La Cour Suprême est la plus haute juridiction du pays et la quatrième des huit institutions de la République. Elle est placée au sommet hiérarchique de l’organisation judiciaire, elle connait des décisions rendues en premier et dernier ressort par les juridictions civiles, commerciales, sociales, pénales, administratives. En effet, elle est régie par la Loi n°96-071/AN-RM du 16 décembre 1996 portant loi fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle ainsi.
Cependant, nous comprenions que la Cour Suprême se compose de trois sections à savoir : une Section judiciaire, une Section Administrative, et une Section des comptes. On y dénombre les formations comme suit, les Sections, les Sections réunies, les Chambres et les Chambres réunies. En condensant, la Section judiciaire de la Cour Suprême comprend cinq (5) chambres : deux chambres civiles, une chambre criminelle, une chambre sociale et une chambre commerciale. Cette Section judiciaire est le juge suprême de toutes les décisions rendues en matière civile, commerciale, sociale et criminelle par les juridictions de la République. Elle contrôle la légalité des décisions contre lesquelles il n’existe pas d’autres voies ordinaires de recours. En outre, elle se prononce sur : les demandes en révision des procès criminels et correctionnels ; les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; les règlements de juges ; les demandes de prise à partie ; les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens par différentes juridictions de l’ordre judiciaire. Pour la Section administrative, elle comprend deux (2) chambres, une chambre contentieuse et une chambre consultative. Elle est le juge d’appel de droit commun de toutes les décisions rendues en premier ressort par les Tribunaux administratifs de la République. Elle est également compétente pour connaitre en premier et dernier ressort sur des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets, arrêtés ministériels ou interministériels comme tous autres actes des autorités ayant une compétence nationale ; des recours dirigés contre les décisions rendues par les organismes administratifs à caractères juridictionnel ; des litiges relatifs aux avantages pécuniaires ou statutaires des fonctionnaires de l’État ; des recours en interprétation et des recours en appréciation de la légalité des actes dont le contentieux relève de la Section ; des requêtes en règlement de juges dans les contentieux administratifs.
Il est à apporter la lumière sur la Section administrative qui exerce à travers sa Chambre consultative une mission de consultation de plus en plus importante couvrant notamment les avis motivés sur tous les projets de lois, ordonnances et acte règlementaires avant leur adoption en Conseil des ministres. En plus, elle statue en appel sur le contentieux relatif à l’élection des membres des Assemblées des collectivités territoriales, donne des avis juridiques sur la légalité et la conformité avec la Constitution des accords internationaux signés par le Mali.
Quant à la Section des comptes, elle comporte trois (3) Chambres, une chambre de jugement des comptes, une chambre de vérification des comptes et de contrôle des services personnalisés et une chambre de discipline budgétaire. Elle juge les comptes des comptables publics de deniers tels que définis par la règlementation en vigueur et vérifie la gestion financière des agents de l’ordre administratif chargé de l’exécution du budget national ainsi que des autres budgets que les lois assujettissent aux mêmes règles. En sus, elle contrôle les comptes des matières des comptables publics et examine la gestion financière et comptable des organismes dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière et dans lesquels l’État ou les autres collectivités publiques ont un intérêt particulier. Elle peut, à tout moment, exercer un contrôle soit de sa propre initiative soit à la demande du Président de la République, du Premier ministre ou du Présidente de l’Assemblée nationale. Dans nos livraisons prochaines nous parlerons sur sa notion de « Cassation » et son organisation.
Seydou Karamoko KONÉ
