Au Mali, le Conseil national de transition a adopté à l’unanimité 131 voix courant semaine dernière une loi organique fixant les règles et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. Les changements apportés réduisent « les prérogatives » de la Cour à proclamer les résultats de certaines élections telles que les législatives, les municipales et les sénatoriales,
La Cour Constitutionnelle du Mali, autrefois l’instance habilitée à proclamer les résultats définitifs des scrutins qu’ils soient législatifs, municipaux ou sénatoriales, perd cette prérogative suite au vote par les membres du CNT d’une loi organique fixant les règles et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. La commission lois du CNT dirigée par Souleymane Dé est formel ‘’ la Cour Constitutionnelle ne proclame plus les résultats définitifs des élections. Cette compétence ou prérogative revient à l’autorité Indépendante de gestion des élections’’.
Cette réduction des compétences de la Cour Constitutionnelle n’entame pas totalement l’essentiel de son pouvoir. Pour cause, la nouvelle loi organique lui réserve le droit de proclamer les résultats définitifs de l’élection du président de la République et des élections référendaires. Outre, la Cour Constitutionnelle pourra trancher les contentieux électoraux dans la limite des circonscriptions électorales des requérants.
Toujours, les nouveaux changements garantie à la Cour constitutionnelle de statuer en cas de vacance de pouvoir au sommet de l’Etat. C’est-à-dire en cas de vacance du pouvoir du Président de la République voire un empêchement total du Chef de l’Etat d’exercer son pouvoir. A ce stade, elle pourra se prononcer après une saisine du président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre et le président du Sénat.
Toujours dans les règles de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle devant se conformer à la Constitution du 22 juillet 2023, des changements majeurs ont été apportés au mode de désignation des neuf sages. Comme précisé à l’article 145 de la Constitution, «la Cour Constitutionnelle comprend neuf membres qui portent le titre de conseillers et le mandat de membres reste de sept ans non renouvelable ».
Dans cette loi organique, il est prévu que le choix des membres est reparti comme suit : deux désignations reviennent au Président de la République, les présidents du Senat et de l’Assemblée nationale choisissent chacun un membre tandis que le Conseil supérieur de la magistrature est autorisé à désigner deux, le choix de deux est dévolu aux enseignants chercheurs de droit- public et un pour l’ordre des avocats du Mali. La réforme de la Cour Constitutionnelle était l’une des revendications des contestations de 2020 ayant abouti à la chute du régime démocratiquement élu. Beaucoup pointaient d’un doigt accusateur le rôle joué par cette institution lors de la proclamation des résultats des élections législatives 2020.
Siaka DIAMOUTENE/Maliweb.net
Une réforme de la Cour constitutionnelle au Mali plutôt bonne, au regard notamment de l’histoire politique du Mali et de l’actualité récente, qui montre en ce moment dans un pays de l’Union européenne, la Roumanie, la Cour constitutionnelle de ce pays sous l’instigation des Occidentaux procéder à un véritable coup d’Etat constitutionnel en annulant purement et simplement le 6 décembre dernier le résultat du premier tour de l’élection présidentielle parce qu’est sorti vainqueur le candidat Călin Georgescu souverainiste, défavorable à la présence des bases militaires étrangères occidentales dans son pays et anti-guerre en Ukraine !