La loi du 7 juillet 2000 est confrontée à d’énormes difficultés dans sa mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle le ministère en charge de la Solidarité a introduit dans le circuit d’approbation du gouvernement des projets de textes instituant les pupilles de la nation et les pupilles de l’Etat. L’information a été donnée à travers une conférence de presse ce mercredi 21 juin 2017.
La loi du 7 juillet 2000 a institué les pupilles du Mali afin de protéger les enfants orphelins dont les parents ont perdu la vie dans l’exercice de leur fonction ou au cours d’une mission ou service de l’Etat. Malheureusement, certaines difficultés ont empêché son application et aucun pupille n’a pu être identifié. En outre, elle ne prenait pas en charge les enfants mineurs orphelins et abandonnés. Le décret 00-387/P-RM du 10 août 2000 fixant les conditions d’octroi de la qualité de pupille et les modalités de prise en charge et le décret 00-388/P-RM du 10 août 2000 portant création du Conseil national de tutorat vise à surmonter ces difficultés. Elles sont, entre autres, la difficulté d’interprétation, des divergences d’interprétation par rapport aux champs d’application de la loi, a expliqué Amadou Diallo conseiller technique en charge de la protection sociale.
Les nouveaux textes prennent en compte deux catégories de pupilles, dit-il, le statut de pupille de la nation accordé aux enfants mineurs des personnels des forces armées et de sécurité et autres corps paramilitaires, des fonctionnaires et agents de l’Etat ou de tout autre citoyen dont l’un des deux parents ou le tuteur légal est mort, porté disparu ou déporté à l’occasion de guerre, de conflits armés, d’opération de maintien de la paix ou de sécurisation ou à l’occasion de l’exécution de mission ou de service commandé.
Qui peut être pupille ?
Quant au statut de pupille de l’Etat, il est accordé aux enfants mineurs abandonnés, aux enfants mineurs des parents inconnus, aux enfants mineurs de parents malades mentalement sans substitut parental valable, aux enfants orphelins dont aucun membre de famille ne peut être tuteur.
La qualité de pupille de la nation et de pupille de l’Etat confère certains droits dont : la prise en charge des frais d’actes médicaux ou de soins ; la prise en charge des frais de scolarité du cycle fondamental secondaire, des frais d’apprentissage ou de formation, l’octroi d’une bourse d’enseignement supérieur,
La qualité de pupille prend fin à la majorité.
L’acquisition de la qualité de pupille se fait sur constitution de dossier. En ce qui concerne les pupilles de la nation, l’un des deux parents en vie ou le représentant légal de l’enfant doit formuler une demande. La demande est accompagnée d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou de jugement supplétif, une photo d’identité récente de l’enfant, un certificat de vie de l’enfant, un certificat de nationalité de l’enfant, le certificat de décès ou d’invalidité du parent, un certificat de fréquentation scolaire de l’enfant, le certificat de scolarité pour l’enfant âgé de 14 à 21 ans, une copie du procès-verbal certifiée du conseil de famille désignant le tuteur légal de l’enfant, une copie de la carte nationale d’identité ou Nina du tuteur légal de l’enfant, un acte administratif établissant le lien de causalité entre le décès et les circonstances qui donnent droit à la qualité de pupille.
Et concernant les pupilles de l’Etat est adressée à l’Office national des pupilles une demande formulée par le père ou la mère ou le représentant légal de l’enfant, un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou le jugement supplétif en tenant lieu, une photo d’identité récente de l’enfant, un certificat de vie de l’enfant, un certificat de nationalité de l’enfant, le certificat de décès ou de maladie mentale ou d’invalidité du parent, un certificat délivré par le procureur territorialement compétent attestant l’incarcération de la mère, un certificat de fréquentation de l’enfant, le certificat pour l’enfant âgé de 14 à 21 ans, une photocopie de la carte nationale d’identité ou Nina du tuteur légal de l’enfant, un certificat du maire du lieu de résidence que l’enfant n’a pas de substitut parental valable, l’ordonnance de placement de l’enfant.
Le dispositif de prise en charge des pupilles de la République sera opérationnel après l’adoption par l’Assemblée nationale du Mali du projet de loi portant création de l’Office national des pupilles en République du Mali et de sa promulgation par le président de la République.
Hawa Sy
