Après l’énième round de discussions sur le second préavis du 02 octobre qui prévoyait une grève de 72 heures, les parties sont parvenues, enfin, à un accord de dernier moment le 28 octobre à 4 heures du matin, quelques heures seulement avant l’entrée en vigueur de la grève de 72 heures. L’accord ainsi obtenu est globalement satisfaisant pour les deux parties et l’ensemble des citoyens.
La grève de 72 heures de l’UNTM, programmée à compter du 29 octobre 2014, a donc été évitée de justesse. La centrale syndicale historique du Mali, le Gouvernement du Mali et le Patronat malien, sont parvenus à un accord. Et la victoire est de toutes les parties signataires qui après un long cheminement du mois d’août à octobre, sont parvenus à un Accord complet sur les 17 points de revendications de l’UNTM.
Décryptage des points de l’accord
L’accord conclu entre l’UNTM, le Patronat et le Gouvernement tel qu’il découle du procès-verbal de conciliation sur les 17 points de revendications se dégage comme suit : Sur la Mise en œuvre effective du protocole d’accord du 02 octobre 2014 en vue de son extinction définitive, le Gouvernement et le Conseil National du Patronat s’engagent à mettre en œuvre le procès-verbal de conciliation du 02 octobre 2011 en vue de son extinction définitive, conformément à un chronogramme déjà établi. Sur le Relèvement significatif du taux de la valeur du point d’indice, le Gouvernement consent à l’augmentation de 20% repartie comme suit: 10% pour compter du 1er juillet 2015, soit 364 FCFA avec effet rétroactif sur la période de janvier à juin 2015: 3% pour compter du 1 er janvier 2016, soit 375 FCFA: 7% pour compter du 1er janvier 2017, soit 400 FCFA. Sur la diminution du taux de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS), le Gouvernement a consenti à une diminution d’au moins 5% avec date d’effet le 1er juillet 2015. L’UNTM a exigé 10% de réduction, Chaque partie a maintenu sa position. Compte tenu de la complexité de la question, les deux parties ont convenu de se retrouver, avant le 31 décembre 2014, dans le cadre d’une concertation pour la fixation d’un nouveau taux qui prendra effet pour compter du 1er juillet 2015.
Par rapport au relèvement du SMIG, le Gouvernement procédera à une augmentation du salaire minimal interprofessionnel garanti comme suit: – 35 000 FCFA, pour compter du 1er janvier 2015 ; -40 000 FCFA pour compter du 1er janvier 2016. Sur l’augmentation du taux des allocations familiales, le gouvernement s’engage, pour compter du 1er juillet 2015, au montant de – 3 500 F CFA pour enfant normal et 4000 F CFA pour enfant vivant avec un handicap. Sur la modernisation et sécurisation de l’administration générale (moyens logistiques, techniques, humains et financiers) sur l’ensemble du territoire national, surtout dans les régions, là, le Gouvernement a affirmé que la prise en charge de ce point fait partie de ses missions en rappelant les efforts faits dans ce domaine et a demandé à l’UNTM de former et de sensibiliser ses adhérents quant à l’utilisation de la chose publique. L’UNTM s’est réjouie de la disponibilité du Gouvernement à œuvrer pour la modernisation et la sécurisation de l’administration et a souligné qu’elle jugera son partenaire à l’œuvre. Sur la relecture de la convention des chauffeurs routiers, il y a accord puisque la commission mise en place par les parties prenantes poursuit ses travaux depuis le 29 août 2014. Par rapport à la révision de la hausse du salaire au niveau des EPIC et EPA et le Gouvernement s’engage à sensibiliser les responsables de des entreprises qui ont la souveraineté à aller dans ce sens. Au sujet des loyers des maisons à usage d’habitation, le Conseil des ministres du 23 juillet 2014 a adopté un projet de loi portant protection du consommateur. La problématique de la baisse des loyers est prise en charge dans un chapitre du projet de décret d’application, le projet de décret sera discuté avec les partenaires sociaux et sera déposé à l’Assemblée Nationale lors de la session d’avril 2015. Les tarifs d’électricité, en ce qui concerne la basse tension, reviendront à leur niveau de juin 2014 pour compter de décembre 2014. Avant le mois de juillet 2015, date d’évaluation de la reforme tarifaire, les deux parties se concerteront sur les nouveaux tarifs à appliquer.
Quant à l’UMPP, le Gouvernement a affirmé être en train d’œuvrer au sauvetage de l’usine, avant fin 2017 comme l’atteste sa guète d’un nouveau repreneur disposant d’un véritable programme industriel, l’Usine Malienne de produits Pharmaceutiques et participera à ce programme en prenant des parts. Et l’UNTM a favorablement apprécié cette position du Gouvernement et a insisté sur une participation de l’Etat au capital de la future usine
Sur la maîtrise des prix des produits de première nécessité, l’UNTM a reconnu les efforts déployés par le Gouvernement le Gouvernement avec l’adoption en Conseil des ministres du 23 juillet 2014 du projet de loi portant protection du consommateur. Quant au point relatif à la restitution et protection des parcelles d’expérimentation de l’IER, le Gouvernement a informé ses partenaires que des actions sont en cours pour sauvegarder l’intégrité de l’espace de l’IER. Elles se résument en la création d’une commission de délimitation, de recensement et d’évaluation des propriétés et réalisations à caractère immobilier sur le site, en la déclaration d’utilité publique de toute la zone, à la construction d’un mur de clôture et en des actions en justice contre les contrevenants. Le Gouvernement a accédé à la demande de l’UNTM de lui remettre une copie de la décision de création de la commission sus mentionnée. Enfin, le Gouvernement s’est engagé à procéder à la déclaration d’utilité publique de l’espace de l’IER avant le 31 décembre 2014. L’UNTM a souhaité que la partie plaignante soit représentée dans la commission. Sur la relecture de tous les contrats miniers, la prise en charge de ce point de revendication est en cours car des financements sont acquis pour la réalisation d’activités qui concourront à la relecture des différents contrats miniers. Les parties se sont accordées sur le point.
La ratification des conventions 102, 122, 88, 142, 181 et 155 interviendra au plus tard le 31 décembre 2014. Pour ce qui concerne les autres conventions, le Gouvernement s’engage à les examiner de concert avec le CNPM et l’UNTM dans une commission tripartite,
Le Gouvernement a aussi informé qu’indépendamment de cela, beaucoup de dispositions des conventions ci-dessus citées sont prises en charge dans la relecture du code de prévoyance sociale ou du code de travail. Enfin, par rapport à la participation des travailleurs aux conseils d’administration des entreprises privées et parapubliques, le Gouvernement a marqué son accord pour ce qui concerne les entreprises où il est majoritaire. Pour ce faire, il enverra des correspondances dans les sociétés concernées au plus tard le 31 décembre 2014.
Pour ce qui est des entreprises privées, le CNPM se dit ne pas être favorable au principe et propose plutôt l’institution de comités d’entreprise (ou comités de gestion). Pour concilier les positions, le Gouvernement s’est engagé à examiner dans une commission tripartite la faisabilité de la revendication à la lumière des textes communautaires.
En clair, l’aboutissement heureux de ces pourparlers constitue une victoire historique pour toutes les parties (conciliateur, UNTM-Patronat, Gouvernement), autant les syndicalistes viennent d’écrire une nouvelle page dans la lutte syndicale de notre pays, autant l’actuel ministre de la Fonction Publique a donné la preuve de la maturité de vue dans ses actions. Et ce sont les fonctionnaires maliens qui en sortent gagnants.
Daniel Kouriba
