ARTICLE 65: Lorsqu’un fonctionnaire public aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera privé de ses droits civiques.
Si néanmoins, il justifie qu’il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle, dans ce cas sera appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l’ordre.
ARTICLE 66: Si c’est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l’un des actes mentionnés aux articles 64 et 65, s’il a refusé ou négligé de faire réparer ces actes, il sera puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement ou d’une amende de 25.000 à 180.000 francs.
ARTICLE 67: Si les ministres prévenus d’avoir ordonné ou autorisé l’acte contraire à la Constitution prétendent que leur signature a été surprise, ils seront tenus, en faisant cesser l’acte, de dénoncer celui qu’ils déclareront auteur de la surprise ; sinon ils seront poursuivis personnellement et passibles des peines prévues à l’article précédent.
ARTICLE 69 : Si l’acte arbitraire en violation de la Constitution a été fait d’après une fausse signature du nom du ministre ou d’un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage seront punis de la peine de réclusion à temps, dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas.
Qui a donne l’autorisation de construire ?———————–> L’Etat
Qui a octroie les titres fonciers ?—————————–> L’Etat
Qui a annule les titres fonciers ?————————>L’Etat
Qui a demoli les habitations ?————————>L’Etat
ARTICLE 72 : Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions est une forfaiture.
ARTICLE 73 : Tout acte de forfaiture sera puni de cinq ans au moins et de dix ans au plus de, reclusion lorsque la loi n’aura pas prévu une peine inférieure ou supérieure.
Faites votre jugement ! 🙁 🙁 🙁
bravo bathily les MALIENS soyons juste car la loi doit etre restecter a la lettre
le MALI est entrain de changé donc encourangeons la justice car vous confonder deux choses
L’URD c’est un parti il est plus corrompu du MALI ❗ ❗ ❗ aujourd’hui personne ne dessus la loi c’est fini TON ATT corrompu il mis notre pays KO total 😈 😈 😈
Bravo bathily la lois est même pour tout le monde le malien ne respecte pas la lois on ne peut pas diriger avéc le cœur
Merci M. bathily
Code penal:
ARTICLE 65: Lorsqu’un fonctionnaire public aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera privé de ses droits civiques.
Si néanmoins, il justifie qu’il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle, dans ce cas sera appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l’ordre.
ARTICLE 66: Si c’est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l’un des actes mentionnés aux articles 64 et 65, s’il a refusé ou négligé de faire réparer ces actes, il sera puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement ou d’une amende de 25.000 à 180.000 francs.
ARTICLE 67: Si les ministres prévenus d’avoir ordonné ou autorisé l’acte contraire à la Constitution prétendent que leur signature a été surprise, ils seront tenus, en faisant cesser l’acte, de dénoncer celui qu’ils déclareront auteur de la surprise ; sinon ils seront poursuivis personnellement et passibles des peines prévues à l’article précédent.
ARTICLE 69 : Si l’acte arbitraire en violation de la Constitution a été fait d’après une fausse signature du nom du ministre ou d’un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage seront punis de la peine de réclusion à temps, dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas.
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Dites nous:
Qui a vendu les terrains ?—————————-> L’Etat
Qui a donne l’autorisation de construire ?———————–> L’Etat
Qui a octroie les titres fonciers ?—————————–> L’Etat
Qui a annule les titres fonciers ?————————>L’Etat
Qui a demoli les habitations ?————————>L’Etat
ARTICLE 72 : Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions est une forfaiture.
ARTICLE 73 : Tout acte de forfaiture sera puni de cinq ans au moins et de dix ans au plus de, reclusion lorsque la loi n’aura pas prévu une peine inférieure ou supérieure.
Faites votre jugement ! 🙁 🙁 🙁
bravo bathily les MALIENS soyons juste car la loi doit etre restecter a la lettre
le MALI est entrain de changé donc encourangeons la justice car vous confonder deux choses
L’URD c’est un parti il est plus corrompu du MALI ❗ ❗ ❗ aujourd’hui personne ne dessus la loi c’est fini TON ATT corrompu il mis notre pays KO total 😈 😈 😈
Bravo bathily la lois est même pour tout le monde le malien ne respecte pas la lois on ne peut pas diriger avéc le cœur
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