Le ministère public ou parquet (ou encore les magistrats “debout” par opposition aux magistrats du siège) est l’autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d’autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre l’intérêt de la collectivité et l’application de la loi.
Le ministère public peut exercer l’action publique pour les infractions pénales causant un trouble à l’ordre public et être à l’initiative des poursuites (ou des non-poursuites). Susceptible d’intervenir devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, il n’a jamais vraiment exercé le même rôle dans l’ordre administratif, à part devant les juridictions financières. Il est placé sous la hiérarchie du pouvoir politique par le biais du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Le ministère public (procureurs généraux, procureurs de la République et substituts) est désigné comme étant “le parquet” dans le jargon judiciaire. Le terme de parquet remonte au Moyen âge sous l’expression de “parquet des gens du roi”. Le mot viendrait de l’ancien français, où il signifiait “petit parc ou enclos”. L’origine de l’emploi du mot dans ce sens n’est pas connue avec certitude, mais l’hypothèse la plus probable est que ces magistrats étaient séparés des magistrats du siège dans une sorte de “parc”.
Si le lieu où se tient le ministère public a été nommé “parquet”, c’est que ce mot désignait dans la Grand-chambre parisienne l’enceinte délimitée sur trois côtés par les sièges des juges et sur le quatrième par la barre, ce cœur de la salle, espace clos et sacré, petit parc ou parquet, que traversaient les gens du roi pour gagner leurs places et où s’avançaient les gens d’armes pour faire le récit de leurs investigations, pour en dresser au parquet le procès-verbal.
Quant à l’appellation de “magistrature debout”, elle vient du fait que les magistrats du ministère public se levaient pour prendre la parole, et notamment pour “prendre les réquisitions”, contrairement aux magistrats du siège qui restent assis tout le temps de l’audience.
Principes d’organisation
Le ministère public a une organisation hiérarchique très poussée. Chaque membre d’un parquet doit obéir à son supérieur au sein du même parquet. Les parquets des juridictions de première instance sont soumis au parquet général, qui est lui soumis directement au ministre de la Justice. De plus, le garde des Sceaux détient un pouvoir disciplinaire à l’encontre des magistrats du parquet (lorsque l’action disciplinaire est exercée à l’encontre d’un magistrat du parquet, le Conseil supérieur de la magistrature ne fait que donner un avis au ministre, alors que le Conseil prend lui-même la décision lorsque l’action est dirigée contre un magistrat du siège).
Indivisibilité du parquet
Une des spécificités du parquet est qu’il est indivisible : chaque membre représente l’ensemble et les membres du parquet sont donc interchangeables. Si un membre fait un acte, tout le parquet est engagé. Lors d’un procès, les magistrats du parquet peuvent se remplacer mutuellement sans bloquer la procédure, ce qui est interdit aux magistrats du siège sous peine de nullité du jugement.
Irresponsabilité du parquet
Une autre spécificité est l’irresponsabilité du parquet ; un magistrat du parquet n’est responsable que de ses fautes personnelles, mais ne peut pas être condamné aux dépens comme un autre demandeur quand il perd un procès. Il ne peut non plus être poursuivi ni pour injure ni pour diffamation pour des propos tenus durant les audiences. Les fautes personnelles se rattachant au service public peuvent, elles, être poursuivies en vertu de l’action récursoire de l’Etat mais cela uniquement devant la chambre civile de la cour de cassation.
Devant les juridictions
Dans le cas des tribunaux de police, le ministère public est un substitut du Tribunal de grande instance pour les contraventions de cinquième classe et un commissaire de police du lieu où siège le tribunal (officier du ministère public) pour les contraventions de classe inférieure, et, exceptionnellement, par le maire de la Commune où siège le tribunal ; dans le cas des tribunaux correctionnels, c’est un procureur de la République assisté de substituts du procureur en fonction de l’importance du tribunal ; dans le cas des cours d’appel, il y a un procureur général ainsi que des avocats généraux et des substituts généraux qui composent ce que l’on appelle le “parquet général” ; dans le cas des Cours d’assises, le représentant du ministère public, appelé “avocat général”, est soit un membre du parquet général, soit un membre du parquet du tribunal correctionnel ; dans le cas de la Cour de cassation : on trouve un procureur général, un premier avocat général et des avocats généraux (ce parquet ne peut exercer aucune action publique, il a un rôle semblable à celui du rapporteur public devant le Conseil d’Etat).
Son rôle
Le rôle du ministère public, qui est de défendre les intérêts de la société, l’ordre public et l’application de la loi, s’exerce dans trois domaines : l’action publique devant les juridictions pénales, l’intervention devant les juridictions civiles et des attributions administratives.
Par Ben Dao
