Suspension de la loi N°015 du 27 mai 2014 : Le SYNTADE gagne sa bataille

Le bureau exécutif du Syndicat National des Travailleurs d’Administration d’Etat (SYNTADE) n’observera pas sa grève de 5 jours qu’il envisageait à compter de ce lundi 6 novembre.

L’annonce a été faite après les conclusions des négociations tenues entre le syndicat et le gouvernement vendredi dernier.

La délégation du Syntade était conduite par Aliou Daou et celle du gouvernement par le ministre de la Fonction Publique Raki Talla en présence de la commission de conciliation.

Après plusieurs heures de discussions, les deux parties ont convenu de ce qui suit : La suspension des effets de la loi N°14-015 du 27 mai 2014 portant création de l’office centrale de lutte contre l’enrichissement illicite (OCLEI), l’arrêt de toutes les activités publiques de l’OCLEI jusqu’à la relecture complète de la loi N°014-015.

Selon la ministre Raki Talla, la commission qui sera mise en place sera composée des représentants du gouvernement et du Syntade assistés par les conciliateurs et des experts. Elle aura pour mission « d’évaluer les insuffisances » de la Loi incriminée.

Il faut noter qu’avant cet accord qui met un terme à une grève de 5 jours annoncée par le Syntade, celui-ci avait observé du 25 au 27 octobre une première grève d’avertissement.

Les raisons de la colère

Selon M. Yacouba Katilé, secrétaire général du SYNTADE, le premier grief de son bureau  porte sur la rétroactivité de la loi qui est contraire au principe de droit. « Notre Constitution dit dans son article 9 que nul ne peut être poursuivi, condamné pour des faits antérieurement commis à une loi. Or, la déclaration des biens exigée concerne les éventuels biens acquis antérieurement à la loi », a dénoncé M. Katilé.

La deuxième raison selon le secrétaire général du SYNTADE, c’est le caractère sélectif de la loi qui ne cible qu’une catégorie d’agents et laisse les gros bonnets. « Dans la première mouture de cette loi, toutes les institutions de la République étaient citées, les élus nationaux, locaux et régionaux aussi. Mais aujourd’hui, elle ne concerne que les acteurs moyens et inférieurs en écartant les agents qui gèrent des milliards» a déploré M. Katilé.

Comme 3^e grief,  le secrétaire général du SYNTADE indique que la dénonciation et le délit d’apparence comme principe de moyen d‘action de l’office est contraire à notre Constitution.  « La constitution dit clairement que si la dénonciation est calamiteuse, la personne dénonciatrice est sanctionnée.  Et, si cette personne n’est pas connue ?», s’interroge-t-il.

Selon lui, on ne saurait dénoncer une personne ou accuser quelqu’un de voleur parce qu’il dispose d’une voiture de luxe.

Aussi, signale M. Katilé, contrairement aux principes fondamentaux de droit, cette loi exige que tout fonctionnaire qui fait l’objet de dénonciation ou de délit d’apparence de biens est coupable jusqu’à ce qu’il apporte la preuve de prouver son innocence.

Autre grief, c’est par rapport au fichage systématique des fonctionnaires.  Aussi, aux dires de M. Katilé, la loi N°015 du 27 mai 2014 n’a pas suivi la procédure obligatoire de vérification et de contrôle de sa constitutionnalité avant sa promulgation. « Or, cette règle n’a pas été respectée, la loi devient caduque.  C’est un motif de plus pour l’abroger », commente le syndicaliste.

Djibril Kayentao

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