Dans une lettre circulaire, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, garde des Sceaux invite l’inspecteur en chef des services judiciaires, les chefs de juridiction et de parquet à respecter et à faire respecter scrupuleusement les dispositions législatives et règlementaires relatives aux activités minières et à la protection de l’environnement, notamment l’interdiction de restitution des moyens et des produits des infractions relatives à l’exploitation illicite de substances minérales.
Selon la lettre, dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance du secteur minier, notre pays a adopté la loi n°2023-040 du 29 août 2023 portant code minier en République du Mali, qui prévoit des dispositions pertinentes visant à lutter contre l’exploitation illicite des substances minérales.
Au nombre de ces dispositions figure l’article 216 qui dispose : “Les peines et amendes prévues par les dispositions du présent code sont portées au double en cas de récidive dans les cinq années suivant l’expiration ou la prescription de la peine. Sans préjudice des sanctions prévues par les dispositions du présent code, les substances minérales illicitement extraites ainsi que les moyens, objets, machines, engins, équipements et instruments ayant concouru aux infractions citées ci-dessus sont saisis, confisqués au bénéfice de l’Etat sans possibilité de transaction. Tous les frais engagés sont à la charge du contrevenant”.
Et de poursuivre que la mise en œuvre rigoureuse de cette prescription, qui traduit l’application de l’article 9 du code pénal, prévoit la confiscation comme peine complémentaire en ces termes : “Les peines communes aux matières criminelles et correctionnelles sont l’amende, l’interdiction de séjour qui, en aucun cas, ne pourra excéder vingt années, la confiscation spéciale, soit du corps du crime ou du délit quand la propriété appartient au condamné, soit des choses produites par le crime ou le délit, soit celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre”.
Cependant, le garde des Sceaux souligne qu’il lui est revenu que dans certaines juridictions, des moyens qui ont servi à commettre les infractions ont été restitués en violation notamment de l’alinéa 2 de l’article 216 cité ci-dessus. Il ajoute que ces agissements sont de nature à annihiler les efforts du gouvernement dans la préservation des ressources minières et la protection de l’environnement. Ils sont également constitutifs de faute professionnelle qui expose son auteur à des sanctions disciplinaires.
Par conséquent, le ministre de la Justice instruit l’inspecteur en chef des services judiciaires, les chefs de juridiction et de parquet à respecter et à faire respecter scrupuleusement les dispositions législatives et règlementaires relatives aux activités minières et à la protection de l’environnement.
Dans ce cadre, le ministre les exhorte à l’observance stricte du code minier notamment dans ses dispositions pénales qui contribuent à préserver les intérêts de l’Etat dans le cadre des procédures pénales. Aussi, ajoute-il, elle participe de la lutte contre le pillage, la dilapidation des substances minérales et contribue à assurer la protection de l’écosystème. A terme, elle permet d’assurer l’assainissement du secteur de l’exploitation des mines et des carrières dans notre pays.
Boubacar Païtao
