La Cour de Justice de la CEDEAO se déclare incompétente dans l’affaire opposant Modibo Bathily à l’État de Côte d’Ivoire sur un litige immobilier.
La Cour de Justice de la CEDEAO a prononcé son arrêt le vendredi 14 février 2025 dans l’affaire opposant Modibo Bathily à l’État de Côte d’Ivoire. La juridiction régionale s’est déclarée incompétente pour examiner ce litige immobilier.
Dans le différend, le requérant, Modibo Bathily, de nationalité malienne, a saisi la Cour de Justice de la CEDEAO en invoquant la violation de son droit de propriété. Il prétendait que l’État de Côte d’Ivoire a porté atteinte à son droit de propriété portant sur un bien immobilier situé à Abidjan. Il a sollicité la condamnation de l’État défendeur à réparer le préjudice qu’il aurait subi. L’État de Côte d’Ivoire a contesté la recevabilité de la requête et a demandé son rejet.
Dans son arrêt, le juge rapporteur Gbéri-bè Ouattara rappelle que la compétence de la Cour en matière de droits de l’homme est encadrée par l’article 9(4) du Protocole additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005.
La Cour constate que le litige concerne essentiellement une contestation de décisions rendues par les juridictions nationales ivoiriennes. Elle réaffirme sa jurisprudence constante selon laquelle elle n’exerce ni fonction d’appel ni fonction de cassation des décisions des tribunaux nationaux.
Le panel de trois juges, composé de Dupe Atoki (président), Gbéri-bè Ouattara (rapporteur) et Edward Amoako Asante (membre), a statué unanimement sur cette affaire.
La Cour de justice de la CEDEAO s’est déclarée incompétente à connaître de l’affaire et a mis les dépens à la charge du requérant, Modibo Bathily, qui réclamait des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il estimait avoir subi. Du coup, l’État de Côte d’Ivoire, qui contestait la recevabilité de la requête, obtient gain de cause.
A Diallo
