Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Moumouni Guindo a présidé le jeudi 21 juillet dernier dans la salle de conférence du département, la cérémonie d’installation de la commission de réconciliation suite au préavis de grève de 72 heures du Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM), déposé le 11 juillet dernier sur la table du gouvernement avec 27 points de revendication.
Dans son intervention, Moumouni Guindo a fondé son espoir sur le professionnalisme des membres de la commission dans le but de trouver une solution pacifique à cette crise.
La commission est présidée par l’ancien président de la Cour Constitutionnelle, Amady Tamba Camara.
En effet, les magistrats menacent d’aller en grève de 72 heures allant du 27 au 29 juillet prochain avec 27 points de revendications qu’ils demandent au gouvernement de satisfaire.
Ces points de revendications sont entre autres : le relèvement du budget du Ministère de la Justice à hauteur de 10% au moins du budget national à compter de l’exerce 2017 (1), l’alignement de la Cour Suprême sur les Institutions de même niveau au regard du principe de la séparation des pouvoirs, au point de vue des traitements et avantages ainsi que sa dotation en moyens suffisants nécessaires à son fonctionnement et lui permettant d’assurer le respect des engagements internationaux pris au nom du Mali (2), le relèvement de la grille indiciaire des magistrats de 350 à 750 pour le magistrat en début de carrière, 1100 à 3500 pour le magistrat de grade exceptionnel (3), le rehaussement des indemnités de judicature (profession du juge ou de toute personne employée à l’administration de la justice) à hauteur de 800 000 F CFA pour chaque magistrat (4), le rehaussement des indemnités de logement à hauteur de 500 000 FCFA pour le magistrat de la Cour Suprême, 300 000 FCFA pour les autres magistrats (5). Mais aussi, l’octroi de primes de responsabilité et de représentation à hauteur de 500 000 FCFA pour le président de la Cour Suprême et le Procureur Général près de la Cour Suprême et 400 000 FCFA pour les autres magistrats de la Cour Suprême, 350 000 FCFA pour le 1er président de la Cour d’Appel, le Procureur Général près de la Cour d’Appel, les Chefs de Services Centraux du Ministère de la Justice et le magistrat en détachement, 300 000 FCFA pour tout autre magistrat de la Cour d’Appel ou tout autre magistrat de l’Inspection des Services Judicaires, 250 000 FCFA pour le président du Tribunal de Grande Instance (TGI), le président du Tribunal Administratif (TA), le président du Tribunal de Commerce (TC), le président du Tribunal de Travail (TT), le président du Tribunal pour Enfants (TE), le Procureur de la République auprès du TGI, 200 000 FCFA pour le président du Tribunal d’Instance (TI), le Procureur de la République auprès du Tribunal d’Instance et tous magistrats en fonction dans un service central ou assimilé du ministère de la Justice. S’y ajoutent 150 000 FCFA pour tout autre magistrat d’une juridiction de 1er degré (6), l’octroi d’indemnités de recherche à hauteur de : 200 000 FCFA pour chaque magistrat de la Cour Suprême et le Directeur National de l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ),100 000 FCFA pour le DGA et le Directeur des Etudes de l’INFJ(7), l’octroi d’une prime de risque d’un montant de 150.000 FCFA pour tout magistrat(8), l’extension des dispositions du décret N°2014/0837/PRM du 10 novembre 2014 aux magistrats (indemnités de représentation et responsabilité, d’eau, d’électricité, de téléphones, de résidence, primes de zones, de domesticité et autres) (9), l’octroi d’une prime d’installation non taxable d’un montant de 200 000 FCFA au jeune magistrat au moment de son entrée en fonction (10), l’intégration des primes et indemnités aux salaires (11); la revalorisation des pensions des magistrats à hauteur de 50% (12); la dotation en carburant de tous les magistrats(13) ; la réparation des dommages matériels occasionnés aux magistrats lors des évènements survenus dans la partie Nord du pays(14) ; l’élaboration d’un plan de carrière des magistrats et la classification des juridictions(15); l’élaboration du règlement intérieur du Conseil Supérieur de la Magistrature (16); le respect des dispositions de l’article 8 de la loi N°02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature relatives à l’installation solennelle des Chefs de Juridiction et de Parquet(17); la conception d’un programme adapté de formation de base et le soutien à la formation continue des magistrats(18) ; l’inscription du SAM au budget du Ministère de la Justice concernant les frais et charges afférents à sa qualité de membre de l’Union Internationale des Magistrats(19) ; l’octroi au SAM de sa place au sein du CESC, conformément à l’arrêt N°76 du 15 août 2002 de la section administrative de la Cour Suprême(20) ; le renforcement des mesures de sécurité(21) ; la dotation de chaque magistrat de passeport de service, en général et particulièrement ceux de la Cour Suprême, les présidents des Cours d’Appel, les procureurs généraux près de la Cour d’Appel et le DG de l’INFJ en passeport diplomatique(22); la dotation des magistrats de la Cour Suprême, des Chefs de Juridictions et de Parquets en véhicules de fonction(23) ; la dotation de chaque Cour d’Appel, chaque TGI et TI en véhicules d’extraction(24); la transparence dans l’attribution des titres de distinction et de la disponibilité des critères d’avancements pour une meilleure prise en compte des magistrats(25) ; l’adoption d’un programme de logements des magistrats (26) et en dernier point, l’exonération de la totalité des droits et taxes pour toute importation faite par le magistrat chaque 3 ans.
Si pour le SAM, ces revendications sont fondées et suffisamment justifiées avec pour but d’instauration d’une justice indépendante, impartiale, crédible et transparente à laquelle le pays aspire, le gouvernement juge réalisables certains points. Mais qualifie d’autres d’irréalistes comme le 4ème point au motif que cette indemnité a fait l’objet d’une majoration d’environ 150% en 2009. Un autre motif évoqué par le gouvernement pour rejeter cette doléance est relatif aux contraintes budgétaires auxquelles le gouvernement fait face et les émulations que cela pourra susciter au niveau d’autres corporations. Pour le point 3 des revendications, le gouvernement a rappelé avoir consenti une augmentation de salaires de l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’Etat, étalée sur 3 ans dont 10% en 2015, 3% en 2016 et 7% en 2017 avec une incidence financière sur la période 2015-2017 de près de 50 milliards FCFA. Il a aussi rappelé que la grille indiciaire actuelle des magistrats est la plus nantie des agents de l’Etat après celle des enseignants du supérieur et des chercheurs (1210). Autres points mis en cause par le gouvernement sont entre autres le point 7 et le dernier point sur l’exonération de la totalité des droits et taxes pour les importations faites par les magistrats chaque 3 ans. Sur ce point, le gouvernement indique qu’un tel avantage n’existe dans aucun corps, excepté la douane où il est autorisé pour chaque agent, la franchise de 50% sur l’importation d’un véhicule personnel tous les 5 ans. Pour le gouvernement, c’est avec les importations que l’Etat paye ses dépenses.
Pour se défendre, le gouvernement a indiqué que beaucoup de doléances du syndicat étaient déjà pris en compte.
Aux dernières nouvelles, les négociations sont en cours pour éviter cette grève.
Modibo Dolo
Ah le Mali,le Mali,le Mali que dieu te protege,tes fils sont tes premiers ennemis ils veulent te tuer,mais il y a aussi une minorité qui se sacrifie pour toi on ne t'abandonnera jamais.
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