Après l’attribution du marché relatif à la mise en place du Projet d’accès au Service de télécommunication des collectivités à la société Simo Télécom, le 1er juin 2022, l’Association pour la défense des intérêts des soumissionnaires aux marchés publics (Adisa-MP) a saisi le Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés Publics à travers une dénonciation. Il est entièrement financé par l’Agence de gestion du Fonds d’accès universel (Agefau) pour un montant de 9 milliards 407 millions de F CFA. Le verdict est sans commentaire : l’Adisa-MP a été déboutée par le CRD, qui ordonne le classement sans suite. Et pourtant, ce marché a suscité beaucoup de bruits pour rien. Et l’Agefau avait été traitée de tous les noms d’oiseaux pour “favoritisme” alors que ce marché a été attribué dans la plus grande transparence en respectant toutes les procédures du code des marchés publics. Aujourd’hui, le CRD vient de donner raison à cette structure publique.
La procédure de passation du marché relatif à la mise en place du Projet d’accès au service de télécommunication des collectivités a suscité beaucoup de bruit pour rien puisque ledit marché a été attribué dans la “plus grande transparence”. C’est ce qui prouve le verdict du Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public, tombé le 25 juillet 2022. Le CRD a ordonné le classement sans suite de la dénonciation faite par l’Association pour la défense des intérêts des soumissionnaires aux marchés publics (Adisa-MP). Du coup, il déboute cette association puisque la dénonciation est mal fondée.
Le CRD constate que “la procédure de passation du marché relatif à la mise en place du Projet d’accès aux services de télécommunications des collectivités territoriales est conforme aux dispositions de l’article 54 du 0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant code des marchés publics et des délégations de service et constate aussi que la direction générale des marchés publics et de la délégation de service public a accordé son autorisation préalable avant le lancement de cette procédure”. Après avoir saisi le CRD, le 6 juin 2022 par une lettre de dénonciation d’irrégularité des règles de publicité commises dans la procédure de passation dudit marché, l’Adisa-MP ne s’est pas faite représenter, le 21 juillet, afin de défendre son dossier lors de la délibération conformément à la loi. Alors que l’Agefau était représentée par Fousseyni Samaké, directeur des finances et marchés, et Me Alifa Habib Koné, avocat.
De quoi s’agit-il ?
Pour la mise en place d’une solution de radiocommunication adaptée pour les représentants de l’Etat, aux services déconcentrés et aux collectivités territoriales, le ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a sollicité le Premier ministre, Dr. Choguel K. Maïga, dans une lettre confidentielle en date du 3 août 2021, afin qu’il intercède auprès de l’Agefau.
Le 23 septembre 2021, à travers une correspondance, le chef du gouvernement a estimé que le conseil d’administration de l’Agefau ne peut pas statuer sur ce dossier sans l’évaluation des besoins faisant ressortir les régions ainsi que les zones concernées et le coût global du projet. Voilà pourquoi, au regard de l’importance du projet puisqu’il permet le retour de l’administration dans certaines localités touchées par la crise sécuritaire, l’Agefau a accueilli toutes les informations nécessaires auprès du département de l’Administration territoriale et de la Décentralisation. Une manière pour que les administrateurs puissent apprécier la soutenabilité financière des investissements sollicités sur le budget de l’Agefau, qui est une structure publique dont les fonds proviennent des opérateurs de téléphonie au Mali.
Compte tenu de la sensibilité du projet, le directeur général de l’Agefau, Boubacar Sakho et son équipe ont pris toutes les dispositions idoines afin de respecter toutes les procédures.
Le 12 novembre 2021, le conseil d’administration de l’Agefau a autorisé au titre de l’exercice budgétaire 2021, la mise en œuvre du Projet relatif à l’accès aux services de télécommunication des collectivités pour le compte du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation. Et le département a été informé de l’approbation par le conseil d’administration dans une correspondance en date du 18 novembre 2021. Pour la bonne marche de la procédure, l’Agefau a invité le ministère de lui communiquer la liste des prestataires intervenant au niveau de leurs services pour l’accomplissement de ce type de prestations.
Le 26 novembre 2021, le département a communiqué une liste des prestataires inscrits sur sa liste des fournisseurs. Il s’agit de la Société internationale d’électronique télécommunication et de réseaux, Loga Engineering SARL, Global Equipement and Services SARL, Konect Sarl et Simo Télécom.
Pour recourir à la procédure d’appel d’offres restreint pour la passation de ce marché, l’Agefau a sollicité l’autorisation de la direction générale des marchés publics et des délégations de service public. Cela en appuyant sa demande par l’accessibilité des fournitures et travaux, objet de ce marché auprès d’un nombre limité de fournisseurs et surtout la situation sécuritaire du pays. En d’autres termes, il s’agit de faire exécuter lesdits travaux par un prestataire digne de confiance et habitué des protocoles sécuritaires exceptionnels d’urgence.
Et la direction générale des marchés publics a accordé son avis de non objection sur le recours à la procédure d’appel d’offres restreint pour ce marché, dans une lettre en date du 10 décembre 2021. Avant d’accorder son avis de non objection sur le dossier d’appel d’offres restreint et le rapport de dépouillement et de jugement des offres afférant à ce marché. Au finish, le marché a été attribué à la société Simo Télécom pour un montant de 9 milliards 407 millions de F CFA.
Le 7 mars 2022, le Premier ministre a autorisé la poursuite de la procédure d’attribution du marché à Simo Télécom. C’est après que l’Adisa-MP a dénoncé des irrégularités liées à la publicité dans la procédure de passation dudit marché en saisissant le CRD, qui s’est basé sur des documents pour donner son avis. En réalité, toutes les procédures avaient été respectées.
Pour Adisa-MP, il y a eu violation des règles de publicité. Il ressort de l’analyse des pièces de ce dossier que ce marché est passé, selon la procédure d’appel d’offres restreint par l’Agefau.
En réalité, selon le rapport d’évaluation des offres, il ressort que ledit marché figurait dans l’avis général de passation des marchés publics publié par l’Agefau dans le quotidien “L’Essor” N°19579 du 7 février 2022. C’est dire que les différents acteurs avaient été informés en amont de l’utilisation par l’Agefau de la procédure d’appel d’offres restreint pour la passation et la conclusion de ce marché. “Qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que la procédure de passation de ce marché est régulière”, signifie le Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics et de la délégation de service public.
Notons que lors du conseil des ministres du 1er juin 2022, ledit marché a été adopté. Financé par l’Agefau à hauteur de plus de 9 milliards F CFA pour un délai d’exécution de 12 mois. Une manière pour que l’Administration puisse avoir son propre réseau de télécommunications ultra sécurisé et autonome dans certaines localités.
El Hadj A.B. HAÏDARA
