PROCES-VERBAL DE CONCILIATION
Suite à la Lettre N°326 BE/UNTM du 02 octobre 2014 relative à un préavis de grève, déposé par l’Union Nationale des Travailleurs du Mali (L’UNTM), le ministre du Travail de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions a mis en place, par l’Arrêté N°20142828/MTFPRI-SG du 16 octobre 2014, une commission de conciliation composée comme suit:
Président: Monsieur Mamadou Lamine DIARRA;
Rapporteur: Monsieur Ahmed SIDIBE :
Membres: El Hadji Sidi KONAKE;
Monsieur Aly NIANE ;
Monsieur Sinaly SIDIBE.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Bocar Moussa DIARRA, ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions et par Monsieur Abdel Karim KONATE, ministre du Commerce.
L’Union Nationale des travailleurs du Mali était représentée par:
Président de la délégation : Monsieur Maouloud BEN KATTRA ;
Vice président de la délégation: Monsieur Seydou DIARRA;
Rapporteur 1 : Monsieur Aguibou BOUARE;
Rapporteur 2 : Madame KEITA Fatoumata CISSOKO ;
Membres: Madame COULIBALY Korotoumou KONE ;
Monsieur Bakary DAO;
Monsieur Hamidou DOUMBIA
Monsieur Moussa KANOUTE ;
Monsieur Seydou KONE ;
Monsieur Abdourhamane Hinfa TOURE;
Monsieur Daouda TRAORE.
Le Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) était représenté par:
– Monsieur Mamadou Sinsy COULIBAL Y, Vice Président;
– Monsieur Modibo TOLO, Secrétaire Général;
– Monsieur Mamadou DIAKITE, Conseiller Technique.
La commission de conciliation s’est réunie les 20; 21 ; 23 ; 25; 26; 27 et 28 octobre 2014 dans la salle de conférence du Ministère du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions.
Elle a examiné les points de revendication du préavis de grève et est parvenue aux conclusions suivantes:
Point 1 : Mise en œuvre effective du protocole d’accord du 02 octobre 2014 en vue de son extinction définitive
Le Gouvernement et le Conseil National du Patronat s’engagent à mettre en œuvre le procès-verbal de conciliation du 02 octobre 2011 en vue de son extinction définitive conformément au chronogramme ci-joint.
ACCORD.
Point 2 : Relèvement significatif du taux de la valeur du point d’indice
Le Gouvernement consent à l’augmentation de 20% repartie comme suit:
10% pour compter du 1er juillet 2015, soit 364 FCFA avec effet rétroactif sur la période de janvier à juin 2015:
3% pour compter du 1 er janvier 2016, soit 375 FCFA: 7% pour compter du 1er janvier 2017, soit 400 FCFA.*
ACCORD.
Point 3 : Diminution du taux de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) Le Gouvernement a consenti à une diminution d’au moins 5% avec date d’effet le 1er juillet 2015. L’UNTM a exigé 10% de réduction, Chaque partie a maintenu sa position. Compte tenu de la complexité de la question, les deux parties ont convenu de se retrouver, avant le 31 décembre 2014, dans le cadre d’une concertation pour la fixation d’un nouveau taux qui prendra effet pour compter du 1er juillet 2015.
ACCORD.
Point 4 : Relèvement du salaire minimal interprofessionnel garanti (SMIG)
Le Gouvernement procédera à une augmentation du salaire minimal interprofessionnel garanti comme suit:
– 35 000 FCFA, pour compter du 1er janvier 2015 ;
– 40 000 FCFA pour compter du 1er janvier 2016.
ACCORD.
Point 5 : Augmentation du taux des allocations familiales
Pour compter du 1er juillet 2015, le montant de l’allocation familiale est fixé comme suit:
– 3 500 F CFA enfant;
– 4000 F CFA enfant vivant avec un handicap.
ACCORD
Point 6 : Modernisation et sécurisation de l’administration générale (moyens logistiques, techniques, humains et financiers) sur l’ensemble du territoire national, surtout dans les régions
Le Gouvernement a affirmé que la prise en charge de ce point fait partie de ses missions. Il a rappelé les efforts faits dans ce domaine. Le Gouvernement a, par ailleurs, demandé à l’UNTM de former et de sensibiliser ses adhérents quant à l’utilisation de la chose publique.
L’UNTM s’est réjouie de la disponibilité du Gouvernement à œuvrer pour la modernisation et la sécurisation de l’administration et a souligné qu’elle jugera son partenaire à l’œuvre.
ACCORD.
Point 7 : Relecture de la convention des chauffeurs routiers
La commission mise en place par les parties prenantes poursuit ses travaux depuis le 29 août 2014.
ACCORD.
Point 8 : Révision à la hausse du salaire au niveau des EPIC et EPA
La révision à la hausse du salaire de ces structures relève de la souveraineté des organes dirigeants qui peuvent la faire en fonction des ressources de l’établissement. Toutefois, le Gouvernement s’engage à sensibiliser les responsables de ces entreprises à aller dans ce sens.
ACCORD.
Point 9 : Baisse des loyers des maisons à usage d’habitation
Le Conseil des ministres du 23 juillet 2014 a adopté un projet de loi portant protection du consommateur. La problématique de la baisse des loyers est prise en charge dans un chapitre du projet de décret d’application, Ce projet de décret sera discuté avec les partenaires sociaux et sera déposé à l’Assemblée Nationale lors de la session d’avril 2015.
ACCORD.
Point 10 : Baisse des tarifs d’eau et d’électricité conformément à l’accord signé en juillet 2007
Les tarifs d’électricité, en ce qui concerne la basse tension, reviendront à leur niveau de juin 2014 pour compter de décembre 2014. Avant le mois de juillet 2015, date d’évaluation de la reforme tarifaire, les deux parties se concerteront sur les nouveaux tarifs à appliquer.
ACCORD.
Point 11 : Maintien et renforcement de l’Usine Malienne de produits Pharmaceutiques (UMPP)
Le Gouvernement a affirmé être en train d’œuvrer au sauvetage de l’usine, avant fin 2017 comme l’atteste sa guète d’un nouveau repreneur disposant d’un véritable programme industriel. Le Gouvernement participera à ce programme en prenant des parts.
L’UNTM a favorablement apprécié cette position du Gouvernement et a insisté sur une participation de l’Etat au capital de la future usine
ACCORD.
Point 12 : Maîtrise des prix des produits de première nécessité
Le Gouvernement a rappelé que le Conseil National des Prix qui a été créé suite à une revendication de l’UNTM siège tous les 3 mois avec la participation de 3 représentants de la centrale. Le Gouvernement a aussi mis l’accent sur les efforts déployés pour le bien être de la population, comme en témoigne l’adoption en Conseil des ministres du 23 juillet 2014 du projet de loi portant protection du consommateur.
Enfin, il a affirmé la mise en place prochaine du Conseil National de la Concurrence au plus tard le 31 décembre 2017.
L’UNTM a reconnu les efforts déployés par le Gouvernement.
ACCORD
Point13 : Restitution et protection des parcelles d’expérimentation de l’IER
Le Gouvernement a informé ses partenaires que des actions sont en cours pour sauvegarder l’intégrité de l’espace de l’IER, Elles se résument en la création d’une commission de délimitation, de recensement et d’évaluation des propriétés et réalisations à caractère immobilier sur le site, en la déclaration d’utilité publique de toute la zone, à la construction d’un mur de clôture et en des actions en justice contre les contrevenants.
Le Gouvernement a accédé à la demande de l’UNTM de lui remettre une copie de la décision de création de la commission sus mentionnée.
Enfin, le Gouvernement s’est engagé à procéder à la déclaration d’utilité publique de l’espace de l’IER avant le 31 décembre 2014.
L’UNTM a souhaité que la partie plaignante soit représentée dans la commission.
ACCORD.
Point 14 : Régulation du fonctionnement des bureaux de placement en les mettant en conformité avec les textes en vigueur au Mali
Le Gouvernement a expliqué que la question est prise en compte dans le projet de relecture du code de travail
ACCORD
Point 15 : Relecture de tous les contrats miniers
Selon le Gouvernement, la prise en charge de ce point de revendication est en cours car des financements sont acquis pour la réalisation d’activités qui concourront à la relecture des différents contrats miniers.
L’UNTM, après avoir dénoncé les contrats existants a souhaité prendre part aux commissions mises en place pour le diagnostic du secteur minier. Elle a également demandé à être associée à l’élaboration des termes de référence.
Les parties se sont accordées sur le point.
ACCORD.
Point 16 : Ratification des conventions 102, 122, 88, 142, 181 et 155
Selon le Gouvernement, le processus de ratification de la convention C 122 sur la politique de l’emploi de 1964, est engagé. La ratification interviendra au plus tard le 31 décembre 2014.
Pour ce qui concerne les autres conventions, le Gouvernement s’engage à les examiner de concert avec le CNPM et l’UNTM dans une commission tripartite,
Le Gouvernement a aussi informé qu’indépendamment de cela, beaucoup de dispositions des conventions ci-dessus citées sont prises en charge dans la relecture du code de prévoyance sociale ou du code de travail.
ACCORD.
Point 17 : Participation des travailleurs aux conseils d’administration des entreprises privées et parapubliques
Le Gouvernement a marqué son accord pour ce qui concerne les entreprises où il est majoritaire. Pour ce faire, il enverra des correspondances dans les sociétés concernées au plus tard le 31 décembre 2014.
Pour ce qui est des entreprises privées, le CNPM se dit ne pas être favorable au principe et propose plutôt l’institution de comités d’entreprise (ou comités de gestion).
L’UNTM a déploré cette position du CNPM.
Pour concilier les positions, le Gouvernement s’est engagé à examiner dans une commission tripartite la faisabilité de la revendication à la lumière des textes communautaires.
ACCORD
A la fin des négociations à 4 heures 5 minutes les parties sont parvenues à un accord. Par conséquent, l’UNTM a décidé de lever son mot d’ordre de grève.
Bamako, le 28 octobre 2014
Ont signé
POUR LA COMMISSION DE CONCILIATION
Le Rapporteur le président
Ahmed SIDIBE Mamadou Lamine DIARRA
Commandeur de l’Ordre National
POUR LE GOUVERNEMENT
Abdel Karim KONATE Bocar Moussa DIARA
Officier de l’Ordre National Officier de l’Ordre National
POUR L’UNION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU MALI
Maouloud BEN KATTRA
Chevalier de l’Ordre National
POUR LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT DU MALI
Mamadou Sinsy Coulibaly
Voila un vrai leader Yacouba Katile. L UNTM est passe du toneau vide qu elle etait a une veritable force de changement . En plus de son sens elevé d’ organisation, l untm est aujourd’hui une pionniere patriotique qui impose le chemin du vrai changement aux politiciens de l’etat failli qu est devenu notre pays. L etat failli sera oblogé desormais de reflechir pour trouver des resources pour payer un salaire digne de ce nom aux fonctionnaires. Il n aura plus de temps a laisser de les cadre voleur a piller, ni pour une sufacturation ni pour etre pillé de resources par des multinationales. Rien n est comparable au fait de mettre du feu aux fesses d’ un etat irresponsable qui paye de salaires mediocres pendant qu il ne fait que mendier et piller les citoyens de leurs impots. Vive l’UNTM et VIVE KATILE.
Que Dieu bénisse l’untm.
bravo, a l’UNTM POUR LE COURAGE, sinon nous on est prêt pour grevé illimité.
Tout le monde a droit a des revendications pour une amelioration de ses conditions mais vous l’untm il faudra que vous mettiez un peu dans votre vin. Si la fonction publique malienne etait serieuse et travaillait honnetement sans tout le temps faire souffrir le citoyen X par des versemements de pot vin poue cherxher ne se reste qu’un acte naissance oar exemple, alors je supporterai la fonction publique. Mais helas non je peux pas supporter des fonctionnaires corrompus, voleurs, raquetteurs et j’en passe. C’est le nord Mali ma premiere preoccupation, la securite nationale et la paix.
Vous prenez des congees n’importe comment quand vous voulez, vous vous absentez quand vous vouloez pour des conneries de bapteme, de mariage de woro kila, meme quand vous n’arriveiz n’aviez pas d’empechement vous restez seulement a la maison coller au lit ou flanner toute la journee ou bien asseoir simplement vos C…. a la maison en appelant simplement a votre service et vous etes payes. Toute cela cause des retard pour le Pays, des manques a gagner pour le Pays. Je suis degoute de ces actes de votre part. C’est ma pensee personnelle et ne regarde que ma propre personne. Quelle honte . Je ne peux pas supporter l’untm ni cntm ou quoi quoi dans ces conditions.
FILSDUMALIBA,
Suis pas d accord avec toi ici. Je ne suis pas un fonctionnaire, mais je pense qu ils rendent le service equivalent aux salaires mediocres que l ‘on les paye. Ils sont les plus ma payés du continent.
Merci aux travailleurs et continuez avec professionnalisme, honneur sincérité et morale; donnez le bon exemple du travailleur soucieux de ses conditions mais aussi de l’atteinte des objectifs de son employeur (quel que soit pour qui nous bossons chacun)c’est pour notre Mali que nous le faisons et le bien être de nos familles
MERCI UNTM ALLAH KA AW SARA IL N’YA PAS MIEUX QUE CA LES FILS DE PILLARDS DOIVENT REPONDRENT CHIACKA DIAKITE S’EST PROFITE DE LA CENTRALE PENDANT DES ANNEES IL S’EST JAMAIS SOUCIEUX DE L’INTERETS DES DIGNES ET HONNETES FILS ET FILLES DU MALI MERCI A KATILE ET SON EQUIPE.
merci aux 2 partie pour leur compréhension lors des négociations le pays vient de faire un grand part pour son développement
Bravo à l’UNTM et au gouvernement pour avoir trouver un terrain d’attente ; ensemble nous pouvons aller de l’avant . Notre pays a besoin de l’effort de tout un chacun pour sa reconstruction .
Vive la république que Dieu nous bénisse !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Bravo à l’UNTM d’avoir tenu bon et d’avoir le sens de la mesure et de la responsabilité.Nous attendons le suivi attentif des accords signés afin de juger notre nouvelle équipe dirigeante qui s’est demarquée des pratiques mafieuses de l’ere Siaka.Vive l’UNTM et en avant le Mali.
Bon travail l’UNTM !
Serons les rangs et fonçons toujours, nous aurons ce qu’ils ne veulent pas nous donner. Osez lutter et le reste en suivra.
Nous sommes derrière vous et la bataille noble continue. Ne répondez pas aux provocations, car il en aura, puisque certains vous diront que rien ne fait. Vous avez mouillé les maillots et nous, militants convaincus, sommes avec vous, ayez cette assurance.
Trahison, trahison, trahison. La centrale syndicale UNTM comme à l’accoutumée à trahi. Ce n’est pas étonnant. C’est le propre du malien. La trahison.
🙄 l’un des points les plus importants semble être “Point 2 : Relèvement significatif du taux de la valeur du point d’indice”
Mais techniquement, qu’est ce que ça signifie ? Quelqu’un peut nous donner un exemple ? 😉
Séké, si tu es à l’indice 800 par exemple, la 1ere base de calcul de ton salaire sera: 800 x 364 =……..; ensuite, il y aura des + et -: (IGR, ALLO fami, AMO, CR/INPS etc)
Ce gvt dégagera d’ici.
Bravo ! juste qu’au mois de juillet 2015
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