Le ministre du Commerce et de l’industrie, Abdel Kader Konaté a procédé hier jeudi 8 octobre au CICB à l’ouverture d’un important atelier d’examen du projet de Décret portant « Réglementation des loyers des locaux à usage d’habitation » avant son introduction sans délai dans le circuit d’approbation gouvernemental. Près d’une centaine de participants représentant les départements ministériels, les acteurs publics, les partenaires sociaux et les ordres professionnels les plus concernés par la question prennent part à cet important atelier. Qui a pour objet de susciter des échanges féconds autour du projet de Décret pour recueillir les réactions et contributions des participants afin de garantir le droit des consommateurs. L’atelier devra déboucher sur des pertinentes recommandations avant l’adoption dudit décret.
Il s’agit d’un projet de Décret qui détermine les rapports entre les bailleurs et les locataires ou occupants des locaux à usage d’habitation afin de mettre un terme à certains abus dont sont victimes les consommateurs dans le cadre des contrats de location. Le bail à usage d’habitation est un contrat par lequel le bailleur (propriétaire) s’oblige à fournir au preneur (locataire) pendant un certain temps la jouissance d’un local contre le paiement d’un loyer. La future réglementation devra prendre en compte des cadres juridiques relatifs au contrat de bail, de sa cessation, des conditions et la détermination des loyers. Mais aussi des sous-locations. Le Décret doit réglementer également la question du maintien dans les lieux et du droit de reprise des locataires de bonne foi ainsi que des procédures de recherche, des constatations et de la répression des infractions dans l’application du contrat de location.
Rappelons que la réglementation des loyers des locaux à usage d’habitation était fortement revendiquée dans notre pays. Ainsi, le procès-verbal de conciliation signé entre le gouvernement, le CNPM et l’UNTM, le 28 novembre 2014 prévoit en son point 9 « la baisse des loyers des maisons à usage d’habitation ». Moins d’une année et conformément à ses engagements, le gouvernement a adopté la Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur qui prévoit l’adoption de deux décrets d’application, l’un fixant ses modalités d’application et l’autre régissant les rapports entre bailleurs et locataires ou occupants des locaux à usage d’habitation. Aussi, l’adoption d’un décret spécifique aux loyers à usage d’habitation est une recommandation formulée par l’Assemblée Nationale lors du vote de la Loi portant protection du consommateur, le 1er juillet 2014.
Daniel KOURIBA
