Le présent rapport recommande la publication d’un calendrier électoral sur la prolongation de la transition dans les meilleurs délais et un large consensus politique autour des réformes constitutionnelles. Cela après avoir rappelé le bilan par le Pm de sa première année à la tête du gouvernement, la réaction de la Maison de la presse suite à ses accusations. Le rapport fait cas de l’adoption par le CNT de la version amendée du projet de loi électorale et de la polémique qui en résulte entre gouvernement et CNT, au sein de la classe politique et de l’opinion en général etc.
Le contexte général
Le Mali est sous embargo depuis le 9 janvier 2022. Le prochain sommet de la CEDEAO, devant se tenir le 3 juillet 2022, doit lever l’embargo sur le Mali, au vu de progrès notables en vue du retour à l’ordre constitutionnel. Il s’agit essentiellement pour les autorités de la transition de produire un chronogramme électoral sur les 24 mois de la prolongation qui court à partir du 26 mars 2022 ; soit 42 mois de transition à partir du 25 septembre 2020.
- Le contexte politique
Les 13 et 14 juin 2022, l’ORTM a diffusé respectivement en français et en bambara l’interview du Premier ministre Dr Choguel Kokalla Maïga. Lors de cette opération de communication, le Premier ministre a brossé un bilan élogieux de sa présence à la Primature. Il a évoqué l’origine des difficultés du Mali, les causes de la persistance de ces difficultés, la situation sécuritaire globale et la volonté primaire de la transition qui est de restaurer l’honneur et la dignité du Mali.
La Maison de la Presse du Mali, quant à elle, dans un communiqué paru le 15 juin, a exprimé son désaccord face aux propos du PM selon lesquels «des journaux l’ont qualifié de voleur dans le traitement de l’information sur la question de l’aide à la Presse». Elle a appelé le PM «à la retenue et à faire face à l’essentiel notamment en s’inscrivant dans le cadre de l’adoption des textes de la refondation de la presse malienne plutôt que de se livrer à des campagnes de désinformation à issue incertaine et aux conséquences dangereuses pour notre pays ».
Les deux diffusions ont été différemment appréciées par les citoyennes et citoyens.
- Le contexte électoral
La Commission des lois du Conseil national de Transition (CNT) a terminé ses séances d’écoute des acteurs socio-politiques autour du projet de loi électorale. Sur la base des écoutes, elle a proposé une version amendée du projet de loi à l’appréciation des membres du CNT.
Cette version a fait l’objet de débats tendus, le 17 juin 2022, entre les ministres chargés de défendre le projet de loi et certains membres du CNT. Le ministre de la Refondation de l’État chargé des Relations avec les institutions Ibrahim Ikassa Maïga s’est plaint du fait que le président de la Commission des lois ne lui a pas octroyé la parole conformément à l’article 59 du Règlement intérieur du CNT. Et le Président de lui rétorquer qu’il ne lui revient pas de défendre le projet de loi mais plutôt à son homologue en charge des réformes politiques et institutionnelles.
La tournure des débats a montré une divergence entre le Gouvernement et une frange importante du CNT.
Le Président de la commission Lois du CNT a dit que le CNT attendait de la part du Gouvernement la convocation d’une session spéciale pour débattre du projet de loi.
Or, une session spéciale avait été convoquée pour l’examen de la loi électorale, par Décret N°2022-0041/PT-RM du 4 février 2022, en même temps que la révision de la Charte de la Transition. Par la suite, le Décret N°2022-0042/PT-RM du 4 février 2022 a circonscrit la session spéciale à l’examen de la seule Charte de la transition.
Malgré l’opposition de la ministre Déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Réformes politiques et institutionnelles, qui a soutenu que le gouvernement ne se reconnait pas dans le texte avec la plupart des amendements proposées, celui-ci a été adopté avec 115 voix pour ; 3 contre ; 0 abstention.
Il faut noter que le projet de loi comprenant 225 articles a été ramené à 217 articles avec 92 amendements. Au nombre des amendements, on peut retenir, entre autres :
– La préparation technique et matérielle des élections et le financement public des partis politiques qui reviennent au ministère de l’Administration territoriale dans son rôle d’appui à l’Autorité Indépendante de Gestion des Élections (AIGE) suivant l’article 5 ;
– La composition du collège de l’AIGE, qui est permanent au niveau national suivant l’article 7, avec 15 membres dont 8 au titre des pouvoirs publics, 4 au titre des partis politiques et 3 au titre de la société civile. C’est le signe d’une plus grande inclusivité même si les pouvoirs publics constituent une majorité de fait ;
– La possibilité offerte aux membres des Forces armées et de sécurité qui veulent être président de la République à démissionner 4 mois avant les élections, au titre de la période transitoire, suivant l’article 155. Ce qui laisse la possibilité aux autorités de la transition de se porter candidats à la prochaine élection présidentielle ;
– L’élection des députés avec les cercles et les communes du district de Bamako comme circonscriptions électorales et le mode de scrutin majoritaire à deux tours pour le choix des députés, suivant l’article 167. Le choix des régions et du district de Bamako comme circonscriptions électorales a été abandonné, de même que la proportionnelle.
Le CNT a aussi fait des recommandations qui portent, entre autres, sur :
- L’élaboration d’une nouvelle Constitution ;
- La relecture de la Loi n°02-010/ du 05 mars 2002 portant Loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’Assemblée Nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote ;
- La relecture de la Charte des partis politiques ;
- La veille sur l’utilisation des réseaux sociaux en période de campagne électorale ;
- La finalisation du projet de découpage territorial avant les élections.
Si des partis politiques comme l’Alliance pour la Démocratie au Mali Parti Africain pour la Solidarité et la Justice (ADEMA-PASJ) et Yelema – Le changement ont adhéré au projet de loi électorale amendé par le CNT, le Comité stratégique du Mouvement du 5 Juin-Rassemblement des Forces Patriotiques (M5-RFP) a, quant à lui, produit un Mémorandum en date du 19 juin sur le vote de la nouvelle Loi.
Selon le M5-RFP, au regard de l’importance de la loi électorale dans la réussite de la Transition, il convient d’accélérer la reconstitution du CNT avec l’entrée des représentants du M5-RFP et d’autres composantes des Forces vives, de ne pas promulguer la loi amendée et adoptée par le CNT en l’état et la renvoyer pour une seconde lecture.
- Les réformes constitutionnelles
Le Président de la Transition a pris un décret, en date du 10 juin 2022, portant création, mission, organisation et fonctionnement de la commission de rédaction de la nouvelle Constitution.
L’article 1er dit qu’il est créé, auprès du Président de la Transition, une Commission de rédaction chargée d’élaborer un avant-projet de loi portant constitution de la République du Mali, dans le cadre de la Refondation de l’État.
Suivant l’article 2, la Commission comprend :- un (01) Président, – un (01) Rapporteur général, – un (01) Rapporteur général adjoint, – des Experts et un Personnel d’appui.
Avec l’article 7, la Commission fait un point d’étape tous les Quinze (15) jours ou en cas de besoin au Président de la Transition. A la fin de sa mission qui n’excédera pas deux mois, la Commission remet au Président de la Transition un rapport de fin de mission et l’avant-projet de constitution.
Le décret a suscité de nombreuses réactions chez les Maliens, surtout au niveau des partis politiques. On retient notamment la réaction du Président du MOREMA Me Kassoum Tapo, sur Africable le 12 juin, qui trouve inopportune l’écriture d’une nouvelle constitution. Selon lui, le changement de la Constitution est plus compliqué que sa révision.
Les recommandations :
La MODELE Mali recommande aux autorités de la transition :
- La publication d’un calendrier électoral par rapport à la prolongation de la transition, dans les meilleurs délais ;
- Un large consensus politique autour des réformes constitutionnelles.
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Dr Ibrahima SANGHO, Chef de mission MODELE Mali
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Email : ibrahima.sangho11@gmail.com
