Djibril Kane, président de la commission des questions juridiques de la Femafoot : «Le plafond du mandat du C.E est crevé»

En réaction au point de presse du Collectif des 11 clubs signataires de Ligue 1, le Comité Exécutif de la Fédération malienne de football a tenu lui aussi un point de presse le samedi 27 avril dernier à son siège à l’ACI 2000. Face aux journalistes, le président de la Commission des Questions Juridiques, Djibril Kané, a éclairé l’opinion nationale et internationale sur la position du bureau fédéral.  Djibril Kané, en homme de Droit, a expliqué tous les contours du différend opposant les deux parties pour une sortie de crise. Au terme du point de presse, le conférencier nous a accordé une interview. Djibril Kané dit tout de cet imbroglio Femafoot-Collectif des clubs de ligue 1.  

Vous venez de vous prêter à un exercice d’explications. Qu’est-il y avait comme problème ?
Le problème est que le mandat du Comité Exécutif  de la Femafoot actuellement aux affaires devrait prendre fin le 12 juillet 2013. Nous ne sommes pas encore au 12 juillet. Mais en visitant nos textes qui résultent de l’Assemblée Générale  de décembre 2012, le monde du football ensemble a décidé que le délai d’organisation et le délai de la tenue de l’Assemblée Générale étaient de 90 jours à compter de l’arrêt des comptes lui-même est fixé au 30 septembre. Donc, l’arrêt des comptes étant le 30 septembre, le premier jour utile possible, c’est le 1er octobre. Et l’obligation, c’était de nous situer entre le 1er octobre et le 29 décembre pour respecter rigoureusement les 90 jours. C’est simplement ce que nous avons fait. Mais en le décidant, nous savons que nous débordons de la  borne qui était le 12 juillet. Et c’est cela qui fait problème. Mais si nous l’avions pas fait, si nous l’avions pas décidé, nous aurions violé les textes que nous venons de   prendre seulement en décembre.
Donc, c’est deux violations ? Et entre deux maux, vous allez choisir le moindre peut-être ?
Il y a deux problèmes à mon avis. Mais si le deuxième ou l’un des problèmes peut être interprété en violation, je vous en laisse la responsabilité Monsieur Cissouma.  Mais simplement il y a une situation de transition. Nous avons enterré des textes, nous avons des textes nouveaux, nous avons une première échéance qui suit l’adoption des nouveaux textes. Il est normal dans la vie des organisations que les délais qui suivent la dernière Assemblée Générale soient affectés. Et c’est simplement ce qui a été. Nous ne sommes pas des pionniers à la matière. A la Caf, vous êtes avisés. Il y a eu prolongement de mandat d’une année pratiquement. C’est déjà arrivé, cela n’a jamais posé de problème. Nous faisons face à la situation transitoire, je le répète. Je me méfie du mot transition, je dis transitoire simplement.
Même transitoire, c’est dans vos textes. Je crois que c’est l’article 121.
Oui, mais en cela l’article 121 n’est pas violé. Ce dont il est question je le répète et j’insiste là-dessus pour que tout le monde le comprenne. Nous  avons voulu au contraire respecter nos propres textes. Et cela nous imposait de prolonger le délai dans lequel les assises devraient se tenir. Et la légalité, c’est bien cela. La légalité, ce n’est pas la situation  des anciens textes, mais la situation des textes actuellement en  vigueur. Et j’en appelle aux articles 30 et 104 de la Fédération malienne football.
Monsieur Kané. Vous êtes un éminent juriste, connu de tous et je sais que vous n’avez aucun intérêt à vous  dissimiler ou à tordre   le cou aux textes. C’est contraire à votre vie professionnelle. Ceci étant, vous venez de parler des articles 30 et 104. Est-ce  parce que le Collectif de 11 Clubs de Ligue 1 a tenu  une conférence de presse et vous, la Fédération sous pression, vous avez donné la date ou bien c’était dans votre planning ?
Non pas du tout ! Notre calendrier était bien calé. Nous avons simplement voulu attendre. Nous étions déjà conscients qu’en annonçant la date de l’Assemblée pour décembre, le feu allait être allumé. Nous n’avons pas  voulu l’allumer trop tôt.
Il va l’être actuellement ?
Est-ce qu’il ne l’est pas déjà ? Donc, nous avons voulu attendre le délai à partir duquel l’appel à candidature devrait échoir. C’était le 12 avril. Nous avons attendu ce délai, le temps de nous réunir. Et nous avons simplement décidé au cours de  notre réunion  d’organiser un point de presse pour expliquer l’état des textes. Je tiens au mot. Nous ne sommes pas en train d’interpréter, nous expliquons simplement l’état des textes.  Nous invitons tous les acteurs à  lire calmement, sereinement les textes. Je pense qu’il est compréhensible que les délais que nous venons de fixer sont de bons délais si nous voulons être légalistes.
Est-ce que vous n’avez pas manqué de communication pour avoir attendu tout ce temps ? Parce qu’en expliquant ces textes, cela pouvait se faire plutôt, au moins trois mois avant la fin officielle de votre mandat. Mais vous avez attendu  que cela soit dépassé et peut-être violé un autre article qui est l’article 48 qui stipule que le bureau élu pour un mandat de 4 ans. Ne pouviez-vous pas anticiper ?
J’en conviens Monsieur Cissouma. Le choix du moment de la communication  importe et là les avis peuvent être divergents.  Le Comité Exécutif dont j’ai l’honneur d’être membre a estimé à tord peut-être mais je crois à raison que le moment choisi là était le meilleur possible. Je suis convaincu que si nous l’avions fait il y a trois mois, il aurait eu le même haut-le-cœur que nous voyons maintenant.
Certainement, les textes n’étaient pas prêts et vous venez de les finir pratiquement il y deux semaines et quelques jours ?
Je  vous rectifie. Il a été dit que les textes ont étés remis il y a environ deux semaines et non que les textes sont prêts il y a seulement deux semaines.
Pourquoi les textes n’ont pas été remis plus tôt ?
Je ne gère pas la logistique de la Fédération  et je ne peux me prononcer sur cette question.  Mais je sais que les textes sont disponibles depuis un bon moment au Secrétariat Général de la Fédération malienne de football.
Par rapport à la situation qui prévaut,  qu’est-ce que vous préconisez en tant que Juriste dans la mesure où il y a un problème et une crise en attente ?  
Ce que je voudrais demander à l’opinion, à l’ensemble des acteurs du football malien,  c’est que nous sommes aujourd’hui aux affaires, nous sommes des dirigeants de bonne foi. Que personne ne s’y trompe, nous n’avons aucune ambition, aucun projet  secret qui nous amène à étendre le délai de quelques mois. A quelle fin ? Je ne vois pas du tout. Je ne vais pas jeter de cailloux à des gestions précédentes, mais la situation était vraiment chaotique à un certain moment : les Assemblées étaient organisées à tous les moments possibles de l’année, en mai, en mars … peu importe. Mais nous, nous avons  tenu à respecter strictement les délais qui commencent à partir de l’arrêt des comptes. Et vous l’avez vu depuis 2010, nous sommes dans le même moment pour la tenue de l’A.G. Nous sommes toujours en fin d’année. Les délais de 2010 étaient 60 jours et l’Assemblée Générale a été organisée dans ce délai. Le délai fixé par décembre 2012, c’est 90 jours et nous nous inscrivons dans ce délai. J’invite tous les acteurs à aller dans la Venise du Mali (Mopti) les 6 et 7 décembre calmement pour lire les textes et au besoin, pour aller renouveler le bureau pour que d’autres ambitions puissent  s’exprimer dignement  et dans le respect des textes.
Si une crise arrivait plus tard dans le football malien qui changeait un peu la date des élections, est-ce que votre article 104 ne serait pas mis en cause. Par exemple, une crise qui peut arriver en janvier et un bureau qui est élu peut-être en juillet. Comment on va comptabiliser les 4 ans ?
Les 4 ans vont toujours courir à partir de la date de l’élection. Nous sommes d’accord sur un point. Tout le monde l’a compris, en allant au 6 décembre, les délais sont dépassés, le plafond du mandat est crevé. On grandit de ces erreurs certainement. Il appartiendra au nouveau bureau lors des prochaines assises de faire attention à tous les délais, de faire en sorte que tout puisse être coordonné. Mais je ne pense pas qu’on puisse être magicien ou faire de calculs mathématiques rigoureux au point d’éviter qu’il ait quelques dépassements de temps à autre. Mais ce que je pourrais préconiser, c’est qu’on évite de changer, de toucher à certains textes fondamentaux  notamment les articles qui parlent de l’organisation de l’Assemblée Générale. Si on laissait ces articles là perdurer, ce qui vient d’arriver ne pourra plus arriver.
Est-ce qu’il y a un juste milieu entre la fin du mandat et la date de l’élection pour décembre ?
Le juste milieu, ce sont les dates que nous  venons de choisir.
       Par Baba Cissouma    

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