Le jeudi 6 octobre 2022, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, garde des sceaux, Mamoudou Kassogué, président du conseil supérieur de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée, a présidé, à son département sis à la Cité administrative de Bamako, la session inaugurale du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée. Cette session examinera un certain nombre de textes, à savoir : le projet de loi portant modification de la Loi N°2016- 031 du 7 juillet 2016 portant Statut des Fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services Pénitentiaires et de l’Education Surveillée ; le projet de décret portant modification du Décret N°2017- 0468/P-RM du 12 juin 2021 fixant les modalités d’application de la Loi N°2016- 031 du 7 juillet 2016.
Outre le ministre Kassogué, d’autres personnalités ont pris part à la cérémonie d’ouverture de la session comme le secrétaire général du ministère de la justice, Dr. Boubacar Diarrah ; le Directeur national de l’Administration pénitentiaire, de l’Education surveillée (DNAPES), Ibrahima Tounkara ; le lieutenant Daouda Konaté, secrétaire général de la section syndicale des surveillants de prison.
Dans son discours, le ministre de la justice, Mamoudou Kassogué, a fait savoir que le Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée est un important organe de veille et d’impulsion politique et stratégique prévu par le statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée.
Selon lui, la tenue de cette session, première du genre, marque un évènement de haute importance pour le département de la justice pour deux raisons fondamentales : la première raison est d’ordre juridique et la seconde raison est d’ordre contextuel.
A ses dires, l’opérationnalisation du conseil supérieur vient renforcer le cadre institutionnel de l’administration pénitentiaire. Le ministre a indiqué que les missions du personnel du Cadre de la surveillance des services pénitentiaires s’articulent autour d’un certain nombre d’attributions dont la mise en œuvre de la politique pénitentiaire dans l’ensemble des services et établissements relevant de l’administration pénitentiaire; la participation au maintien de la sécurité publique et à la réinsertion sociale des détenus.
Mamoudou Kassogué a indiqué que ce personnel constitue un maillon essentiel de la chaîne pénale. Au regard de ces spécificités, dit-il, un statut autonome a été accordé à ce corps avec l’adoption de la Loi N°2016-031 du 7 juillet 2016 portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée. Selon le ministre, ce statut autonome a apporté d’innombrables innovations dont l’institution d’un régime disciplinaire plus efficace pour sanctionner les manquements aux règles déontologiques; l’institution d’organes consultatifs pour assister à travers les avis et les rapports. «L’article 42 de la Loi N°2016-031 du 7 juillet 2016 portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée dispose que le ministre chargé de l’administration pénitentiaire et de l’éduction surveillée veille à l’application du statut applicable aux personnels de ce service. C’est en application de ces dispositions qu’il a été adopté le Décret N°2018-0846/P-RM du 05 novembre 2018 fixant les attributions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée », a déclaré le ministre.
Avant d’ajouter que le Conseil donne son avis sur les questions intéressant les fonctionnaires du cadre de la surveillance de l’administration pénitentiaire. Il est saisi des projets de loi tendant à modifier le Statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance de l’administration pénitentiaire. Il est également saisi des projets de décret relatifs à la situation de l’ensemble des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires.
En outre, le Conseil est consulté sur les politiques de recrutement, de formation professionnelle, de perfectionnement et de déontologie pénitentiaire et de l’Education surveillée. Enfin, dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée, le Conseil émet des avis ou fait des recommandations. Le ministre a souligné que le Conseil joue un rôle éminemment important en matière de réformes dans le domaine de l’administration pénitentiaire. « Conformément à ses attributions, il doit examiner tous les projets de texte initiés en cette matière et donner son avis avant leur introduction dans le circuit d’adoption gouvernementale. C’est dans ce cadre que cette session inaugurale, au-delà de la simple prise de contact des membres, examinera un certain nombre de textes à savoir : le projet de loi portant modification de la Loin°2016- 031 du 7 juillet 2016 portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée ; le projet de décret portant modification du Décret N°2017- 0468/P-RM du 12 juin 2021 fixant les modalités d’application de la Loi N°2016- 031 du 7 juillet 2016 portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée », a conclu le ministre.
Aguibou Sogodogo
