Section administrative de la cour suprême : Parodie ou déni de justice ?

Jugée en juin 2010, l’affaire des 19 huissiers de justice, n’a toujours pas rendu son verdict. Prorogé plusieurs fois, le délibéré, est, finalement, jeté aux oubliettes. Pendant ce temps, l’histoire suit son cours normal.

Le délibéré de l’affaire Joseph Konaté et 18 autres, reste suspendu au niveau de la Section administrative de la Cour suprême. Le 17 juin 2010, l’affaire passait devant le juge qui, après avoir entendu les avocats des deux parties, met l’affaire en délibéré pour le 21 juin. Le 21 juin, il décide de proroger le délibéré au 12 juillet. Puis, prorogation sur prorogation, il a fini par ne plus proroger. Ni vider.

Pendant ce temps, l’histoire continue son cours normal. Les 19 clercs, dont la décision de nomination est attaquée devant la Section administrative de la Cour Suprême, continuent d’exercer, en tant qu’huissiers de justice. Comme si de rien n’était. Pourtant, c’est une sorte d’épée de Damoclès qui reste suspendue au-dessus de leur tête. Si l’arrêté qui les nomme et dont la validité est contestée devant la Section administrative de la Cour suprême par un collectif d’huissiers de justice, venait à être annulé, ils cesseraient d’être des huissiers de justice.

Rappel des faits

Le 23 décembre 2005, la Section Administrative de la Cour Suprême, rendait un arrêt, dans lequel elle déclarait les requérants, Joseph Konaté et 18 autres clercs, « bien fondés à réclamer leur nomination en qualité d’huissiers de justice ». Cette décision sera sujette à plusieurs interprétations et amènera, en 2008, le ministre Maharafa Traoré, à prendre un arrêté de « nomination directe » desdits requérants en qualité d’huissiers de justice quand bien même, les textes qui régissent la profession d’huissier de justice, ne le prévoient pas expressément.

En effet, la loi n°95 du 25 août 1995 remplacée par celle de 2008 portant statut des Huissiers de justice, fixe les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice : «Les clercs principaux… peuvent être nommés huissiers titulaires par arrêté du ministre chargé de la justice sur proposition de la Chambre Nationale des huissiers, après un test organisé par celle-ci » ;« le postulant à la qualité d’huissier de justice- stagiaire doit être titulaire de la licence en droit ou d’un niveau équivalent et jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité… ».

Il se trouve qu’en plus du fait que les 19 clercs ont été, « directement », nommés huissiers de justice par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, quand bien même que les textes ne le prévoient pas, il y a un d’entre eux qui ferait, à en croire le collectif des huissiers qui réclame l’annulation pure et simple de l’arrêté du ministre, l’objet de condamnation par contumace et deux autres qui n’auraient pas le niveau académique requis.

L’arrêté n° 2553 en date du 15 septembre 2008 portant nomination d’huissiers de justice, par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Maharafa Traoré, est alors attaqué par un collectif, nommé « Association des huissiers de Justice du Mali (Ahjm) », devant la Section administrative de la Cour suprême. Le 17 juin 2010, alors que l’affaire repassait devant celle-ci, le Commissaire du gouvernement, dans son réquisitoire, avait sollicité que l’arrêté n° 2553 du ministère de la justice du 15 septembre 2008, portant nomination de 19 clercs principaux, soit sanctionné. Les Avocats du Collectif, avaient abondé dans le même sens. Le juge avait deux choix à faire : soit confirmer l’arrêté ou… l’annuler. Il n’a jamais pu prendre une décision. Pourquoi une haute juridiction comme la Cour suprême, n’arrive-t-elle pas à dire le droit alors que les faits semblent assez clairs ?

Alors que ce problème reste entier, d’autres clercs seraient, eux-aussi, en train de réclamer leur nomination en qualité d’huissiers de justice. Sans avoir à passer le test ou le concours, prévu par les textes. Une situation qui met mal à l’aise la nouvelle Chambre des huissiers dont certains membres, dans le temps, ont beaucoup œuvré pour que les 19 clercs soient directement nommés huissiers de justice. Une politique de deux poids, deux mesures ?

Dans tous les cas, l’Affaire des 19 clercs dontle délibéré n’est toujours pas rendu au bout de quatre ans, interpelle les nouvelles autorités notamment le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, qui prône la « nouvelle justice ». Le problème n’est pas de faire annuler l’Arrêté ministériel. Mais, rendre, tout simplement, une décision, qu’elle soit favorable ou non aux 19 clercs. Peut-on comprendre que la Cour Suprême, plus haute instance judiciaire de notre pays, qui s’apprête à loger neuf à coût de plusieurs milliards, puisse-t-elle se résoudre à ne pas rendre de décision ?

Une affaire à suivre

Samou

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