La Commission de l’Uemoa a souligné que « la notion de services votés limitait considérablement la portée de l’autorisation parlementaire votée et la nécessité de justifier les crédits. Compte tenu de l’extrême rigidité des budgets d’une année sur l’autre, les parlementaires se prononçaient sur une fraction très faible des crédits. Désormais, le gouvernement est tenu d’expliquer et de justifier l’utilisation de l’intégralité des crédits qu’il sollicite. Chaque franc utilisé doit être détaillé à travers une analyse du coût des politiques publiques. »
C’était au cours de la Campagne de communication sur le nouveau cadre harmonisé des finances publiques au sein de l’Uemoa qui se tient actuellement à l’Hôtel de l’Amitié. Concernant la calendrier de mise en œuvre des réformes, la Commission de l’Union économique et monétaire ouest africaine indique que la transposition des directives est fixée au plus tard le 31 décembre 2011, l’application des dispositions, au plus tard le 31 décembre 2017. Un délai supplémentaire de 2 ans est accordé aux Etats membres à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 pour l’application intégrale du principe de la constatation des droits et obligations et de la tenue de la comptabilité patrimoniale. La réforme insiste notamment sur le renforcement de la transparence. Sur ce point, la commission de l’Uemoa note : « Le changement de nomenclature engendré par le passage à la présentation des crédits sous forme de programme renforce la compréhension du budget par les acteurs extérieurs à l’administration : le parlement et les citoyens notamment. La présentation des crédits selon les politiques publiques poursuivies par l’Etat va en effet permettre aux acteurs externes à l’administration d’apprécier plus aisément les choix budgétaires et les priorités du gouvernement. L’approche plus exhaustive des finances publiques contribue par ailleurs à renforcer la transparence. Afin de permettre aux parlementaires et aux citoyens d’appréhender la dépense publique dans son ensemble (budget de l’Etat, mais également des collectivités locales, des entreprises et des établissements publics), la réforme étend le périmètre pris en compte par les lois de finances et complète, à travers la documentation budgétaire, l’information fournie aux parlementaires ».’ En outre, indique la commission de l’Uemoa, la documentation budgétaire est améliorée et complétée de façon à renforcer l’information des députés. La documentation transmise à l’occasion du dépôt, des projets de la loi de finances, de la loi de finances rectificative ou de la loi de règlement est plus pertinente et plus complète, affirme la commission.
Le rôle accru de l’Assemblée nationale
Pour la commission « la notion de services votés limitait considérablement la portée de l’autorisation parlementaire votée et la nécessité de justifier les crédits. Compte tenu de l’extrême rigidité des budgets d’une année sur l’autre, les parlementaires se prononçaient sur une fraction très faible des crédits. Désormais, le gouvernement est tenu d’expliquer et de justifier l’utilisation de l’intégralité des crédits qu’il sollicite. Chaque franc utilisé doit être détaillé à travers une analyse du coût des politiques publiques ». La commission de l’Uemoa précise que l’Assemblée nationale règle les comptes de la nation à travers l’adoption de la loi de règlement. La loi de règlement, indique-t-elle, constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances correspondante, complétée, le cas échéant, par les lois de finances rectificatives. A cette occasion, explique la commission, l’Assemblée nationale peut charger la cour des comptes de toutes enquêtes et études nécessaires à son information et se rapportant à l’exécution des opérations budgétaires. Elle ajoute : « le projet de loi de règlement de l’année n-1, accompagné des rapports annuels de performance (Rap), doit être présenté au parlement au plus tard le jour de l’ouverture de la session budgétaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte ».’ Ainsi, souligne la commission, les députés disposent des éléments relatifs à la gestion de l’année n-1 avant de se prononcer sur les perspectives de dépenses de l’année n+1.
Baba Dembélé
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