assurés et surtout pour les veufs ?
« La femme cotise, travaille tout comme un homme, elle fait les mêmes études qu’un homme qui, après son décès sa famille a droit à une pension. Au Mali, on a l’impression que c’est difficile pour un veuf polygame d’avoir accès à la pension d’une de ses femmes défunte », souligne la présidente d’une association.
Selon M. Bouna Ayade, directeur des prestations à l’INPS, « le droit à la retraite pour vieillesse est acquis à travers deux leviers de mesure qui sont l’âge de l’assuré, qui doit atteindre la limite légale fixée en fonction de son statut, et la durée d’assurance nécessaire à la constitution d’une provision pour servir les prestations sociales. Au Mali, la retraite pour vieillesse est garantie à l’assuré de 58 ans ayant cotisé 13 ans ».
Pour lui, l’article 60 de la loi n°92-020 portant Code du Travail en République du Mali s’applique aux travailleurs dont le départ à la retraite est annoncé pour le 31 décembre 2011. Et conformément aux dispositions de la loi n°2019-025 du 5 juillet 2019, l’âge de retraite est fixé pour les employés des établissements publics à caractère administratifs (EPA), des établissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel (EPSTC), des établissements publics hospitaliers (EPH), des établissements publics à caractère social (EPS) et des établissements publics à caractères industriel et commercial (EPIC), à 65 ans pour la catégorie A ; à 62 ans pour la catégorie B et à 58 ans pour les catégories C, D & E.
« Pour les travailleurs contractuels de l’Etat et des Collectivités territoriales, il faut avoir 60 ans pour la catégorie A ou équivalent et 58 ans pour les catégories B, C, D & E ou équivalent. Pour les salariés ou conventionnelles du secteur privé, il faut 60 ans pour la catégorie A ou équivalent et 58 ans pour le reste (catégories B, C, D & E) », selon Bouna Ayade, directeur de prestations à l’INPS.
Pour les salariés du secteur privé, classés à la catégorie A ou équivalent, les relations de travail pourront se poursuivre, d’accord-parties, pendant une période qui ne pourra dépasser l’âge de 62 ans du salarié.
Pour les salariés du secteur privé, classés aux catégories B, C, D, et E, les relations de travail pourront se poursuivre, d’accord-parties, pendant une période qui ne pourra dépasser l’âge de 60 ans du salarié. Cependant, cette prorogation volontaire n’ouvre pas droit au cumul des années d’assurance pour retraites.
L’INPS gère les pensions d’assurés tels que régis par le code du travail. On en distingue différents types qui sont allouées en fonction de la durée d’activité et de l’âge de l’assuré: une pension de retraite normale est garantie au travailleur ayant atteint l’âge normal de départ à la retraite et qui a cotisé au moins 13 ans.
Une allocation de solidarité est payée à l’assuré qui n’a pas 13 années d’activité et qui est atteint par la limite d’âge à condition d’en faire la demande dans les deux années qui suivent tout arrêt d’activité.
En cas de décès du titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité ou d’une pension anticipée, ainsi qu’en cas de décès d’un assuré qui remplissait les conditions requises au bénéfice des droits suscités, les survivants ont droit à une pension de réversion.
La liquidation de la pension peut intervenir à la demande du travailleur à partir de 53 ans. Dans ce cas, la pension fait l’objet d’abattement de 5 % par année d’anticipation.
Une pension de retraite anticipée sans abattement est garantie au travailleur qui en fait la demande à partir de 55 ans et qui a cotisé au moins 13 ans.
Une pension d’invalidité est octroyée au travailleur qui accomplit 8 ans d’assurance et qui est frappé d’incapacité avec un taux d’au moins égal à 66,66 % suite à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle. La pension d’invalidité est allouée à titre temporaire et peut être révisée. Elle est supprimée à l’âge de 53 ans pour être remplacée par une pension sans abattement.
Une allocation de survivant est accordée aux ayants droit de l’assuré qui compte moins de 13 années d’assurance à la date de son décès. Elle est payée en une seule fois. Et si l’assuré percevait des allocations familiales, celles-ci restent payables trimestriellement au nom des enfants orphelins jusqu’à leur majorité.
La pension orpheline comme son nom l’indique, est octroyée en l’absence de veuves, aux enfants du travailleur décédé ayant accompli au moins 13 années d’assurance. Elle est payée sous forme de majoration à raison de 10 % par enfant de la pension estimée du retraité décédé.
La pension avec ou sans abattement prend effet le 1er jour du mois civil suivant le mois d’arrêt de travail à condition que la demande ait été faite dans les 6 mois qui suivent. Passé ce délai, la pension prend effet le 1er jour du mois qui suit la date de dépôt du dossier.
Lorsque le fonctionnaire ou le travailleur salarié change de statut voir de régime de retraite, il est procédé à une validation des services auxiliaires. Le remboursement des cotisations se fait entre les deux caisses (INPS et CMSS).
Le bénéfice de la pension au titre du régime de l’assurance volontaire est conditionné à une période d’assurance de 15 ans. Peuvent être intéressés par ce régime : les membres non-salariés des professions libérales, artisanales, commerciales et industrielles ainsi que les travailleurs indépendants.
L’assuré volontaire bénéficie de l’ensemble des prestations servies par l’INPS excepté celles prévues au titre du régime des AT/MP (Le CPS est en cours de révision en vue d’une éventuelle prise en compte des risques professionnels).
« Pour s’affilier, l’assuré doit remplir et ou fournir la demande d’affiliation, l’attestation de l’activité exercée (par la mairie), la déclaration du revenu annuel. Les prestations servies à l’assuré sont suspendues lorsque les cotisations n’ont pas été acquittées à deux échéances consécutives. Le versement intégral des arriérés de cotisations remet l’assuré volontaire dans ses droits », précise Bouna Ayade, directeur des prestations à l’INPS.
Doubahan Rachel Diarra
