L’une des revendications du Mouvement Démocratique en 1991 a été l’instauration d’un Etat de droit afin que les citoyens quelques soient leurs conditions sociales, leurs couleurs, leurs races, leurs origines et leurs confessions religieuses, puissent se sentir protéger et égaux devant la loi. Plus de vingt-sept ans après l’avènement de la démocratie, le Mali souffre toujours d’un déficit criard de respect des droits des citoyens, sinon comment comprendre que les Grands Moulins du Mali-SA ne puissent pas rentrer en possession de son titre foncier après avoir gagné le procès de la première instance jusqu’à la Cour Suprême.
Cette rocambolesque affaire qui oppose la SONATAM-SA aux Grands Moulins du Mali-SA date de 2008 et malgré le jugement No 79 en date du 13 février 2008 du Tribunal de première instance de la Commune II, malgré l’arrêt No 84 du 13 mars 2015 de la section judiciaire de la Cour Suprême, malgré la note technique en date du 09 octobre 2019 de la Direction Générale du Contentieux de l’Etat et enfin malgré la lettre de notification du chef du Bureau des Domaines et du Cadastre du District de Bamako, les Grands Moulins du Mali n’arrivent toujours pas à entrer en possession de leur parcelle. L’Etat de Droit est-il réel ou factice au Mali ? Certains maliens sont-ils au-dessus de la loi ?A quand la fin de cet imbroglio judiciaire qui ne fait que ternir l’image de notre justice ?
Le Mali a encore un long chemin à parcourir pour être compté parmi les Nations les plus démocratiques, celles qui respectent et protègent les droits de citoyens. Et pourtant, le peuple a payé le prix fort pour que le Mali soit un véritable pays de droits de l’Homme. En effet, l’affaire foncière opposant la SONATAM-SA aux Grands Moulins du Mali, GMM-SA, est l’illustration parfaite d’une justice à deux vitesses.
Pour rappel, le litige foncier qui oppose la SONATAM-SA et les Grands Moulins du Mali-SA porte sur le titre foncier No 2474/ BKO val XIII fal 110 du livre foncier de Bamako. La Justice après toutes les procédures, a donné raison aux grands Moulins qui sont les seuls propriétaires de ladite parcelle, mais n’arrivent toujours pas à y avoir accès car après il y a eu d’autres acquéreurs qui se seraient présentés avec d’autres titres fonciers. Déboutés de leurs requêtes, la justice ne reconnait aujourd’hui qu’un seul acquéreur que sont les Grands Moulins du Mali SA, comme en attestent d’ailleurs ces différents documents qui lèvent toute ambiguïté à l’appartenance de ladite parcelle aux grands Moulins du Mali SA. Il y acette correspondance No 00309 du Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre du District de Bamako, faisant référence aux différents jugements. Il a affirmé que la vente portant sur le Titre foncier No 2474/ BKO val XIII fal 110 du livre foncier de Bamako a été déclarée valide et que le droit réel immobilier des Grands Moulins du Mali SA a été confirmé sur ledit titre.
Que dire de la Note Technique de la Direction Générale du Contentieux de l’Etat qui a donné son avis à la Direction Nationale des Domaines, relative à l’arrêt No 84 du 13 Avril 2015 de la section judiciaire de la Cour Suprême. La Direction Générale du Contentieux de l’Etat a conclu que l’arrêt No 84 du 13 Avril 2015 de la section judiciaire de la Cour Suprême est exécutoire et d’ajouter que son exécution se fait à travers celle du jugement No 79 du 13 février 2008 du Tribunal Civil de la Commune IIdu District de Bamako qui est devenu définitif et exécutoire.
En définitive, ni la Correspondance adressée au Premier Ministre pour attirer son attention sur l’affaire et surtout de l’objectif visé par les Grands Moulins du Mali SA qui est de contribuer à la création des richesses et d’emplois pour les jeunes, ni le Certificat de Non Rabat du Greffier en chef de la Cour Suprême, n’ont permis de débloquer cette affaire. La balle est dans le camp de la justice pour contraindre la SONATAM-SA à céder ladite parcelle aux Grands Moulins du Mali SA.
Youssouf Sissoko
