Adopté en conseil des ministres depuis le 10 septembre 2021, le Conseil National de Transition (CNT) a donné son quitus, le jeudi 03 novembre 2022, au projet de loi sur les réparations en faveur des victimes, document élaboré par la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) et présenté par le ministre de la Réconciliation Nationale, de la Paix et de la Cohésion Sociale, chargé de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation Nationale, le Colonel Major Ismaël Wagué. Il a été adopté par 106 voix pour, 01 abstention et zéro voix contre. L’Agence nationale de gestion des réparations en faveur des victimes (ANGRV) verra bientôt le jour, en remplacement de la Cvjr.
C’est désormais chose faite ! La politique nationale de réparation en faveur des victimes, dont le processus d’élaboration du document démarré depuis janvier 2018, et qui a fait l’objet de large consultation et de participation de toutes les couches de la population et dans toutes les régions du Mali, à savoir entre autres : association des victimes, organisations de la société civile, organisations de défense des droits de l’Homme, services techniques de l’État, est passé haut les mains au conseil national de transition, cela, une année après son adoption en Conseil des ministres.
« Restaurer la dignité des victimes par une réparation adéquate des préjudices subis, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants, ainsi qu’aux autres personnes en situation de vulnérabilité », tel est l’objectif général de ladite politique. Selon les responsables de la Cvjr, son adoption par le CNT est un espoir pour les victimes de violations graves de droits de l’homme de 1960 à nos jours. Vivement donc la création de l’Agence nationale de gestion des réparations en faveur des victimes (ANGRV).
En selon la Cvjr, il y a 5 mesures de réparation qui sont prévues dans la Politique nationale de réparation en faveur des victimes. Il s’agit de : l’indemnisation financière, la restitution, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition. Selon les responsables en charge de ladite question, elles sont complémentaires.
Pour eux, si les mesures de restitution visent à rétablir la victime dans la situation qui prévalait avant la violation, la politique nationale de réparation, quant à elle, prévoit des mesures de réadaptation pour réparer les préjudices physiques et psychologiques, ainsi que pour atténuer les effets négatifs des préjudices sociaux qu’ils entraînent.
« Les mesures d’indemnisation financière visent à réparer tout dommage qui se prête à une évaluation économique. Dans le cadre d’une politique de réparation par voie administrative les montants de l’indemnisation financière doivent tenir compte de la capacité budgétaire de l’Etat eu égard au nombre important de victimes. Les garanties de non-répétition visent à influencer ou changer les facteurs structurels, institutionnels et politiques qui ont contribué à la commission des violations graves des droits de l’homme», ont expliqué les experts en charge du document.
Pour plus, la Cvjr soutient que le préjudice est le dommage subi par la victime du fait de la violation des droits de l’Homme. Et qu’il peut être physique, psychologique, matériel ou économique, social, individuel ou collectif.
Perte de Vie : En cas de perte de la vie de la victime, ses ayants droit bénéficient d’une indemnisation financière. Préjudice physique et psychologique : Les victimes bénéficient d’une indemnisation financière mensuelle fixée en fonction du taux d’incapacité découlant du préjudice physique et psychologique.
Préjudices économiques ou matériels: il s’agit des dommages aux biens ou moyens de subsistance de la victime. C’est-à-dire, les personnes physiques victimes de la destruction, du vol ou de la perte des biens ou moyens de subsistance (troupeaux, périmètres agricoles, champs, perte d’argent, etc.) sont indemnisées au taux forfaitaire de 50% du montant total justifié.
Les dommages aux logements privés : les personnes physiques victimes de la destruction partielle ou totale de leur domicile privé, des pillages sont indemnisées en fonction de la gravité des dégâts.
Les dommages aux opérateurs économiques : les personnes physiques ou morales, qui sont des opérateurs économiques ainsi que des propriétaires des écoles privées ayant subi une destruction partielle ou totale des infrastructures commerciales (immeubles, installations) nécessaires pour le fonctionnement de leurs entreprises sont indemnisées au taux forfaitaire de 50% du montant total justifié.
Moussa Sékou Diaby
