Procédure judiciaire dans le dossier de la surfacturation : Qui du Parquet général et de la Haute cour de Justice en a l’initiative ?

Par un communiqué laconique, le gouvernement malien annonce l’ouverture d’une enquête judiciaire relativement aux contrats d’achat d’armements pour les militaires et de l’avion présidentiel. Le Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako  vient d’être saisi du dossier pour information. Considérant que ce sont des hautes autorités du pays qui sont impliquées dans le dossier, notamment des ministres en fonction et anciens ministres, et même le Chef de l’Etat,  elles doivent être jugées pour haute trahison par la Haute Cour de Justice. Pourquoi la Cour d’appel a été saisie au détriment de la Haute Cour de Justice seule compétente à juger le Président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale pour haute trahison conformément à l’article 95 de la Constitution ?

Dans le feuilleton de surfacturation, on s’achemine vers une violation flagrante de la constitution en ce qui concerne le volet judiciaire. En demandant au parquet général d’ouvrir une enquête sur le fameux marché, le gouvernement veut noyer le poisson dans l’eau en instruisant au Procureur général près la Cour d’Appel d’ouvrir une enquête.  La question qui taraude les esprits est de savoir pourquoi le gouvernement n’a pas saisi la HCJ dans la mesure où les mis en cause sont des membres du gouvernement. Il s’agit de ceux qui ont piloté la conception du marché jusqu’au choix des sociétés. Certains noms reviennent à plusieurs reprises : Mme Bouaré Fily Sissoko, Soumeylou B Maiga, Mahamadou Camara et dans une certaine mesure IBK lui même.

Dans sa réplique suite au rapport du Végal, Soumeylou Boubeye  Maiga, l’ancien ministre de la défense a martelé qu’IBK a été informé à toutes les étapes du contrat d’achat de matériels militaires d’une part et d’autre part de l’achat de l’avion présidentiel. Une correspondance numéro 0001D>CAB-PR du Directeur de cabinet de la présidence Mahamadou Camara en date du 05 novembre 2013 écrivait ceci à l’intention du ministre de la Défense : «je soussigne Mahamadou Camara, directeur de Cabinet du président de la République, certifie que Monsieur Sidi Mohamed Kagnassy et toutes les sociétés qu’il représente, sont mandatés par la Présidence de la République du Mali pour traiter avec tout fournisseur ou intermédiaire que ce soit, des affaires d’équipements des forces de défense et de sécurité maliennes.»

Cette correspondance signée de l’actuel ministre de l’Information et de l’Economie numérique est très claire. C’est la Présidence qui a désigné Sidi Mohamed Kagnassy et toutes les sociétés qu’il représente. Considérant que la Société Guo-Star est impliquée dans le dossier de surfacturation, son directeur Sidi Mohamed Kagnassy doit être entendu au même titre que la présidence qui l’a recommandé. Le Président IBK était-il au courant de la surfacturation ? Nous ne saurons répondre à cette question.

Seule une enquête approfondie nous édifiera. Autre question qui pourrait blanchir ou compromettre la présidence, pourquoi elle a recommandé la société de Sidy Gagnassy ? La Présidence ignorait-elle que les règles élémentaires de passation n’avaient pas été respectées ? Car le protocole d’accord tenant lieu de contrat  n’a été enregistré ni au Secrétariat Général du Gouvernement ni aux services des impôts. Ce non respect de la procédure  a fait perdre aux services du Trésor public, selon notre confrère du Journal le Sphinx, la bagatelle de 2.075 501 894 F Cfa. Ayant occupé toutes les hautes fonctions de l’Etat, IBK et Soumeylou Boubeye Maiga ignoraient-ils la procédure de passation des marches publics ? Certainement, non. Quelle destination a pris donc la part devant être réservée au Trésor public ?

Les principaux suspects étant des ministres, ils doivent répondre de leurs actes devant la Haute Cour de Justice. Dans le cas d’espèce, la constitution sans ambigüité dispose en son article 95 : ‘’la Haute Cour de justice est compétente pour juger le président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.’’

Dans le même contexte, les autorités qui seront mises en cause dans l’affaire doivent être poursuivies et jugées par la Haute Cour de Justice.

Comment la poursuite est-elle déclenchée devant la haute cour de justice?

L’alinéa 2 de l’article 95 précise :‘’la mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale’’.

La Haute Cour de justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits compris dans la poursuite’’.

Il est vrai que le parquet général a l’opportunité de poursuite. N’oublions pas aussi qu’il est la porte d’entrée de l’exécutif dans le pouvoir judiciaire.

Le rapport d’audit du Fonds Monétaire International rendu public accable les autorités du pays de surfacturation à hauteur de 29 milliards de nos francs. Le rapport provisoire produit par le bureau du Vérificateur général a levé le voile sur ce qui pourtant avait été qualifié par le chef suprême des armées comme un contrat transparent. Interrogé s’il n’avait pas de conflit d’intérêt en donnant le contrat à un conseiller spécial de la présidence, IBK affirmait dans les colonnes du journal Jeune Afrique : «Là encore, je n’ai aucune gêne. Ce contrat existe bel et bien. Chacun sait que l’armée malienne est à reconstruire et je voulais que rapidement, dès le 20 janvier, jour de la fête de l’armée, nos militaires puissent défiler dans des uniformes neufs. Ce contrat, dont je ne me suis pas occupé, a été conclu dans les règles avec la société Guo-Star, connue sur la place de Bamako, qui a obtenu la garantie des banques. Les trois fournisseurs sont français et ont eux aussi pignon sur rue. Tout cela est clair». IBK ajoutera que  l’homme d’affaires Sidi Mohamed Kagnassy  est un entrepreneur malien qui a réussi, un bon spécialiste de l’ingénierie financière. Il a d’ailleurs géré cet aspect dans le contrat en question.

Qui veut noyer le poisson dans l’eau en demandant au parquet général de se saisir de l’affaire? La Haute Cour de Justice doit prendre son courage à deux mains pour se saisir une fois de ce dossier. Abdramane Niang, Président de l’institution, et les autres membres vont-ils s’assumer en demandant la mise à disposition des ministres suspectés dans la rocambolesque affaire et la levée de l‘immunité du président de la République? Ce serait un acte de bravoure, de patriotisme et de haute portée historique. IBK doit se prononcer sur ce dossier afin d’éclairer l’opinion et se blanchir de ce dossier.

Ibrahim M.GUEYE

Commentaires via Facebook :