Son installation est conditionnée à la délivrance d’une autorisation préalable par l’autorité compétente. Le contrevenant risque jusqu’à 20 millions de Fcfa d’amende en cas de plainte contre lui
À Bamako, il devient difficile d’échapper aux caméras de surveillance dont l’utilisation est de plus en plus fréquente dans les rues, les magasins, les entreprises et même les domiciles en vue de prévenir des atteintes aux personnes et à leurs biens. La mise en place de ces dispositifs répond ainsi, le plus souvent, à un impératif sécuritaire dans un monde de plus en plus tourmenté par la montée de la criminalité et du terrorisme. Sauf que la plupart des propriétaires de ces caméras de surveillance ne respectent pas ou ignorent leurs conditions d’installation.
L’exploitation d’un système de vidéosurveillance implique le traitement permanent de données personnelles. Cette forme de surveillance peut en outre, en fonction de la situation, porter sensiblement atteinte à la sphère privée des personnes filmées. Il importe par conséquent d’accorder une attention particulière aux règles de la protection de la personnalité lors de la planification, de l’installation et de l’exploitation de tels systèmes.
Kissima Diawara vend des articles électroniques et des parures à Kalabancoro. À l’entrée de sa boutique, aucune indication ne fait référence à la présence d’appareils de surveillance. C’est une fois à l’intérieur que le visiteur découvre une caméra fixée dans un coin sur le mur. Le commerçant ignore l’existence d’une structure dédiée à la protection des données à caractère personnel et les conditions d’utilisation de la vidéosurveillance. Il n’est pas le seul.
À Baco-Djicoroni, en Commune V du District de Bamako, Moussa Dembélé (nom d’emprunt) a aussi équipé son domicile d’une caméra de surveillance. Aucun signe ne montre que le lieu est sous vidéosurveillance. L’un de ses voisins s’en réjouit : «Lorsque que nous sommes victimes de vol, on va chez lui pour vérifier. Cela a permis d’appréhender des voleurs à deux reprises.» À l’en croire, cet appareil est d’une grande utilité en matière de sécurité. «En cas d’absence, il peut même savoir ce qui se passe dans sa famille», commente notre interlocuteur qui affirme que Moussa Dembélé efface périodiquement (tous les deux mois) les images.
DÉCLARATION PRÉALABLE- Dans la capitale, plusieurs magasins et domiciles sont équipés de ces dispositifs de surveillance. En violation des textes ? Pour être édifié sur la question, notre équipe de reportage a rencontré le président de l’Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP), Dr Mamoudou Samassékou. Il rappelle que la loi n°2013-015 du 21 mai 2013 modifiée régit la règlementation de base en matière de protection des données à caractère personnel. En plus de cette loi, ajoute-t-il, l’APDP a eu à prendre deux textes pour encadrer le secteur. La première porte sur les conditions d’installation des dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique et dans les espaces publics. La seconde concerne les lieux privés et de travail.
Sur les espaces publics, explique-t-il, seul le ministère en charge de la Sécurité publique est habilité à installer des dispositifs de vidéosurveillance sur la base d’un acte législatif ou règlementaire pris après avis de l’APDP. «Quant aux systèmes mis en œuvre par les particuliers ou les organismes publics ou privés en leur sein, ils doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au niveau de l’APDP sans quoi le traitement est illicite et peut donner lieu à des sanctions administratives, pénales et civiles», souligne-t-il. Concernant les caméras installées sur les murs de clôture, notre interlocuteur précise que leur champ de couverture dans la rue ne doit aucunement dépasser 2,5 m de la propriété surveillée.
«Le respect de la vie privée est l’une des préoccupations les plus importantes lorsque vous décidez d’installer des caméras chez vous. C’est pourquoi, l’APDP a formellement interdit l’installation des caméras dans certains endroits sensibles : toilettes, chambres à coucher, salles de repos, bureaux des employés, etc.», signale Dr Mamoudou Samassékou, avant de prévenir que ceux qui enregistrent leurs images en ligne, doivent savoir qu’elles pourraient rester définitivement sur le cloud (serveurs accessibles sur Internet).
Le président de l’APDP informe que les dispositifs de vidéosurveillance sont installés le plus souvent pour sécuriser les personnes et leurs biens. Dans ce cadre, dit-il, les données sont utilisées en cas d’incident pour aider à élucider les faits. À ce niveau, il y a lieu de signaler que même en cas de vol ou d’autres infractions, seules les autorités judiciaires sont habilitées à accéder aux images. En plus, avertit Mamoudou Samassékou, ces images ne doivent pas être publiées sur Internet sans l’autorisation préalable des enquêteurs. «Il appartient au responsable du traitement, c’est-à-dire celui qui a décidé de l’installation des caméras, de veiller à ce que les images ne soient accessibles à n’importe qui. À cet égard, l’appareil contenant les images doit être protégé par un nom d’utilisateur et un mot de passe», clarifie le patron de l’Autorité de protection des données. Et d’ajouter que les images ne peuvent aucunement dépasser 30 jours de conservation.
20 MILLIONS D’AMENDE- Par ailleurs, toute personne concernée par l’enregistrement d’images de vidéosurveillance a le droit d’accéder à ses images dans un format lisible. Le refus de donner accès aux images constitue une infraction, souligne-t-il. «En matière de vidéosurveillance, toute personne concernée a le droit d’exiger l’effacement de ses images du dispositif si elle constate que ces images sont conservées au-delà de 30 jours», nous apprend Dr Mamoudou Samassékou.
En milieu professionnel, la transparence de l’utilisation des caméras de surveillance dans un espace public ou privé est assurée à travers l’information des délégués du personnel et des employés. Pour les visiteurs, elle est mise en œuvre via une affiche apposée aux principales entrées du local protégé.
En outre, Dr Mamoudou Samassékou confie qu’en cas d’infraction grave, le coupable peut être condamné au paiement de 5 à 20 millions de Fcfa d’amende. D’autres infractions sont punies de 2,5 à 10 millions de Fcfa, précise-t-il. Quant aux sanctions administratives, elles peuvent consister à ordonner la désinstallation des caméras. «Si vous ne désinstallez pas, on porte plainte contre vous devant le procureur pour opposition à l’autorité légitime», dit-il.
Le patron de l’Autorité invite à ne pas mettre les images d’une caméra de surveillance sur Internet. «On a vu des cas où des gens ont diffusé des images de vol sur Internet. Ce n’est pas normal. La victime du vol doit saisir la police qui est la seule autorité à pouvoir demander à accéder aux images. C’est à elle de diffuser l’image par les voies réglementaires», déplore-il, estimant que des innocents peuvent faire les frais de cette négligence consistant à publier l’image d’un vol sur la toile.
Le président de l’APDP informe que la délivrance de l’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance est gratuite. «Pour le moment, il y a rien à payer. Mais bientôt, on envisage de fixer des frais de dossier. Si vous n’avez pas d’autorisation et qu’il y a une plainte contre vous, vous pouvez payer jusqu’à 20 millions de Fcfa d’amende», prévient Dr Mamoudou Samassékou.
Amadou GUEGUERE
Si nous devrions avoir une autorisation pour installer des caméras de surveillance, nous devrions aussi être autorisé à acheter des Smartphones qui sont dotés de caméra ultra-puissante et intelligente.
Basez vous seulement sur des aspects de normalité et de protection des données à caractères personnels.
La déclaration préalable n’a aucun sens.
Vous nous faites chier avec des règles bizarres non applicables. Toujours à prendre des lois qui marchent ailleurs pour venir les calquer chez nous sans prendre en compte nos sociétés et nos differences. Combien de temps il faut à la police pour retrouver des voleurs sans ces cameras? En plus de donner de l’argent aux enquêteurs pour les ENCOURAGER dit-on, on est presque sûrs de ne jamais revoir les voleurs sans ces cameras, alors pourquoi venir embourber la vie des gens avec ces histoires bidons d’amende de 20 millions, etc.
Merci de nous avoir édifier sur l’installation de ces cameras de surveillance.
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