé leur innocence et donc formé des pourvois en cassation après leur condamnation en appel.
Les avocats pointent les « illégalités commises »
Lors de l’examen, le 6 novembre dernier, devant la haute juridiction qui contrôle la bonne application du droit et non le fond des dossiers, leurs avocats ont attaqué une procédure « dans laquelle on ne compte plus les illégalités qui ont été commises, les manquements, les atteintes aux droits fondamentaux ». L’un d’eux soutenant aussi, une nouvelle fois, l’illégalité des écoutes entre un avocat et son client, un point déjà maintes fois débattu.
L’ancien président espérait en particulier qu’une décision récente du Conseil constitutionnel, rendue en septembre 2023, lui permette d’obtenir un nouveau procès. Ses avocats estimant qu’elle imposait un réexamen de leur demande d’annulation de toute la procédure : depuis des années le clan Sarkozy estime en effet que le parquet national financier lui a injustement « caché » une enquête parallèle qui visait à débusquer l’éventuelle taupe qui aurait informé l’ancien président et son avocat qu’ils étaient sur écoute.
Source: https://www.ouest-france.fr/
