Point de droit : la garde à vue : une mesure strictement réglementée

Les officiers de police judiciaire peuvent prendre des mesures  pour mener à bien leurs missions, parmi elles, il y a la garde à vue. Une notion strictement réglementée en procédure pénale.

“La garde à vue est une mesure de procédure qui  est initiée uniquement  par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire”, définit  Mamadou Guissé, enseignant – chercheur à l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

Pour lui, les conditions sont : lorsque des soupçons pèsent sur une personne ou lorsque  l’officier  de police judiciaire estime qu’il existe des indices graves de  natures concordantes  et de manière à motiver la future inculpation de la personne, il peut décider de garder cette personne  à vue. Mais le chercheur précise “lorsqu’il est  possible de pouvoir laisser  la personne poursuivie et de pouvoir bénéficier de sa représentativité, l’officier de police judiciaire n’a pas l’obligation de garder  cette personne à vue”.

Selon  l’universitaire “lorsque  la personne est interpellée,  il doit être consigné dans le registre  au niveau du commissariat qu’on appelle “registre de détention”. “Dans ce registre on doit consigner  l’heure à laquelle la  garde à vue a commencé,  l’heure à laquelle la garde à vue a pris fin, ou éventuellement les moyens qu’il a eu   en vue de la demande de prolongation”.

“Les délais de la garde à vue sont strictement règlementés. En principe, le délai de la garde à vue est de 48 heures. Elle peut aller exceptionnellement à 72 heures pour les infractions de droit commun”. Il a aussi ajouté que “la garde à vue ne peut être prorogée que par une demande de l’officier  de police judiciaire  adressée  au procureur”.  Il est à noter que dans le cadre de la garde à vue “il n’y a que des délais antérieurs qui peuvent être pris en compte” à savoir les  délais d’interpellations et de rétention administrative. Et d’illustrer “une personne a été interpellée pour le besoin de vérification, elle n’ a pas  encore  été  placée en garde à vue, mais elle est retenue au niveau du commissariat pour les besoins de vérifications, ça c’est  une rétention administrative, si à la suite de cette rétention, les vérifications sont faites et les indices ont été découverts et qui motivent  sa garde à vue, le code de procédure pénale estime que ces délais antérieurs doivent être pris en compte comme étant partie intégrante de la garde à vue.

Le législateur a pris des mesures contre les nouvelles infractions notamment de terrorisme. Pour ces infractions, le délai commence à 96 heures et au-delà. Les gardés à vue disposent aussi des droits :” le droit d’être examiné par le médecin de son choix, le droit d’être  assisté par  un avocat de son choix, avoir les visites de ses proches”…

Yehia Mahmoud

Commentaires via Facebook :