Dans sa politique de refondation, la transition a rédigé une nouvelle Constitution qui sera mise en référendum le dimanche 18 juin. Mais, d’ici le vote, le projet de Constitution contient des inepties. Sur les 191 articles, nous retenons dix (10) articles qui sont entre autres: les articles 9, 13, 46, 57, 61, 62, 69, 97, 145 et 188. Ceux qui soutiennent mordicus que le nouveau projet de Constitution est authentique (malien) ne savent rien.
L’armature juridique et institutionnelle que les colonies ont adoptée en accédant à l’autonomie, puis à l’indépendance, porte les empreintes de l’influence française. Un certain nombre de facteurs ont concouru à ce que certains analystes ont appelé la «francisation» des régimes politiques des anciennes colonies de la France. «La filiation est directe, la ressemblance étonnante entre la Constitution de 1958 et les Constitutions historiques d’Afrique noire. Le régime de la 5e République française a été pratiquement importé en bloc de la métropole dans les nouveaux États».
Pour revenir au cas spécifique du Soudan français, il faut noter que des conseillers de nationalité française étaient membres du Comité constitutionnel qui a rédigé la première Constitution soudanaise du 23 janvier 1959. Le cas extrême est certainement celui des colonies de l’Afrique équatoriale française (AEF) dont les Constitutions ont été rédigées à Paris. Les diverses Constitutions adoptées par les jeunes États africains s’inspirent largement de la Constitution française et des grands principes auxquels elle fait référence: respect des droits de l’Homme, souveraineté populaire, régime républicain laïque et démocratique, création de cours d’État ou de justice pour la préservation des droits et des libertés individuelles.
Article 9: le mariage et la famille qui constituent le fondement naturel de la vie en société, sont protégés et promus par l’État. Le mariage est l’union entre un homme et une femme. Or il est écrit dans le préambule du même projet de Loi que notre pays s’engage à garantir le respect des droits Humains, en particulier ceux de la femme, de l’enfant et de la personne vivant avec un handicap, consacrés par les traités et accords sous régionaux, régionaux et internationaux signés et ratifiés par le Mali (homosexualité).
Article 13: Le droit de propriété est garanti. Nul ne peut être exproprié que pour cause d’utilité publique et contre une juste et préalable indemnisation. Ce qui se passe au Mali sur le foncier est grave. Il y a lieu de tirer les bilans des gestions domaniales des édites. Trouver des gardes fous pour garantir les droits de propriétés. Au Mali, il y plusieurs structures en charge du foncier, ce qui complique tout: Maires, Sous-préfets, Préfets, Gouverneurs, Conseil des ministres.
Article 46: Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malienne d’origine et ne posséder aucune autre nationalité à la date de dépôt de la candidature. Il doit jouir de tous ses droits civils et politiques, être de bonne moralité et de grande probité.
Il doit être âgé de trente-cinq (35) ans au moins et de soixante-quinze (75) ans au plus à la date de dépôt de la candidature et être apte à exercer la fonction. Il est écrit dans la Constitution de février 1992 en son article 31 que tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malienne d’origine et de jouir de tous ses droits civiques et politiques. Cette question mérite beaucoup de réflexion surtout l’aspect «nationalité d’origine». À partir de soixante-huit (68) ans, on est plus apte pour gérer les destinées d’un pays.
Article57: Le Président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions. Il nomme les autres membres du gouvernement après consultation du Premier ministre et met fin à leurs fonctions.
Article 61: Une fois par an, dans le courant du premier trimestre, le Président de la République prononce, devant le Parlement réuni en Congrès, un discours sur l’état de la Nation.
Article 62: Le Président de la République communique avec l’Assemblée nationale et le Sénat par des messages qu’il fait lire par le Président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Hors session, l’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent spécialement à cet effet.
Article 69: Le Président de la République peut, après consultation des présidents des deux (02) chambres et du président de la Cour constitutionnelle, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.
Article 97: les membres du Sénat portent le titre de sénateurs. Le Sénat est constitué, pour trois quarts de membres élus au suffrage universel indirect représentant les collectivités territoriales et, pour un quart de membres désignés représentant les autorités et les légitimités traditionnelles, les Maliens établis à l’extérieur et de personnalités ayant honoré le service de la Nation.
Article 156: La Cour des comptes (sans la Haute Cour de justice) est la juridiction supérieure des finances publiques et l’Institution supérieure de contrôle des Finances publiques. Elle a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation.
La Haute Cour de justice compétente pour juger le Président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale pour haute trahison ou en raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sureté de l’État. La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale.
La Haute Cour de justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination de peines résultantes des Lois pénales en vigueur à l’époque des faits compris dans la poursuite. Cette Cour a été délibérée omis par les rédacteurs de la nouvelle Constitution.
Article 185: Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté à l’intégrité du territoire. Dans la Constitution du 25 février 1992 en son article 118, il est écrit qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine et la laïcité de l’État ainsi que le multipartisme ne peuvent faire l’objet de révision.
Article 188: Les faits antérieurs à la promulgation de la présente Constitution couverts par des Lois d’amnistie ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de poursuite, d’instruction ou de jugement.
Ce projet de Constitution concentre tous les pouvoirs entre les mains d’une seule personne, le futur président de la République. Si cette Constitution est adoptée, elle ouvrirait la voie à une période de pouvoir personnel sans précédent dans l’histoire contemporaine du Mali. Au lieu de corriger le culte de la personnalité et la personnalisation excessive du pouvoir ainsi que des dérives autoritaires constatées depuis l’avènement de la démocratie le projet soumis à référendum les codifie et les aggrave.
De ce fait, il sème les germes de nouvelles crises dont ce pays qui souffle tant, n’a nul besoin. La transition aurait pu économiser du temps en apportant des amendements à la Constitution du 25 février 1992 composée de cent vingt-deux (122) articles.
Safounè KOUMBA
