Travaillant au niveau national, régional, local et communal en synergie avec d’autres acteurs (médias, organisations non membres, organisation communautaires de base, autorités politiques et administratives, structures techniques, déconcentrés de l’Etat…), le Groupe de Suivi Budgétaire Conformément à sa mission d’engager la réflexion sur la gouvernance budgétaire dans notre pays tout en informant les principaux acteurs sur les sujets communs sensibles, afin de promouvoir l’accès à l’information et la participation effective des citoyens au processus budgétaire de l’Etat et des collectivités en mettant l’emphase sur la prise en compte du genre, de la décentralisation et des droit humains. Le GSB œuvre inlassablement pour la gestion transparence et efficiente des budgets de l’Etat et des collectivités. Aussi le GSB se veut un centre d’excellence en matière d’information, d’analyses et de plaidoyers sur le budget mais aussi, le porte-drapeau de la société civile malienne en matière d’accompagnement des décideurs nationaux et locaux pour la promotion de la recevabilité et de la participation citoyenne aux actions publiques.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de son plan stratégique de plaidoyer pour l’accès à l’information et la participation citoyenne au processus budgétaire.
A l’aperçu sur le contrôle des finances publiques, trois types de contrôle s’imposent : il y a le contrôle administratif qui vise à assurer du respect des lois et règlements administratifs, du bon fonctionnement des services, d’une bonne gestion des finances publiques. Il est effectué par les structures de contrôle administratif, notamment la section des comptes de la Cour suprême, les inspections ministérielles spécialisées, la direction nationale du contrôle financier, le bureau du vérificateur général etc…Le contrôle juridictionnel est effectué par la section de comptes qui exercice un contrôle à posteriori sur les exercices clos. Le contrôle parlementaire est effectué par l’Assemblée Nationale à travers ses commissions de travail. Ce contrôle peut s’exercer a priori pour l’adoption de la loi de finances ou a postériori par le vote de la loi de règlement et par le contrôle de l’action gouvernementale. La Section des Comptes se distingue des autres structures de contrôle par les particularités suivantes : la reddition des comptes ; les comptables soumis au jugement de la section des comptes envoient leurs comptes de gestion accompagnés de toutes les pièces justificatives dans les délais prévus par les règlements financiers sous peine de sanction ; les membres de la section des comptes prêtent serment devant la Cour Suprême présidée par le président de la République ; les autres structures de contrôle produisent leurs rapports à la section des comptes de la Cour Suprême à sa demande. La section des comptes de son historique tire son fondement de la Constitution du 22 septembre 1960.
En effet, cette Constitution avait institué une Cour d’Etat comprenant : une Section Constitutionnelle ; une Section du Contentieux ; une Section des Comptes. La loi n°61-56/AN-RM du 15 mai 1961 portant organisation de la Cour d’Etat et déterminant la procédure suivie devant elle a conférée à la Section des Comptes, les fonctions de juridiction financière. La loi constitutionnelle n° 65-1 /AN-RM du 13
mars 1965 portant modification de la Constitution du 22 septembre 1960 a supprimée la Cour d’Etat et l’a remplacée par la Cour Suprême en tant qu’Institution de la République. Les procédures devant la Section des Comptes sont : la saisine d’office : la Section des Comptesétablit son programme annuel de vérification en toute indépendance; toutefois, elle peut être saisie par le président de la République, le Premier ministre et le président de l’Assemblée Nationale. La reddition des comptes étant d’ordre public, la Section des Comptes est saisie ou se saisit d’office de toutes les affaires relevant de sa compétence. Les différentes procédures sont : la procédure inquisitoire : l’instruction est menée par le conseiller rapporteur qui dispose de tous les moyens d’investigation ; le justiciable n’y
joue aucun rôle actif comme dans la procédure accusatoire ; l’obligation du secret professionnel ne lui ait pas opposable. La procédure écrite : elle est faite principalement sous forme d’observations écrites ; les observations faites sont consignées dans un rapport écrit adressé au justiciable, lequel répond par écrit ; les questions orales n’intervenant qu’en cas de nécessité. En produisant un rapport sur les comptes de 2012, cela se justifie par les moyens de bord dont dispose la section dans la mission. Dans la mesure où, il n’y a pas de confidence dans les affaires de finance publique, car les PTF du Mali exigent au gouvernement malien une plus grande
transparence des finances.
Mah Traoré
