La rubrique point de droit est un espace d’échange et de partage à travers lesquels votre bihebdomadaire vous développe des instruments et notions de droit dans l’optique de vous permettre de connaître l’essentiel du droit dans sa diversité. En effet, le droit en tant tel est une science évolutive et c’est pourquoi les spécialistes tiennent toujours à l’accompagner à travers l’adoption des nouvelles lois (sens matériel), des nouvelles doctrines et/ou jurisprudences. Poser la question de savoir ce qu’est le tribunal de commerce, nous oblige à tenir compte aux innovations ressentes dans le domaine afin de mieux comprendre cette juridiction. Ce qui nous amène à voir de quoi s’agit-il, quelle est réparation et ressort juridictionnel en organisation juridictionnelle malienne, mais aussi de connaitre leur composition et leur compétence. La définition du commerçant et les différences catégories d’acte de commerce… Alors prenons connaissance !!!
On les appelle Tribunaux de commerce, les juridictions composées de juges élus par les délégués consulaires et chargée de statuer sur les contestations entre commerçants, sur les litiges relatifs aux actes de commerce, en matière de redressement et de liquidation judiciaire mais aussi de faillite personnelle. Pour mieux en savoir, il est indispensable de connaitre certains textes de bases tels que : Le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) adopté à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993 et qui a été révisé le 17/10/2008 à Québec (ratification par le Mali le 17 avril 1997), de l’avis N° 001/2010 du 30 juin 2010 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ainsi que les dispositions de l’Acte Uniforme relatif au Droit du Commerce Général en vigueur adopté le 15/12/2010 à LOME.
Au Mali, nous avons trois (3) tribunaux de commerce sur le territoire national, précisément à Kayes pour le ressort juridictionnella région de Kayes, le tribunal de commerce de Bamako pour le ressort juridictionnel de la région de Koulikoro, Sikasso, Ségou plus le District de Bamako et en fin le tribunal de commerce de Mopti pour le ressort juridictionnel de la région de Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal. Ces tribunaux connaissent des contestations relatives aux transactions entre commerçants, des contestations relatives aux actes de commerce, celles des procédures collectives… Ils sont composés d’un président et de quatre juges consulaires dont deux titulaires et deux suppléants. Ces derniers sont élus par leurs paires. Toutefois, il faut reconnaitre que les tribunaux nationaux ne connaissent les différends en matière commerciale qu’en premier ressort et en appel ainsi, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est compétente en dernière recoure d’où le statut de troisième degré de juridiction. A la différence de l’acte uniforme abrogé, l’acte uniforme révisé sur le droit de commerce général du 15/12/2010 défini le commerçant comme étant une personne qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession (Article 2).
L’article 3 dudit acte uniforme défini les actes de commerce et dispose que : « L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. Ont, notamment, le caractère d’actes de commerce par nature : l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ; les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit ; les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ; l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles ; les opérations de location de meubles ; les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ; les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage, l’agence, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière ; les actes effectués par les sociétés commerciales ».
Plus loin, il précise dans sonarticle 4 qu’ils : « Ont notamment le caractère d’actes de commerce, par leur forme, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant »
L’analyse de ces articles nous prouve d’emblée qu’il existe deux catégories d’actes de commerce à savoir les actes de commerce par nature et par leur forme.
Mamoutou Tangara
