Mali / question de droit / la médiation pénale, l’homme de droit explique.

Invité sur le plateau de l’émission «Charia ani aw ka  hakè » de Renouveau TV, Mohamed , juriste , a examiné la médiation pénale de sa définition de ses conditions , de son déroulement, de ses étapes, de ses règles , de ses types, en passant par sa solution . Une émission animée par Antoine S DEMBÉLÉ.

En droit malien, la médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Elle relève de la décision du procureur de la république et est la première mesure fondée sur le principe du plaider coupable.

Le médiateur (un officier de police judiciaire, un délégué ou un médiateur du procureur) tente de rapprocher les parties afin d’assurer la réparation du dommage subi par la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction, et contribuer au reclassement de l’auteur des faits.

Quelles sont les conditions pour qu’une médiation pénale soit possible ? La médiation pénale peut être proposée par le procureur de la République quand il est saisi d’une plainte ou a connaissance de faits constituants une infraction , acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.

Comment se déroule une médiation pénale ?

Elle se déroule dans un tribunal, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice. Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur des faits et victime) à un entretien individuel. Lors de celui-ci, le médiateur rappelle la loi et explique la procédure de médiation.

Quelles sont les différentes étapes de la médiation ?

Entente sur les règles de base de la procédure.

Information et délimitation des questions en litige.

Examen des intérêts des parties.

Élaboration des possibilités de règlement.

Évaluation des solutions possibles.

Quelles sont les règles à respecter dans la médiation ?

Pendant la médiation, tant les parties que le médiateur ont certaines responsabilités. Elles doivent assister, comme il est exigé, à toutes les séances de médiation et participer au processus de bonne foi. Le médiateur doit demeurer impartial et éviter de prendre partie pour un camp ou pour l’autre.

Quels sont les types de médiation ?

La loi reconnaît deux types de médiation , la médiation volontaire et la médiation judiciaire.

En somme, seul le procureur peut la décider, avant toutes poursuites. Le médiateur agit comme un délégué du procureur, et, à ce titre, peut dresser et signer le procès-verbal qui est nommé réquisition selon le modèle présenté par le Ministère de la Justice, avec les parties. Ce procès-verbal vaut jugement qui a force exécutoire.

Rappelons qu’il ne s’agit que de « petits » délits. La médiation suspend la prescription de l’action publique .

La médiation pénale ne conduit pas à l’inscription de condamnation sur le casier judiciaire de l’auteur des faits.

Il s’agit donc de l’ancêtre juridique du plaider coupable ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qui vise les délits punis jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, mais dont le Procureur ne délègue pas la négociation et qui connaît la faveur du ministère public dans sa gestion des flux.

Mohamed SOGODOGO.

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